1. L'exercice d'une compétence discrétionnaire par une autorité communale n'a pas pour effet de faire obstacle de manière absolue à toute compétence du juge des référés lorsque cet exercice de celle-ci semble porter atteinte de manière fautive aux droits subjectifs d'une autre autorité communale.

2. Chargée d'assurer tout ce qui est d'intérêt communal en vertu de l'article 41 de la Constitution, une commune trouve dans cette compétence un intérêt propre, distinct de l'intérêt général.

3. L'autorité communale qui, alors qu'elle ne peut ignorer les inconvénients majeurs causés par sa décision sur le territoire d'une autre commune, s'abstient de les prendre en considération, commet une erreur manifeste d'appréciation.