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Jurisprudence – généralités

Cour européenne des droits de l'homme (grande chambre), 31/01/2019, J.L.M.B., 2019/9, p. 388-410

1. L'article 3 CEDH impose à l'État de s'assurer que toute personne privée de liberté est détenue dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités de sa détention ne la soumettent pas à une détress...

Cour constitutionnelle, 23/01/2019, J.L.M.B., 2019/9, p. 410-414

L'article 31, § 1er, alinéas 3 et 4, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, interprété en ce sens que le juge de police ne peut réduire une amende administrative à un montant inférieur au montant fix...

Tribunal civil francophone Bruxelles (4^e chambre), 09/01/2019, J.L.M.B., 2019/9, p. 414-427

Si des détenus peuvent agir individuellement pour revendiquer la sauvegarde de leurs droits subjectifs, pareille action ne se confond pas avec celle introduite par un ordre professionnel d'avocats qui tend, non à l'amélioration de la sit...

Tribunal civil francophone Bruxelles (président), 23/01/2019, J.L.M.B., 2019/9, p. 427-431

La société privée qui met en ligne un annuaire professionnel répertoriant, sans leur consentement, l'ensemble des avocats francophones de Belgique, communiquant des informations qui sont partiellement inexactes (heures d'ouverture, moyen...

Langue

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Français (4)

Langue

Date

Sélectionner tout

2019 (4)

Date

Détail des sources

Sélectionner tout

Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (4)

Détail des sources

Type

Sélectionner tout

Jurisprudence (4)

Type

Juridiction

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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) (1)

Tribunal de première instance (2)

Cour européenne des Droits de l'Homme (1)

Juridiction

Ressort

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Bruxelles francophone (2)

Ressort

Territoire

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Belgique (3)

Europe (1)

Territoire

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