2023
2022
2021
2020
2019
n°42
Jurisprudence – Droit des assurances
Sommaire(s)
Bibliographie
n°41
n°40
n°39
n°38
n°37
n°36
n°35
n°34
n°33
n°32
n°31
n°30
n°29
n°28
n°27
n°26
n°25
n°24
n°23
n°22
n°21
n°20
n°19
n°18
n°17
n°16
n°15
n°14
n°13
n°12
n°11
n°10
n°9
n°8
n°7
n°6
n°5
n°4
n°3
n°2
n°1
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
29/10/2018
Cour de cassation (3e chambre), 29/10/2018, J.L.M.B., 2019/42, p. 2017
Lorsque l'action récursoire a pour objet le remboursement de paiements successifs effectués par l'assureur à une partie lésée par la faute de son assuré, c'est la date de chacun de ces paiements qui détermine le point de départ du délai ...
28/01/2019
Cour de cassation (3e chambre), 28/01/2019, J.L.M.B., 2019/42, p. 2018
En vertu de l'article 3, 2°, de l'AR du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extracontractuelle relative à la vie privée, doivent être considérées com...
14/03/2019
Cour de cassation (1re chambre), 14/03/2019, J.L.M.B., 2019/42, p. 2018
Le jugement qui constate que l'assureur a procédé à la notification de son intention d'exercer une action récursoire par pli recommandé envoyé à la mauvaise adresse et qui considère que l'assureur a satisfait à son obligation de prouver ...
06/03/2019
Cour d'appel Liège (3e chambre c), 06/03/2019, J.L.M.B., 2019/42, p. 2018
1. Au sens de l'article 88, § 2, alinéa 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la personne lésée a connaissance de son droit envers l'assureur lorsqu'elle prend connaissance, non seulement du fait que la personne responsab...