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Cour constitutionnelle, 07/11/2019, J.L.M.B., 2021/13, p. 565-568

exploitation - exploitation agricole - succession - héritiers en ligne directe - héritiers en ligne - continuité - héritiers en ligne directe descendante - régime successoral - défunt - immeuble - disposition en cause - droit de reprise ...

Cour de cassation (1^re chambre), 21/01/2021, C.18.0306.F, J.L.M.B., 2021/13, p. 568

exploitation agricole - numéro de la revue - éventuels frais postaux - éventuels frais - succession - sommaire - secrétariat de la rédaction - régime successoral des exploitations agricoles - régime successoral - observation - candidat à...

De quelques difficultés liées à l'application de la loi relative au régime successoral des exploitations agricoles, J.L.M.B., 2021/13, p. 569-573

exploitation - interprétation - exploitation agricole - partage - arrêt de la cour - droit commun - régime successoral - demande de reprise - expert - héritier - évaluation - estimation - difficulté - champ d application - cour constitut...

Cour de cassation (1^re chambre), 24/01/2020, C.19.0189.F, J.L.M.B., 2021/13, p. 573-574

droit de préemption - terrain - affectation conforme - bailleur - destination finale - législation sur le bail - législation sur le bail à ferme - congé - demandeur - copie certifiée - copie certifiée conforme d un permis - moyen libellé...

Cour de cassation (1^re chambre), 07/05/2020, C.19.0214.N, J.L.M.B., 2021/13, p. 574-576

exploitation - bailleur - culture - congé - juge d appel - distance - exploitation personnelle - demande en validation - conjoint - loi sur le bail - loi sur le bail à ferme - motif d exploitation personnelle - demande en validation du c...

Cour de cassation (1^re chambre), 18/06/2020, C.19.0235.N, J.L.M.B., 2021/13, p. 576-577

preneur - bail - autorisation du bailleur - code des sociétés - loi sur le bail à ferme - loi sur le bail - descendant - conjoint - droit de préemption - cession - bail à une société agricole - bail à une société - défendeur - enfants ad...

Cour de cassation (3^e chambre), 14/09/2020, C.19.0500.F, J.L.M.B., 2021/13, p. 577-581

exploitation - congé - défendeur - diplôme - bail - attestation - exploitation agricole - certificat - bail à ferme - étude - année - bénéficiaire - travail - certificat d études - cours agricole - expiration - conjoint - bénéficiaire du...

Cour de cassation (1^re chambre), 19/11/2020, J.L.M.B., 2021/13, p. 581-583

défendeur - parcelle - occupation - convention d occupation précaire - convention d occupation - circonstances particulières - propriétaire - application de la loi - lieu-dit - durée - application de la loi sur le bail - application de l...

Cour de cassation (1^re chambre), 10/12/2020, C.19.0621.F, J.L.M.B., 2021/13, p. 583-584

bail - fermage - bail à ferme - existence d un bail - existence d un bail à ferme - simulation - convention d occupation - convention de commodat - ensemble des parcelles - fermage légal - couple d exploitants - opération - convention d ...

Tribunal civil Brabant wallon (1^re chambre), 30/10/2020, J.L.M.B., 2021/13, p. 584-594

audience - abus - abus de droit - pièce - appelant - code judiciaire - appel en conciliation - audience publique - intimé - dispositif - numéro - adresse - appel incident - société - conclusions de synthèse - réouverture des débats - ind...

Tribunal de la famille Hainaut, division de Mons (26^e chambre), 12/02/2021, J.L.M.B., 2021/13, p. 594-599

estimation - exploitation agricole - opérations de liquidation-partage - bail - demande de désignation - reprise - immeuble - liquidation - terre - expert - contribution - fonds d aide juridique - fonds d aide - mission - situation d occ...

Cour de cassation (1^re chambre), 23/02/2017, C.13.0243.F, J.L.M.B., 2021/13, p. 599-600

partage - liquidation - caractère - ouverture des opérations - ouverture des opérations de comptes - partage de la communauté - impossibilité de partage - impossibilité de partage en nature - notaires désignés - opération - fonction des ...

Cour de cassation (1^re chambre), 06/03/2020, C.19.0114.F, J.L.M.B., 2021/13, p. 600

bail - opposabilité - bail à ferme - juge des saisies - opposabilité de la cession - validité du bail - saisie - règles particulières aux baux à ferme - règles particulières - règle particulière - question d opposabilité dans le cadre - ...

Cour de cassation (1^re chambre), 10/12/2020, C.19.0640.F, J.L.M.B., 2021/13, p. 600

renouvellement - cession privilégiée - notification par lettre - renouvellement du bail - bail à ferme - bailleur - connaissance de la lettre - entrée en jouissance - entrée en jouissance du cessionnaire - lettre - loi sur le bail - loi ...

Tribunal civil Liège, Division de Huy (35^e chambre), 15/05/2019, J.L.M.B., 2021/13, p. 601

bail à ferme - renonciation - commodat - répétition - fermage - ensemble des biens - équivoque - simulation - répétition des fermages - renonciation du preneur - prise de cours de la convention apparente de commodat - prise de cours - pr...