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Cour de cassation (1^re chambre), 05/06/2020, J.L.M.B., 2020/30, p. 1396-1398

La société qui est mise en liquidation continue à bénéficier de crédit lorsque les créanciers maintiennent leur confiance dans cette décision et dans le déroulement de la liquidation pour autant que cette confiance soit obtenue dans la r...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 05/11/2019, J.L.M.B., 2020/30, p. 1398-1399

À défaut de constater qu'une partie significative des créanciers a manifesté sa défiance à l'égard de la liquidation de la société débitrice, le juge ne peut déclarer ouverte la faillite de celle-ci. Toute considération sur les garanties...

La faillite d'une société en liquidation : état de la question après l'arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2020, J.L.M.B., 2020/30, p. 1399-1404

liquidation - liquidateur - président du tribunal - société - faillite - créancier - crédit - confiance - responsabilité - entreprise - association - code des sociétés - liquidation des sociétés - actualité - liquidation des sociétés com...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 17/12/2019, J.L.M.B., 2020/30, p. 1405-1409

Le mandat de gérant de société constitue une activité professionnelle, soit une activité qu'une personne exerce régulièrement afin de se procurer les moyens nécessaires pour subvenir à son existence. Une personne physique exerçant une ac...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 08/05/2020, J.L.M.B., 2020/30, p. 1409-1414

Lorsque l'objectif poursuivi par la société débitrice, demanderesse en réorganisation judiciaire, est essentiellement la préservation des intérêts du gérant, bénéficiaire économique des droits intellectuels détenus par la société, et que...

Cour de cassation (1^re chambre), 12/06/2020, J.L.M.B., 2020/30, p. 1414-1416

S'agissant d'actes faits en dehors des statuts ou en violation du Code des sociétés, la décharge des administrateurs n'est valable que si ces actes ont été spécialement indiqués dans la convocation de l'assemblée générale. La circonstanc...

Cour de cassation (1^re chambre), 14/02/2020, J.L.M.B., 2020/30, p. 1416-1419

La société dont la liquidation est clôturée continue d'exister pour répondre tant des actions que les créanciers sociaux peuvent exercer contre elle dans le délai de cinq ans que de celles introduites contre elle avant sa clôture. Il s'e...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 14/01/2020, J.L.M.B., 2020/30, p. 1419-1426

Lorsque le capital social et les moyens mis à la disposition de la société au jour de sa constitution étaient manifestement insuffisants pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins, les ...

Cour de cassation (1^re chambre), 07/02/2020, J.L.M.B., 2020/30, p. 1427-1433

L'article XVII.11 du Code de droit économique, qui permet d'intenter une action en cessation contre une entreprise pour des pratiques commerciales de son agent utilisées en dehors des locaux de cet agent, lorsque l'agent n'a pas fait con...

Tribunal de l'entreprise Hainaut, 24/07/2020, J.L.M.B., 2020/30, p. 1433-1438

En l'absence d'une clause de médiation, qui obligerait le juge à suspendre l'examen de la cause, conformément à l'article 1725, § 2, du Code judiciaire, la seule existence d'une procédure de médiation ne fait pas obstacle à ce que des ac...

Guide juridique de l'entreprise, J.L.M.B., 2020/30, p. 1438-1439

mise à jour - éditeur - volume - traite des aspects juridiques d une restructuration des sociétés - traite des aspects - supplément - restructuration des sociétés commerciales - restructuration des sociétés - mise à jour d un volume exis...

À qui profite le droit ? Le droit, marchandise et bien commun, J.L.M.B., 2020/30, p. 1439

ouvrage - marchandise - vision - côté - logique - institution judiciaire - performance - moins de contraintes - moins de contraintes sociales - mémoire - norme juridique - office du juge - opérateurs économiques - opérateurs économiques ...

Management public et non marchand, J.L.M.B., 2020/30, p. 1439

client - justice - performance - peine alternative - maintien - management public - mission - nation - nouvel - objectifs mesurables - objectifs sociétaux - organisation à finalité - organisation à finalité sociale - ouvrage - partie du ...