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31/01/2019
Cour européenne des droits de l'homme (grande chambre), 31/01/2019, J.L.M.B., 2019/9, p. 388-410
1. L'article 3 CEDH impose à l'État de s'assurer que toute personne privée de liberté est détenue dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités de sa détention ne la soumettent pas à une détress...
23/01/2019
Cour constitutionnelle, 23/01/2019, J.L.M.B., 2019/9, p. 410-414
L'article 31, § 1er, alinéas 3 et 4, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, interprété en ce sens que le juge de police ne peut réduire une amende administrative à un montant inférieur au montant fix...
09/01/2019
Tribunal civil francophone Bruxelles (4e chambre), 09/01/2019, J.L.M.B., 2019/9, p. 414-427
Si des détenus peuvent agir individuellement pour revendiquer la sauvegarde de leurs droits subjectifs, pareille action ne se confond pas avec celle introduite par un ordre professionnel d'avocats qui tend, non à l'amélioration de la sit...
Tribunal civil francophone Bruxelles (président), 23/01/2019, J.L.M.B., 2019/9, p. 427-431
La société privée qui met en ligne un annuaire professionnel répertoriant, sans leur consentement, l'ensemble des avocats francophones de Belgique, communiquant des informations qui sont partiellement inexactes (heures d'ouverture, moyen...