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Jurisprudence - Circulation routière
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04/09/2018
Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre), 04/09/2018, J.L.M.B., 2019/8, p. 340-347
L'article 3, paragraphe 1er, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972, telle que modifiée par la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005, doit être interprété en ce sens que la conclusion d'u...
04/10/2018
Cour constitutionnelle, 04/10/2018, J.L.M.B., 2019/8, p. 347-351
Bien que la suppression, à l'article 38, paragraphe 7, de la loi relative à la police de la circulation routière, de l'obligation, pour le juge, de prononcer la déchéance du droit de conduire et de subordonner la réintégration dans celui...
06/12/2018
Cour constitutionnelle, 06/12/2018, J.L.M.B., 2019/8, p. 351-356
La différence de traitement entre le propriétaire du véhicule endommagé dont la faute ne peut être démontrée et qui peut, sur la base de l'article 19bis-11, paragraphe 2, de la loi du 21 novembre 1989, obtenir réparation de son dommage à...
22/02/2019
Vanhaelen, A., « Le régime transitoire entre les articles 19bis-11, paragraphe 2, et 29ter de la loi du 21 novembre 1989 : combat d'arrière-garde ou véritable enjeu ? », J.L.M.B., 2019/8, p. 356-364
véhicule - accident - régime d indemnisation - victime - régime d indemnisation automatique - ancien article - responsabilité - indemnisation - nouvel article - cour constitutionnelle - assureur - dommage - différence de traitement - fau...
25/10/2018
Cour d'appel Liège (18e chambre), 25/10/2018, J.L.M.B., 2019/8, p. 365-368
La compétence du tribunal de police en matière de révocation de mesures de sursis a été introduite par l'article 29 de la loi du 9 mars 2014 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Le sursis probatoire peut être révoqué si la pers...
30/01/2017
Tribunal civil francophone Bruxelles (87e chambre), 30/01/2017, J.L.M.B., 2019/8, p. 368-373
Le tribunal de police est compétent au sens de l'article 601bis du Code judiciaire lorsque la chute de la victime a été matériellement causée par un fait de route lié à la circulation du bus, la circonstance qu'elle était dans le bus n'a...
22/02/2018
Tribunal d'arrondissement Liège, 22/02/2018, J.L.M.B., 2019/8, p. 373-374
Selon l'article 601bis du Code judiciaire, le tribunal de police connaît de toute demande relative à la réparation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation. Tout fait, même infractionnel, n'est pas synonyme d'accident. Le m...
22/03/2018
Tribunal d'arrondissement Liège, 22/03/2018, J.L.M.B., 2019/8, p. 375
Le tribunal de première instance est compétent lorsqu'à la suite d'un accident de la circulation l'assureur invoque les articles 59 et 152 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances pour demander le remboursement en raison de la n...
04/10/2016
Tribunal de police Hainaut, division de Charleroi (4e chambre civile), 04/10/2016, J.L.M.B., 2019/8, p. 376-377
L'action fondée sur l'article 2262bis du Code civil se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable. En ce qui c...
La Rédaction, ., « Prescription de l'action civile succédant à la procédure pénale », J.L.M.B., 2019/8, p. 378-379
identité de la personne - identité de la personne responsable - partie civile - prescription - tribunal correctionnel - tribunal de police - accident - victime - juge civil - délai de prescription - dispositions civiles - titre prélimina...
11/12/2017
Tribunal de police Namur, division de Dinant, 11/12/2017, J.L.M.B., 2019/8, p. 379-381
Si celui qui exécute les travaux sur la voie publique soutient qu'il ne lui appartient pas de signaler le chantier, cette responsabilité incombant au gestionnaire du chantier, pour lequel il travaille en sous-traitance, il lui incombe d'...
Martens, P., « État et religions », J.L.M.B., 2019/8, p. 382
religion - opinions contraires - quelles différences entre la laïcité française - quelles différences - problèmes posés - problèmes de financement - postures idéologiques implicites - postures idéologiques - polémiste effervescente - ple...
