2023
2022
2021
2020
2019
n°42
n°41
n°40
n°39
n°38
n°37
n°36
n°35
n°34
n°33
n°32
n°31
n°30
n°29
n°28
n°27
n°26
n°25
n°24
n°23
n°22
n°21
n°20
n°19
n°18
n°17
n°16
n°15
n°14
n°13
n°12
n°11
n°10
n°9
n°8
n°7
n°6
n°5
n°4
Jurisprudence – Crédit et funding loss
Bibliographie
n°3
n°2
n°1
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
12/07/2018
Tribunal de commerce francophone Bruxelles (16e chambre), 12/07/2018, J.L.M.B., 2019/4, p. 148-162
L'article 1907bis du Code civil (CC) ne s'applique qu'aux prêts à l'exclusion des ouvertures de crédit. S'agissant du financement de l'acquisition d'un immeuble, l'ensemble de la documentation contractuelle révèle l'intention des parties...
29/01/2018
Cour d'appel Mons (1re chambre), 29/01/2018, J.L.M.B., 2019/4, p. 162-171
Si l'intérêt à agir en justice doit être né et actuel dès l'introduction de la demande, il n'est cependant pas requis qu'à ce moment, le demandeur ait subi un dommage ou ait payé une indemnité. L'article 1907bis du Code civil ne s'appliq...
03/10/2018
Cour d'appel Liège (7e chambre A), 03/10/2018, J.L.M.B., 2019/4, p. 171-181
L'article 1907bis du Code civil (CC) ne s'applique qu'aux prêts à l'exclusion des ouvertures de crédit. Le contrat de crédit d'investissement doit être distingué du contrat-cadre d'ouverture de crédit, dont il constitue une forme d'utili...
25/10/2018
Tribunal de commerce francophone Bruxelles (13e chambre), 25/10/2018, J.L.M.B., 2019/4, p. 182-190
L'article 1907bis du Code civil ne s'applique qu'aux prêts à l'exclusion des ouvertures de crédit. La dénomination « crédit d'investissement » ne permet pas de déterminer de manière univoque la nature du crédit : ouverture de crédit ou p...