2024
2023
2022
2021
n°42
n°41
n°40
n°39
n°38
n°37
n°36
n°35
n°34
n°33
n°32
n°31
n°30
n°29
n°28
n°27
n°26
n°25
n°24
n°23
n°22
n°21
n°20
n°19
n°18
n°17
n°16
n°15
n°14
n°13
Jurisprudence - Droit rural
Bibliographie
n°12
n°11
n°10
n°9
n°8
n°7
n°6
n°5
n°4
n°3
n°2
n°1
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
1. Si la demande de désignation d'un expert chargé de l'estimation d'immeubles successoraux relevant d'une exploitation agricole en vue de leur reprise par l'héritier en ligne directe peut être introduite distinctement par voie de requête déposée auprès du tribunal de la famille, aucune disposition n'exclut qu'elle puisse être formulée concomitamment à une demande de désignation d'un notaire chargé de procéder aux opérations de liquidation-partage de la succession introduite par voie de citation.
2. Les biens doivent être estimés au jour le plus proche du partage, en tenant compte de leur état d'occupation, même lorsque le repreneur est en même temps titulaire d'un bail à ferme sur le bien. Que le bail soit susceptible de prendre fin par confusion des qualités de propriétaire et de locataire qu'opérerait l'effet déclaratif du partage n'y change rien.