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Cour de cassation (1^re chambre), 22/06/2017, J.L.M.B., 2019/5, p. 196-201

L'application du principe général de droit de l'enrichissement sans cause implique entre deux patrimoines un transfert de richesse qui donne naissance à l'obligation pour l'enrichi de restituer à l'appauvri l'enrichissement qu'il a obten...

Cour de cassation (1^re chambre), 10/11/2017, J.L.M.B., 2019/5, p. 201-202

Il résulte des articles 1150 et 1151 du Code civil que, lorsque le créancier établit que, sans la faute contractuelle du débiteur, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé, il a droit à la réparation intégrale de son d...

Cour de cassation (1^re chambre), 17/11/2017, J.L.M.B., 2019/5, p. 202-204

La résolution d'un contrat synallagmatique opère en principe ex tunc et a pour effet que les parties doivent être replacées dans le même état que si elles n'avaient pas contracté. La circonstance que la résolution d'un contrat à prestati...

Cour de cassation (1^re chambre), 16/03/2018, J.L.M.B., 2019/5, p. 204-206

La volonté de procéder à une novation peut être tacite pourvu qu'elle soit certaine et résulter d'éléments de fait que le juge apprécie souverainement. Il ne suit ni de l'article 1273 du Code civil ni d'aucune autre disposition que cette...

Cour de cassation (3^e chambre), 07/05/2018, J.L.M.B., 2019/5, p. 206-207

Le paiement avec subrogation emporte dans cette mesure le transfert de la créance du subrogeant au subrogé. Par conséquent, lorsqu'une aide financière a été octroyée à une victime par le Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentio...

Cour de cassation (1^re chambre), 25/05/2018, J.L.M.B., 2019/5, p. 208-209

Si la stipulation pour autrui exige que le tiers bénéficiaire soit déterminé, ou à tout le moins, déterminable, elle ne requiert pas que ce tiers soit nommément mentionné dans la convention qui la contient ou dans une autre convention.

Cour d'appel Mons (12^e chambre), 14/02/2017, J.L.M.B., 2019/5, p. 209-212

Lorsque, dans le cadre d'une procédure de règlement collectif de dettes introduite au nom de deux compagnons, l'un des compagnons a remboursé seul la quasi-totalité des créances indivises et les frais et honoraires du médiateur de dettes...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 19/12/2016, J.L.M.B., 2019/5, p. 212-214

1. Une clause pénale par l'effet de laquelle les montants facturés sont majorés de 10 pour cent à titre d'indemnité forfaitaire en cas de défaut de paiement ne dépasse pas manifestement le dommage potentiel qu'aurait fixé tout homme resp...

Cour de cassation (3^e chambre), 27/03/2017, J.L.M.B., 2019/5, p. 214-215

L'acte introductif de l'instance interrompt la prescription en vertu de l'article 2244, alinéa 1er, du Code civil pour la demande que cet acte introduit, quels que soient les moyens invoqués à l'appui de cette demande. Les moyens de droi...

Cour de cassation (3^e chambre), 24/04/2017, J.L.M.B., 2019/5, p. 215-216

Une citation interrompt la prescription pour la demande qu'elle introduit et pour les demandes qui y sont virtuellement comprises. Une demande est virtuellement comprise dans la demande initiale lorsqu'elle a le même objet que cette dema...

Cour de cassation (1^re chambre), 13/10/2017, J.L.M.B., 2019/5, p. 217-218

La connaissance de l'existence d'un dommage ou de son aggravation (qui constitue le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle) n'implique pas la connaissance de son étendue. La circonstance que l...

Cour de cassation (3^e chambre), 16/10/2017, J.L.M.B., 2019/5, p. 218-220

1. La prescription prend cours en règle au moment de la naissance de l'action, c'est-à-dire lorsque l'action qu'elle sanctionne doit être exécutée. Elle ne peut prendre cours avant que cette action soit née. Il en résulte que l'action en...

Cour de cassation (3^e chambre), 13/11/2017, J.L.M.B., 2019/5, p. 220-223

Pour l'application de l'effet interruptif d'instance résultant d'une demande introduite par une requête contradictoire soumise au tribunal du travail, la date de l'envoi du pli recommandé doit être prise en considération, et non celle de...

Cour de cassation (1^re chambre), 27/04/2018, J.L.M.B., 2019/5, p. 223-224

La prescription, qui est une défense opposée à une action tardive, ne peut prendre cours avant que cette action soit née. L'action sanctionnant une obligation naît, en règle, au jour où cette obligation doit être exécutée. Elle ne se pre...

Cour d'appel Liège (3^e chambre c), 16/11/2016, J.L.M.B., 2019/5, p. 225

La prescription de l'action en paiement du prix d'une convention de cession d'un fonds de commerce prend naissance au jour de la conclusion de cette convention. La circonstance qu'une offre de crédit soit formulée par une société tierce ...