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16/12/2019
Cour d'appel Liège (chambre des mises en accusation), 16/12/2019, J.L.M.B., 2020/13, p. 603-608
procès-verbal - infraction - permis - procès-verbal de constat - urbanisme - inculpé - ville - service - fonctionnaire délégué - travail - aménagement du territoire - présomption - procès-verbal de constat d infraction - décret - hangar ...
03/02/2020
Cour d'appel Liège (4e chambre), 03/02/2020, J.L.M.B., 2020/13, p. 608-613
prévenu - construction - zone - chalet - plan de secteur - infraction - aménagement du territoire - fonctionnaire délégué - remise en état - délai raisonnable - dépassement - aménagement des lieux - homme - permis - remise en état des li...
19/11/2019
Tribunal correctionnel Hainaut division de Charleroi (12e chambre), 19/11/2019, J.L.M.B., 2020/13, p. 613-621
action publique - infraction - audience - procureur du roi - poursuite - prévenu - sanction - prévention - travail - urbanisme - jour - intention - prescription - architecte - propriétaire - permis - infraction de maintien - réception pr...
03/04/2020
Le statut pénal des parlementaires, J.L.M.B., 2020/13, p. 622
Patrick Henry
liste des demandes - théorie - sénateur - suffisance - statut pénal des parlementaires - statut pénal - question - pratique concrète - politique - petit opuscule - parlementaire - opinion - mandat - liste des demandes de levée d immunité...
Guide juridique de l'entreprise, J.L.M.B., 2020/13, p. 622
Cl. Parmentier
supplément - entreprise - mise à jour - édition précédente - traite du contrôle externe - traite du contrôle - société - plume autorisée du conseiller à la cour de cassation - plume autorisée - nouveau code des sociétés - nouveau code - ...
Le Code des sociétés et des associations : contentieux et pratique, J.L.M.B., 2020/13, p. 622
association - ouvrage - thème - actes d un colloque - seul regret - révision du régime de responsabilité des administrateurs dans le code des sociétés - révision du régime - relief - rapport - questions spéciales en contentieux des socié...
Sœur, J.L.M.B., 2020/13, p. 623
parce - bourreau - humanité - terroriste - copain - monde à la fois - pieds fourchus - petite fille - petite bourgade - parent - oeuvre - obligé - nervosité - moteur - premier roman - miette - machines impossibles - lycée de province - j...
03/10/2019
Cour européenne des droits de l'homme (5e section), 03/10/2019, J.L.M.B., 2020/12, p. 532-534
requérant - discours - propos négationnistes - juridictions internes - droit à la liberté - liberté - droit à la liberté d expression - holocauste - propos négationnistes avérés - parlement - particulier - déclaration - contexte - dédain...
05/12/2019
Cour européenne des droits de l'homme (5e section), 05/12/2019, J.L.M.B., 2020/12, p. 534-537
fils - requérant - insémination - dépôt - gamète - famille - vie privée - dépôt de gamètes - impossibilité - homme - grief - fils défunt - juge des référés - respect de la vie - respect de la vie privée - grand-parent - descendance - par...
14/01/2020
Cour européenne des droits de l'homme (2e section), 14/01/2020, J.L.M.B., 2020/12, p. 537-540
requérant - homme - orientation sexuelle - commentaire - photographie - respect de la vie - enquête préliminaire - vie privée - respect de la vie privée - particulier - autorité - homosexualité - convention européenne - discrimination - ...
11/02/2020
Cour européenne des droits de l'homme (4e section), 11/02/2020, J.L.M.B., 2020/12, p. 540-547
requérant - autorité - violence - enquête - paragraphe - ex-époux - plainte - gouvernement - autorités nationales - correspondance - état - menace - première instance - traitement - donnée - nouveau code - fond - violence conjugale - nou...
18/02/2020
Cour européenne des droits de l'homme (3e section), 18/02/2020, J.L.M.B., 2020/12, p. 547-552
requérant - détention - ordre - autorité - libération - ordre public - ingérence - paragraphe - juridiction - chambre des mises - chambre des mises en accusation - bref délai - première instance - conseil d État - chambre du conseil - vi...
05/03/2020
Cour européenne des droits de l'homme (1e section), 05/03/2020, J.L.M.B., 2020/12, p. 552-561
requérant - paragraphe - monument - contestation - environnement - argument - série - accusation - avocat - pleine juridiction - défense - conseil disciplinaire - infraction - volet civil - affaire - parole - matière pénale - autre - pre...
18/12/2019
Conseil d'État (section de législation), 18/12/2019, J.L.M.B., 2020/12, p. 561-565
état - cent - regroupement - directive - regroupement familial - famille - ressource - États membres - besoin - aide - cent du revenu - membre - objectif - État membre - revenu - propres besoins - charte - niveau - ressources stables - a...
16/01/2020
Conseil d'État (section de législation), 16/01/2020, J.L.M.B., 2020/12, p. 565-568
État membre - ressortissant - ascendant - homme - limitation - regroupement familial - respect de la vie - respect de la vie privée - ressortissant d un État - enfants en bas âge - statut de citoyen - droit de séjour - essentiel des droi...