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Recherche dans la JLMB

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24/01/2020

Cour de cassation (1re chambre), 24/01/2020, J.L.M.B., 2020/33, p. 1532-1537

L'unité commerciale objective requise pour la qualification de contrat de crédit lié doit exister, non entre le prêteur et le fournisseur ou le prestataire, mais entre l'achat de biens ou services et le contrat de crédit conclu à cette fin.

16/10/2020

Contrat de crédit lié et panneaux photovoltaïques : un second arrêt de la Cour de cassation, J.L.M.B., 2020/33, p. 1537-1540

Christine Biquet-Mathieu

prêteur - service - contrat de crédit - unité commerciale - contrat - crédit - prestataire - fournisseur - banque - qualification - financement - consommateur - contrat de crédit lié - unité commerciale objective - directive - prestatair...

27/04/2020

Cour de cassation (3e chambre), 27/04/2020, J.L.M.B., 2020/33, p. 1540-1541

Le prêt d'argent est une convention par laquelle le prêteur met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent déterminée à la charge pour ce dernier de rembourser cette somme, augmentée d'un intérêt si celui-ci a été convenu. Le pr...

18/06/2020

Cour de cassation (1re chambre), 18/06/2020, J.L.M.B., 2020/33, p. 1542-1543

Le prêt d'argent est une convention par laquelle le prêteur met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent déterminée à la charge pour ce dernier de rembourser cette somme, augmentée d'un intérêt si celui-ci a été convenu. Le pr...

16/10/2020

Deux arrêts de la Cour de cassation sur les notions de prêt et d'ouverture de crédit, J.L.M.B., 2020/33, p. 1543-1554

Christine Biquet-Mathieu

crédit - ouverture - indemnité - ouverture de crédit - prélèvement - qualification - prêt - qualification d ouverture de crédit - qualification d ouverture - promesse - commission - banque - emprunteur - promesse de prêt - ouverture de c...

Gratuit

24/04/2020

Tribunal de l'entreprise Liège, division de Namur (2e chambre), 24/04/2020, J.L.M.B., 2020/33, p. 1554-1560

La réponse de la banque qui conseille d'attendre une remontée des taux pour opérer le remboursement emporte nécessairement un accord dans son chef quant au principe du remboursement anticipé et donc une renonciation à la clause de ses co...

02/05/2019

Justice de paix Binche, 02/05/2019, J.L.M.B., 2020/33, p. 1560-1565

En reconnaissant, fût-ce tacitement, le droit de celui contre lequel il prescrit, interrompant ainsi la prescription, le débiteur manifeste sa volonté de renoncer à se prévaloir du délai déjà écoulé de la prescription. Les paiements obte...

16/10/2020

Cession de rémunération, interruption et renonciation à la prescription, J.L.M.B., 2020/33, p. 1565-1567

Christine Biquet-Mathieu

prescription - débiteur - cession de rémunération - créancier - interruption - renonciation - dette - moyen de la mise - juge de paix - reconnaissance interruptive - saisie - reconnaissance de dette - intention - délai écoulé - récupérat...

16/10/2020

Juliette ou le paradis perdu, J.L.M.B., 2020/33, p. 1567

Patrick Henry

crime - crime story - client - pardon - podcast - paradis perdu - origine du drame - noir jaune rouge - noir jaune - mèche des cheveux - moyen-âge - minute - militaire - meurtre - maîtresse - maître - marteau à bout carré - marteau à bou...

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