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Jurisprudence – Droit des assurances

Cour de cassation (3^e chambre), 29/10/2018, J.L.M.B., 2019/42, p. 2017

Lorsque l'action récursoire a pour objet le remboursement de paiements successifs effectués par l'assureur à une partie lésée par la faute de son assuré, c'est la date de chacun de ces paiements qui détermine le point de départ du délai ...

Cour de cassation (3^e chambre), 28/01/2019, J.L.M.B., 2019/42, p. 2018

En vertu de l'article 3, 2°, de l'AR du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extracontractuelle relative à la vie privée, doivent être considérées com...

Cour de cassation (1^re chambre), 14/03/2019, J.L.M.B., 2019/42, p. 2018

Le jugement qui constate que l'assureur a procédé à la notification de son intention d'exercer une action récursoire par pli recommandé envoyé à la mauvaise adresse et qui considère que l'assureur a satisfait à son obligation de prouver ...

Cour d'appel Liège (3^e chambre c), 06/03/2019, J.L.M.B., 2019/42, p. 2018

1. Au sens de l'article 88, § 2, alinéa 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la personne lésée a connaissance de son droit envers l'assureur lorsqu'elle prend connaissance, non seulement du fait que la personne responsab...

Langue

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Français (4)

Langue

Date

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2019 (3)

2018 (1)

Date

Détail des sources

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Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (4)

Détail des sources

Type

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Jurisprudence (4)

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Juridiction

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Cour de cassation (3)

Cour d'appel (1)

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