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22/02/2018
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Tribunal d'arrondissement Liège, 22/02/2018


Jurisprudence - Circulation routière

J.L.M.B. 19/52
Compétence ratione materiae - Réparation d'un dommage résultant d'une interruption de la circulation - Tribunal de police (non) .
Selon l'article 601bis du Code judiciaire, le tribunal de police connaît de toute demande relative à la réparation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation. Tout fait, même infractionnel, n'est pas synonyme d'accident. Le mot conserve dans la loi son sens commun, c'est-à-dire un événement imprévu et soudain qui entraîne des dégâts.

(TEC / Frédéric )


Vu le jugement rendu le 9 janvier 2018 par la division de Liège du tribunal de police de Liège, renvoyant la cause au tribunal d'arrondissement ; (...)
1. La procédure
La demande initiale est introduite par citation du 28 septembre 2017.
Elle a pour objet un préjudice de 365,84 euros en principal suite à une interruption de trafic imputée par la demanderesse au véhicule du défendeur qui, le 16 octobre 2015 à 5 heures, était stationné rue (...), à hauteur du n° 37, en infraction avec les dispositions du Code de la route.
Le défendeur est défaillant à l'audience d'introduction du 17 octobre 2017.
Par jugement du 14 novembre 2017, le tribunal de police ordonne la réouverture des débats afin d'inviter la société de transport en commun de Liège-Verviers, en abrégé TEC Liège-Verviers, association de droit public, à préciser le fondement de sa demande et à se prononcer sur la compétence matérielle du tribunal.
À l'audience du 12 décembre 2017, le conseil de la demanderesse n'aborde pas le fond et sollicite le renvoi devant le tribunal d'arrondissement.
Par jugement du 9 janvier 2018, le tribunal de police, en application des articles 639 et suivants du Code judiciaire, renvoie la cause devant le tribunal d'arrondissement afin qu'il soit statué sur la compétence.
Le tribunal d'arrondissement est valablement saisi.
2. Analyse et décision
Selon l'article 601bis du Code judiciaire, le tribunal de police connaît de toute demande relative à la réparation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation.
En l'espèce, le rapport du contrôleur de la demanderesse fait état d'une interruption de trafic due à un stationnement irrégulier.
Le signal E7 (stationnement interdit du 16 à la fin du mois) semble visé au procès- verbal.
La date des faits est le 16 octobre 2015 et l'heure des faits de 5 heures (heure de l'appel) à 6 heures 01.
Le contrôleur précise curieusement que le véhicule « B » stationné du « bon côté » a été dépanné par la police.
Les faits visés par la demanderesse comme base de son action sont une infraction au Code de la route, à savoir un stationnement irrégulier.
Il n'y a pas eu de contact entre les véhicules ou avec d'autres usagers de la route.
Il n'y a pas eu de dommages aux personnes.
De tels faits ne peuvent être qualifiés d'accident de la circulation routière.
Tout fait, même infractionnel, n'est pas synonyme d'accident.
Le mot conserve dans la loi son sens commun c'est-à-dire un événement imprévu et soudain qui entraîne des dégâts.
Tel n'est pas le cas en l'espèce.
En conséquence, la compétence exclusive du tribunal de police sur la base de l'article 601bis du Code judiciaire ne peut être retenue et la cause doit être renvoyée devant le juge de paix du deuxième canton d'Anderlecht, le domicile du défendeur étant à (...) (1082).

Dispositif conforme aux motifs.

Siég. :  Mmes Fr. Diverse, F. Bayard, M. Caprasse et M. P. Willems.
Greffier : Mme E. Rigô.
M.P. : Mme N. Gobin.
Plaid. : MeN. Masset (loco M. Merodio).

 



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Sommaire

Selon l'article 601 bis du Code judiciaire, le tribunal de police connaît de toute demande relative à la réparation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation. Tout fait, même infractionnel, n'est pas synonyme d'accident. Le mot conserve dans la loi son sens commun, c'est-à-dire un événement imprévu et soudain qui entraîne des dégâts.

Mots-clés

Compétence ratione materiae - Réparation d'un dommage résultant d'une interruption de la circulation - Tribunal de police (non)

Date(s)

  • Date de publication : 22/02/2019
  • Date de prononcé : 22/02/2018

Référence

Tribunal d'arrondissement Liège, 22/02/2018, J.L.M.B., 2019/8, p. 373-374.

Branches du droit

  • Droit judiciaire > Compétence > Compétence matérielle > Tribunal de police

Éditeur

Larcier

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