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Cour d'appel Liège (15^e chambre), 15/03/2018, J.L.M.B., 2021/16, p. 700-704

En 2009, la société belge F. a vendu une chaudière fabriquée par la société allemande U. aux intimés V. Après la survenance d'une fuite d'eau au niveau de la chaudière en novembre 2011, les intimés V. ont fait citer la société F. devant ...

Cour du travail Liège, division de Liège (4^e chambre), 17/12/2020, J.L.M.B., 2021/16, p. 704

1. En l'absence des mentions prévues aux articles 14 et 15 de la charte de l'assuré social, le délai de recours contre la décision litigieuse n'a pas commencé à courir. En l'espèce, la décision entreprise n'indiquait pas la possibilité d...

Cour d'appel Liège (19^e chambre), 21/01/2021, J.L.M.B., 2021/16, p. 705

1. Le mineur d'âge, Romain, soutient qu'il est le père biologique de l'enfant Adrien, né le 24 août 2020 à Eupen. Il invoque que l'officier de l'état civil de la ville d'Eupen refuserait d'acter sa reconnaissance de paternité et insister...

Cour d'appel Liège (15^e chambre), 18/03/2021, J.L.M.B., 2021/16, p. 705-707

Léon a fait une chute sur un trottoir à Saint-Vith le 13 décembre 2017 vers 15 heures, subissant une fracture de la cheville du pied droit. L'appelant A.G. Ethias est l'assureur en responsabilité civile de la ville de Saint-Vith. Le dema...

Tribunal de l'entreprise Eupen (1^re chambre), 09/01/2020, J.L.M.B., 2021/16, p. 707

La déclaration de faillite doit être rejetée lorsque les conditions de cessation de paiement et d'ébranlement de crédit ne sont pas remplies au moment de l'aveu du débiteur. La société concernée a déposé un aveu de cessation de paiement ...

Tribunal de l'entreprise Eupen (1^re chambre), 09/01/2020, J.L.M.B., 2021/16, p. 708

1. Le demandeur est un exploitant agricole biologique. La défenderesse est l'assureur en responsabilité civile d'un autre exploitant agricole, dont une vache, qui était sous traitement d'antibiotiques, s'est enfuie et jointe au troupeau ...

Tribunal de l'entreprise Eupen (1^re chambre), 02/04/2020, J.L.M.B., 2021/16, p. 709-710

La défenderesse est l'assurance protection juridique du demandeur et son intervention est sollicitée dans le cadre d'une procédure en raison d'un accident de circulation. Même si, en principe, la défenderesse ne conteste pas devoir couvr...

Tribunal de l'entreprise Eupen (1^re chambre), 17/09/2020, J.L.M.B., 2021/16, p. 710-711

Claude a été victime d'un accident le 30 juillet 2010 dont la responsabilité incombe à l'assuré de la défenderesse, l'assurance AXA Belgium. Claude est l'unique actionnaire et gérant de la partie demanderesse, la société C. La société C....

Tribunal correctionnel Eupen (6^e chambre), 07/09/2020, J.L.M.B., 2021/16, p. 711-712

1. Les parents de l'enfant Lenny sont prévenus d'avoir omis de faire vacciner leur enfant entre le troisième mois et le dix-huitième mois de sa vie contre la polio par un médecin de leur choix et d'avoir omis de remettre le certificat de...

Tribunal de police Eupen, section d'Eupen, 19/02/2021, J.L.M.B., 2021/16, p. 712-713

Il est reproché au requérant d'avoir violé les dispositions de l'article 35.1.1., § 2, du Code de la route. Celui-ci a introduit un recours contre l'ordre de paiement reçu par le procureur du Roi. Le tribunal constate qu'en vertu de l'ar...

Tribunal de la famille Eupen (8^e chambre), 02/03/2021, J.L.M.B., 2021/16, p. 713

Simon et Louisa se sont présentés le 21 octobre 2020 devant l'officier de l'état civil de la ville de Saint-Vith pour faire acter une déclaration de cohabitation légale. L'officier de l'état civil a refusé d'acter cette déclaration en in...

Justice de paix Eupen-Saint-Vith (second canton), 13/10/2020, J.L.M.B., 2021/16, p. 714

La juge de paix du second canton d'Eupen-Saint-Vith est saisi d'une action en paiement de plusieurs factures pour livraison de gaz. Le contrat stipule que les factures sont payables dans un délai de dix jours à partir de la date d'émissi...

Justice de paix Eupen-Saint-Vith (second canton), 25/02/2021, J.L.M.B., 2021/16, p. 715

1 et 2. La juge de paix du second canton d'Eupen-Saint-Vith est saisie d'une requête visant à ordonner une mesure de protection judiciaire pour une personne victime d'un arrêt cardiaque, domiciliée dans une commune du canton, demeurant a...

Cour d'appel Liège (15^e chambre statuant en langue allemande), 30/01/2020, J.L.M.B., 2021/16, p. 716-725

1. La législation belge ne prévoyant pas de procédure administrative spécifique pour la reconnaissance du statut d'apatride, le tribunal de la famille est compétent pour statuer sur ces demandes, en application de l'article 572bis du Cod...

Tribunal civil francophone Bruxelles (chambre des référés), 31/03/2021, J.L.M.B., 2021/16, p. 726-743

1. Dans la sphère limitée de l'urgence et du provisoire, le juge des référés a le pouvoir de juridiction pour donner injonction à l'autorité administrative lorsque celle-ci semble manifestement porter fautivement atteinte à un doit subje...