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13/06/2019
Cour européenne des droits de l'homme (1re section), 13/06/2019, J.L.M.B., 2020/3, p. 96-103
Selon le régime italien de la peine perpétuelle (dite ergastolo ostativo), l'absence de « collaboration avec la justice » fait obstacle à l'octroi de la libération conditionnelle et des autres bénéfices prévus par le système pénitentiair...
19/10/2018
Cour de justice de l'Union européenne (Ordonnance de la vice-présidente), 19/10/2018, J.L.M.B., 2020/3, p. 103-106
Saisi d'une demande dans l'attente d'un arrêt de la Cour statuant au fond sur un recours en manquement, le juge européen des référés peut faire droit à la demande de mesures conservatoires avant même que l'autre partie n'ait présenté ses...
24/06/2019
Cour de justice de l'Union européenne (Grande chambre), 24/06/2019, J.L.M.B., 2020/3, p. 106-112
Les garanties d'indépendance et d'impartialité des juges requièrent que l'instance concernée exerce ses fonctions en toute autonomie, en étant protégée contre les interventions et les pressions extérieures susceptibles de porter atteinte...
05/11/2019
Cour de justice de l'Union européenne (Grande chambre), 05/11/2019, J.L.M.B., 2020/3, p. 112-117
Les pensions versées en vertu de la législation polonaise sur les juridictions de droit commun, sur le ministère public et sur la Cour suprême relèvent de la notion de rémunération au sens de l'article 157 TFUE. En fixant, pour les magis...
12/11/2019
Cour de justice de l'Union européenne (Grande chambre), 12/11/2019, J.L.M.B., 2020/3, p. 118-121
Il convient d'indiquer le pays d'origine ou le lieu de provenance d'une denrée alimentaire lorsque, en l'absence d'une telle information, le consommateur pourrait être induit en erreur quant au pays d'origine ou au lieu de provenance rée...
Cour de justice de l'Union européenne (Grande chambre), 12/11/2019, J.L.M.B., 2020/3, p. 121-126
L'article 20, paragraphes 4 et 5, de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, lu à la lumière de l'article 1...
19/06/2019
Cour constitutionnelle, 19/06/2019, J.L.M.B., 2020/3, p. 126-132
Parmi les personnes dont l'identité de genre ne correspond pas à l'enregistrement du sexe dans leur acte de naissance, les personnes dont l'identité de genre est binaire et celles dont l'identité de genre est non binaire appartiennent à ...
17/10/2019
Cour constitutionnelle, 17/10/2019, J.L.M.B., 2020/3, p. 133-135
Les garanties qu'offre l'article 22 de la Constitution, qui consacre le droit au respect de la vie privée, et celles qu'offre l'article 8 CEDH, forment un ensemble indissociable. La fixation d'un délai de prescription pour l'ouverture d'...
29/10/2019
Justice de paix Namur (second canton), 29/10/2019, J.L.M.B., 2020/3, p. 135-138
Le principe de la gratuité dans l'enseignement fondamental, et celui de son instauration progressive dans l'enseignement secondaire, sont garantis par des dispositions constitutionnelles et conventionnelles qui relèvent de l'ordre public...
15/11/2018
Cour de justice de l'Union européenne (Ordonnance du président), 15/11/2018, J.L.M.B., 2020/3, p. 139
À la demande de l'une des parties, le président de la Cour peut, lorsque la nature de l'affaire exige son traitement dans de brefs délais, l'autre partie, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, décider de soumettre l'affaire à ...
17/12/2018
Cour de justice de l'Union européenne (Ordonnance - Grande chambre), 17/12/2018, J.L.M.B., 2020/3, p. 139
Les difficultés organisationnelles et les désagréments encourus par les candidats à un poste de juge à la Cour suprême de Pologne, qui seraient liées à l'octroi de mesures provisoires, ne sauraient prévaloir sur l'intérêt général de l'Un...
06/09/2018
Cour de cassation (1re chambre), 06/09/2018, J.L.M.B., 2020/2, p. 52-53
Le vendeur fabricant ou le vendeur spécialisé de choses pareilles à celle qu'il a vendue a l'obligation de fournir la chose sans vice et doit, à cette fin, prendre des mesures nécessaires pour déceler tous les vices possibles. Lorsque le...
Cour de cassation (1re chambre), 06/09/2018, J.L.M.B., 2020/2, p. 53-54
Il résulte de la combinaison des articles 1162 et 1602 du Code civil que seules les clauses qui portent sur les obligations du vendeur telles qu'elles résultent de la vente s'interprètent contre ce dernier.
29/10/2018
Cour de cassation (3e chambre), 29/10/2018, J.L.M.B., 2020/2, p. 54-56
La licéité de l'objet d'une convention doit être appréciée au moment de la conclusion de la convention et non par rapport à la manière dont celle-ci a été exécutée. Partant, la violation par un sous-traitant, en cours d'exécution d'un ch...
04/04/2019
Cour d'appel Mons (16e chambre), 04/04/2019, J.L.M.B., 2020/2, p. 56-58
La conclusion d'un contrat de dépôt est caractérisée par la garde de la chose qui en forme l'objet et qui constitue le but même du contrat. Lorsque le propriétaire d'un véhicule remet celui-ci à la station de contrôle technique automobil...