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Cour de cassation (1^re chambre), 07/01/2021, C.20.0306.F, J.L.M.B., 2021/42, p. 1892-1893

entreprise d assurances - pourparler - assurance - prescription - courriel - échanges entre la personne - suite à la demande d intervention de la personne - suite à la demande - prévention des incendies - explosion - entreprise d assuran...

[Prescription de l’action directe contre l’assureur] Balayer les vestiges du passé..., J.L.M.B., 2021/42, p. 1893-1895

Bernard Dubuisson

action directe - assurance - assureur - prescription - point de départ - époque - fait générateur du dommage - fait générateur - action civile - victime - pourparler - point de départ du délai - infraction pénale - délai de prescription ...

Cour de cassation (1^re chambre), 18/02/2021, C.18.0606.F, J.L.M.B., 2021/42, p. 1895-1896

assurance - assureur - garantie - contrat pour défaut de paiement - arrêté - contrat pour défaut - certificat - carte verte - contrat d assurance - assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs - assuranc...

Cour de cassation (3^e chambre), 07/06/2021, C.20.0245.F, J.L.M.B., 2021/42, p. 1897

véhicule - accident - assurance - conducteur - demande de la demanderesse - responsabilité - assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs - assurance obligatoire - société propriétaire - tribunal de prem...

Cour de cassation (1^re chambre), 08/10/2021, C.21.0070.F, J.L.M.B., 2021/42, p. 1898-1899

interprétation - véhicule - clause - preneur d assurance - assurance - moment du vol - souscription - conditions particulières - doute sur le sens - consommateur - dispositions précitées - systèmes de protection - système de protection -...

Cour d'appel Liège (3^e chambre B), 16/11/2020, J.L.M.B., 2021/42, p. 1899-1902

assureur - dégât - réparation - couverture - adresse - assuré - appelant - cause du sinistre - conditions générales - sinistre - raccord - prise en charge - remplacement - photographie - dégâts des eaux - adresse du risque - adresse du r...

Cour d'appel Liège (3^e chambre B), 07/12/2020, J.L.M.B., 2021/42, p. 1903-1906

faute - incendie - faute intentionnelle - assureur - cause du sinistre - assuré - sinistre - état de déséquilibre - lieu - garantie - assurance - appelant - discernement - état de déséquilibre mental - état de déséquilibre mental grave -...

Faute intentionnelle, assurance et déséquilibre mental grave, J.L.M.B., 2021/42, p. 1907-1911

assuré - faute - assureur - faute intentionnelle - dommage - assurance - sinistre - infraction - évidence - thèse - discernement - faute intentionnelle en droit - éclairage du droit - éclairage du droit pénal - code pénal - sinistre inte...

Cour d'appel Liège (3^e chambre C), 16/12/2020, J.L.M.B., 2021/42, p. 1912-1917

système - courtier - véhicule - assureur - preneur - preneur d assurance - conditions particulières - couverture - assuré - type - contrat d assurance - système antivol - conditions générales - devoir d information - exigence - client - ...

Cour d'appel Liège (3^e chambre C), 27/01/2021, J.L.M.B., 2021/42, p. 1918-1922

véhicule - dommage - accident - engin - circulation - véhicules automoteurs - assurance - victime - chose - transport - accident de la circulation - utilisation - véhicule automoteur - collègue - chantier - manoeuvre - déplacement - resp...

« Véhicule-outil » et dommage caractéristique de l'accident de circulation, J.L.M.B., 2021/42, p. 1922-1928

Élise De Saint Moulin

dommage - véhicule - accident - circulation - critère - véhicules automoteurs - déplacement - engin - camion - cour de justice - risque - utilisation - assurance - véhicule automoteur - participation - chargement - dommage caractéristiqu...

Cour de cassation (3^e chambre), 12/04/2021, C.20.0201.N, J.L.M.B., 2021/42, p. 1929

copropriétaire - assurance - assureur - nom propre - copropriétaire d un immeuble - copropriétaire d un immeuble indivis - sinistre - preneur d assurance - notion d assuré - indemnisation à charge - incendie - ensemble du bien - couvertu...

Cour de cassation (1^re chambre), 16/04/2021, C.20.0151.N, J.L.M.B., 2021/42, p. 1929

assureur - assurance - assuré - preneur d assurance - intention - droit de recours - notification - intention de recours - recours ultérieur - action récursoire - profit de la personne - peine de déchéance - obligation de notification - ...

Cour de cassation (1^re chambre), 14/05/2021, C.20.0506.N, J.L.M.B., 2021/42, p. 1930

conditions générales - moment de la conclusion - moment de la conclusion du contrat - assurances sommaire - cocontractant - connaissance effective - généralité - juge d appel - moment de la conclusion du contrat est - opposabilité des co...

Cour de cassation (1^re chambre), 21/10/2021, C.20.0567.N, J.L.M.B., 2021/42, p. 1930

assureur - preneur d assurance - assurance - contrat d assurance terrestre - événement assuré - vérification - risque de survenance - preneur d assurance sur la destination - obligation de déclaration dans le chef du preneur d assurance ...

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