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Jurisprudence - Droit rural
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1987
07/11/2019
Cour constitutionnelle, 07/11/2019, J.L.M.B., 2021/13, p. 565-568
exploitation - exploitation agricole - succession - héritiers en ligne directe - héritiers en ligne - continuité - héritiers en ligne directe descendante - régime successoral - défunt - immeuble - disposition en cause - droit de reprise ...
21/01/2021
Cour de cassation (1re chambre), 21/01/2021, C.18.0306.F, J.L.M.B., 2021/13, p. 568
exploitation agricole - numéro de la revue - éventuels frais postaux - éventuels frais - succession - sommaire - secrétariat de la rédaction - régime successoral des exploitations agricoles - régime successoral - observation - candidat à...
02/04/2021
De quelques difficultés liées à l'application de la loi relative au régime successoral des exploitations agricoles, J.L.M.B., 2021/13, p. 569-573
Paul Renier
exploitation - interprétation - exploitation agricole - partage - arrêt de la cour - droit commun - régime successoral - demande de reprise - expert - héritier - évaluation - estimation - difficulté - champ d application - cour constitut...
24/01/2020
Cour de cassation (1re chambre), 24/01/2020, C.19.0189.F, J.L.M.B., 2021/13, p. 573-574
droit de préemption - terrain - affectation conforme - bailleur - destination finale - législation sur le bail - législation sur le bail à ferme - congé - demandeur - copie certifiée - copie certifiée conforme d un permis - moyen libellé...
07/05/2020
Cour de cassation (1re chambre), 07/05/2020, C.19.0214.N, J.L.M.B., 2021/13, p. 574-576
exploitation - bailleur - culture - congé - juge d appel - distance - exploitation personnelle - demande en validation - conjoint - loi sur le bail - loi sur le bail à ferme - motif d exploitation personnelle - demande en validation du c...
18/06/2020
Cour de cassation (1re chambre), 18/06/2020, C.19.0235.N, J.L.M.B., 2021/13, p. 576-577
preneur - bail - autorisation du bailleur - code des sociétés - loi sur le bail à ferme - loi sur le bail - descendant - conjoint - droit de préemption - cession - bail à une société agricole - bail à une société - défendeur - enfants ad...
14/09/2020
Cour de cassation (3e chambre), 14/09/2020, C.19.0500.F, J.L.M.B., 2021/13, p. 577-581
exploitation - congé - défendeur - diplôme - bail - attestation - exploitation agricole - certificat - bail à ferme - étude - année - bénéficiaire - travail - certificat d études - cours agricole - expiration - conjoint - bénéficiaire du...
19/11/2020
Cour de cassation (1re chambre), 19/11/2020, J.L.M.B., 2021/13, p. 581-583
défendeur - parcelle - occupation - convention d occupation précaire - convention d occupation - circonstances particulières - propriétaire - application de la loi - lieu-dit - durée - application de la loi sur le bail - application de l...
10/12/2020
Cour de cassation (1re chambre), 10/12/2020, C.19.0621.F, J.L.M.B., 2021/13, p. 583-584
bail - fermage - bail à ferme - existence d un bail - existence d un bail à ferme - simulation - convention d occupation - convention de commodat - ensemble des parcelles - fermage légal - couple d exploitants - opération - convention d ...
30/10/2020
Tribunal civil Brabant wallon (1re chambre), 30/10/2020, J.L.M.B., 2021/13, p. 584-594
audience - abus - abus de droit - pièce - appelant - code judiciaire - appel en conciliation - audience publique - intimé - dispositif - numéro - adresse - appel incident - société - conclusions de synthèse - réouverture des débats - ind...
12/02/2021
Tribunal de la famille Hainaut, division de Mons (26e chambre), 12/02/2021, J.L.M.B., 2021/13, p. 594-599
estimation - exploitation agricole - opérations de liquidation-partage - bail - demande de désignation - reprise - immeuble - liquidation - terre - expert - contribution - fonds d aide juridique - fonds d aide - mission - situation d occ...
23/02/2017
Cour de cassation (1re chambre), 23/02/2017, C.13.0243.F, J.L.M.B., 2021/13, p. 599-600
partage - liquidation - caractère - ouverture des opérations - ouverture des opérations de comptes - partage de la communauté - impossibilité de partage - impossibilité de partage en nature - notaires désignés - opération - fonction des ...
06/03/2020
Cour de cassation (1re chambre), 06/03/2020, C.19.0114.F, J.L.M.B., 2021/13, p. 600
bail - opposabilité - bail à ferme - juge des saisies - opposabilité de la cession - validité du bail - saisie - règles particulières aux baux à ferme - règles particulières - règle particulière - question d opposabilité dans le cadre - ...
Cour de cassation (1re chambre), 10/12/2020, C.19.0640.F, J.L.M.B., 2021/13, p. 600
renouvellement - cession privilégiée - notification par lettre - renouvellement du bail - bail à ferme - bailleur - connaissance de la lettre - entrée en jouissance - entrée en jouissance du cessionnaire - lettre - loi sur le bail - loi ...
15/05/2019
Tribunal civil Liège, Division de Huy (35e chambre), 15/05/2019, J.L.M.B., 2021/13, p. 601
bail à ferme - renonciation - commodat - répétition - fermage - ensemble des biens - équivoque - simulation - répétition des fermages - renonciation du preneur - prise de cours de la convention apparente de commodat - prise de cours - pr...