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Jurisprudence - Responsabilité
Jurisprudence - Droit de la famille
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06/12/2018
Cour constitutionnelle, 06/12/2018, J.L.M.B., 2019/7, p. 320-325
L'article 1479, alinéa 3, du Code civil viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que la durée de validité des mesures justifiées par la cessation de la cohabitation légale ordonnées par le tribunal de la famille...
17/06/2015
Cour d'appel Bruxelles (41e chambre), 17/06/2015, J.L.M.B., 2019/7, p. 325-333
La loi permet à l'officier de l'état civil de décider, après vérification préalable de sa validité, de ne pas reconnaître un acte authentique étranger dans l'ordre juridique belge, notamment pour un motif d'ordre public ou de fraude à la...