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Jurisprudence – Crédit et funding loss

Tribunal de commerce francophone Bruxelles (16^e chambre), 12/07/2018, J.L.M.B., 2019/4, p. 148-162

L'article 1907bis du Code civil (CC) ne s'applique qu'aux prêts à l'exclusion des ouvertures de crédit. S'agissant du financement de l'acquisition d'un immeuble, l'ensemble de la documentation contractuelle révèle l'intention des parties...

Cour d'appel Mons (1^re chambre), 29/01/2018, J.L.M.B., 2019/4, p. 162-171

Si l'intérêt à agir en justice doit être né et actuel dès l'introduction de la demande, il n'est cependant pas requis qu'à ce moment, le demandeur ait subi un dommage ou ait payé une indemnité. L'article 1907bis du Code civil ne s'appliq...

Cour d'appel Liège (7^e chambre A), 03/10/2018, J.L.M.B., 2019/4, p. 171-181

L'article 1907bis du Code civil (CC) ne s'applique qu'aux prêts à l'exclusion des ouvertures de crédit. Le contrat de crédit d'investissement doit être distingué du contrat-cadre d'ouverture de crédit, dont il constitue une forme d'utili...

Tribunal de commerce francophone Bruxelles (13^e chambre), 25/10/2018, J.L.M.B., 2019/4, p. 182-190

L'article 1907bis du Code civil ne s'applique qu'aux prêts à l'exclusion des ouvertures de crédit. La dénomination « crédit d'investissement » ne permet pas de déterminer de manière univoque la nature du crédit : ouverture de crédit ou p...

Langue

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Français (4)

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Date

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2018 (4)

Date

Détail des sources

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Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (4)

Détail des sources

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Jurisprudence (4)

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Tribunal de l’entreprise (anciennement Tribunal de commerce) (2)

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