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Cour de justice de l'Union européenne (3^e chambre), 14/05/2020, C-667/18, J.L.M.B., 2020/42, p. 1936-1941

médiation - avocat - assuré - notion de procédure - phase - assurance - représentant - notion de procédure judiciaire - qualification - procédure judiciaire - arrêt - interprétation - procédure de médiation - objectif - directive - réass...

Cour constitutionnelle, 22/10/2020, n° 138/2020, J.L.M.B., 2020/42, p. 1941-1946

médiation - code judiciaire - assurance - choix d un conseil - procédure - procédure judiciaire - interprétation - médiateur - procédures de médiation - cour de justice - avocat - assuré - assureur - aide d un médiateur - liberté - réass...

Cour constitutionnelle, 22/10/2020, n° 140/2020, J.L.M.B., 2020/42, p. 1946-1950

événement - délai - action - produit - assurance - contrat d assurance - placement - délai de prescription - ouverture - droit commun - contrat - instrument - questions préjudicielles - responsabilité extracontractuelle - différence de t...

Cour de cassation (1^re chambre), 20/06/2019, C.18.0239.F, J.L.M.B., 2020/42, p. 1950-1952

aggravation - preneur - assureur - prestation - remboursement de la totalité - remboursement de la totalité des primes - contrat d assurance - modifications de circonstances - preneur d assurance - assurance - totalité des primes - aggra...

Remboursement des primes en cas de manquement à l'obligation de déclarer une aggravation de risque, J.L.M.B., 2020/42, p. 1952-1953

Bernard Dubuisson

aggravation - assureur - remboursement - risque - contrat d assurance - remboursement de la totalité - remboursement de la totalité des primes - preneur - prestation - prime - aggravation du risque - manquement - survenance - risque aggr...

Cour de cassation (3^e chambre), 24/06/2019, C.18.0359.F, J.L.M.B., 2020/42, p. 1953-1954

accident - véhicule - victime - accident de la circulation - véhicule automoteur - voie ferrée - assureur-loi - propriétaire - combinaison - fonds commun - fonds commun de garantie - défendeur - dommage - recours contre le propriétaire -...

Cour de cassation (1^re chambre), 18/10/2019, C.18.0543.F, J.L.M.B., 2020/42, p. 1955-1956

prim - conditions particulières - conditions générales - prime provisoire - interprétation - contrat d assurance - garantie - assurance - divergence entre les conditions - date de prise d effet - date de prise - preneur d assurance - con...

Cour de cassation (3^e chambre), 28/10/2019, C.18.0586.F, J.L.M.B., 2020/42, p. 1956-1961

assuré - assureur - intention frauduleuse - auteur des demandeurs - sanction - déchéance - demandeur - défendeur - ensemble du sinistre - réduction - sinistre - garantie - dommage - déclaration - somme - mesures utiles - étendue du sinis...

[Assurances] Petites fraudes, grandes conséquences, J.L.M.B., 2020/42, p. 1962-1964

Bernard Dubuisson

assuré - fraude - déchéance - assurance - étendue - sanction - assureur - sinistre - étendue du sinistre - contrat d assurance - incendie - intention frauduleuse - manquement - déchéance de la garantie - déchéance de garantie - agriculte...

Cour de cassation (3^e chambre), 07/09/2020, C.19.0632.N, J.L.M.B., 2020/42, p. 1964-1965

assurance - omission - inexactitude - assureur - risque - nullité - loi sur les assurances - incidence - contrat d assurance - chalet - bâtiment - appréciation du risque - intégralité - prestation - chalet en bois - élément - nullité du ...

[Assurances] Retour sur la sanction de nullité au sein des polices combinées, J.L.M.B., 2020/42, p. 1966-1971

Élise De Saint Moulin

assureur - assuré - omission - assurance - nullité - risque - police - contrat d assurance - inexactitude - influence - sanction - prestation - appréciation du risque - incendie - garantie - élément - couverture - responsabilité - protec...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 03/12/2019, J.L.M.B., 2020/42, p. 1971-1974

véhicule - système - système antivol - système d origine - manquement - certitude - voleur - chargement - inexécution - neutralisation - preuve par vraisemblance - relation causale - comportement - sinistre - professionnel - systèmes com...

Cour d'appel Liège (3^e chambre C), 24/10/2018, J.L.M.B., 2020/42, p. 1974-1975

assuré - entrée en vigueur de la garantie - entrée en vigueur - départ en voyage - état général - site web - service de gériatrie - opposabilité des conditions générales - opposabilité des conditions - mention d une complication imprévis...

Cour d'appel Liège (3^e chambre A), 07/05/2019, J.L.M.B., 2020/42, p. 1975

assurance - courtier - responsabilité - client - responsabilité du courtier - absence de couverture - fonds empruntés - faute de la victime - exécution des obligations - démarche dans le cadre de la mission - démarche dans le cadre - doc...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 18/12/2019, J.L.M.B., 2020/42, p. 1975

aveu - assureur - aveu extra-judiciaire - déclaration - assurance - faute en lien causal avec le préjudice - vérification - témoin - remboursement des frais de détective privé - remboursement des frais - paiement des frais de détective -...

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