Me Connecter

Me connecter

Partager

Recherche dans la JLMB

recherche par date

recherche par date de départ

date de départ

date de fin

Table Matières

15 résultats

^-A ⁺A

Cour de cassation (1^re chambre), 03/05/2018, J.L.M.B., 2019/41, p. 1932-1933

Il suffit, pour que l'action soit recevable, que la personne qui revendique la paternité cite en temps utile l'une des personnes mentionnées à l'article 332bis du Code civil. (Art. 330, § 1er, al. 1er et 4, et 331decies C. civ.).

Cour de cassation (1^re chambre), 27/09/2018, J.L.M.B., 2019/41, p. 1933-1934

Lorsque le juge, qui ordonne une mesure de délégation de sommes à défaut pour le débiteur de satisfaire à l'une des obligations régies par les articles 203 et 203bis du Code civil, limite celle-ci dans le temps, le créancier d'aliments n...

Cour d'appel Bruxelles (41^e chambre), 07/09/2018, J.L.M.B., 2019/41, p. 1934-1940

Il appartient aux juridictions de délimiter ce qui doit être considéré comme relevant de l'ordre public au sens de l'article 806 du Code judiciaire, dans le cadre des procédures par défaut, en tenant compte du choix posé par le législate...

Cour d'appel Bruxelles (43^e chambre), 21/02/2019, J.L.M.B., 2019/41, p. 1940-1943

L'appel, qui tend à entendre dire que le divorce ne peut être prononcé sur la base du § 1er de l'article 229 du Code civil (CC) mais qu'il peut l'être sur la base du § 3 de cet article n'est pas dénué d'intérêt, dès lors qu'il peut être ...

Cour d'appel Bruxelles (41^e chambre), 15/03/2019, J.L.M.B., 2019/41, p. 1943-1946

L'existence d'une procédure protectionnelle n'empêche pas le juge civil de prendre des décisions sur les demandes qui lui sont soumises. Toutefois, les décisions protectionnelles priment les décisions civiles en matière d'autorité parent...

Cour d'appel Bruxelles (41^e chambre), 15/03/2019, J.L.M.B., 2019/41, p. 1946-1948

La décision d'un tribunal israélien interdisant au père de quitter le territoire de ce pays (travel ban), prise à la demande de la mère, qui s'apparente à une mesure de police liée au territoire israélien, n'a pas vocation à être reconnu...

Cour d'appel Bruxelles (43^e chambre), 21/03/2019, J.L.M.B., 2019/41, p. 1949-1953

L'état de besoin au sens de l'article 301, § 3, du Code civil est un état de besoin relatif, qui ne vise pas uniquement le minimum vital. Pour fixer le montant de la pension alimentaire après divorce, le juge tient compte, outre des reve...

Cour d'appel Bruxelles (43^e chambre), 09/05/2019, J.L.M.B., 2019/41, p. 1953-1959

Lorsqu'un jugement contient à la fois un volet avant dire droit et un volet définitif, ce jugement est mixte et est toujours immédiatement appelable, pour autant que l'appel porte au moins sur un de ses chefs définitifs. En considérant, ...

Cour d'appel Bruxelles (43^e chambre), 09/08/2019, J.L.M.B., 2019/41, p. 1960-1965

Le consentement à la reconnaissance d'un enfant par la personne qui croit être le père biologique mais qui s'avère ultérieurement ne pas l'être est vicié par une erreur sur la substance de la reconnaissance. La fin de non-recevoir pour c...

Cour d'appel Bruxelles (43^e chambre), 06/09/2019, J.L.M.B., 2019/41, p. 1965-1971

Il n'y a pas lieu d'écarter des débats les mails et SMS échangés par l'épouse avec un tiers sur la base de la violation du secret de la correspondance, les époux, en choisissant de contracter mariage et de respecter les obligations qui e...

Cour d'appel Bruxelles (41^e chambre), 07/09/2018, J.L.M.B., 2019/41, p. 1971-1972

Il y a lieu d'examiner en premier lieu le litige relatif à la contribution alimentaire due par le père pour l'enfant dans la mesure où la dette d'un parent à l'égard d'un enfant se poursuit au-delà du divorce des parties, alors que le li...

Cour d'appel Bruxelles (41^e chambre), 16/10/2018, J.L.M.B., 2019/41, p. 1972

Compte tenu des enjeux scolaires dans le cadre du décret inscription qui devra être appliqué lors du choix d'une école secondaire pour l'enfant l'année prochaine, une domiciliation à Forest, où la mère vient de s'installer, risque d'entr...

Cour d'appel Bruxelles (41^e chambre), 07/12/2018, J.L.M.B., 2019/41, p. 1972

Une expertise collaborative tend à détecter les causes d'une situation de risque de rupture de lien et de mettre en lumière les actions à poser et à éviter les attitudes de sabotage et de collaboration. Une telle mesure a sa place dans u...

Le couple, J.L.M.B., 2019/41, p. 1973

ouvrage - institution - union libre - statut du conjoint survivant - statut du conjoint - régimes matrimoniaux - précis de la faculté de droit - précis de la faculté - passage - nombreux renvois - mêmes auteurs - mariage - législation ap...

Étincelles, J.L.M.B., 2019/41, p. 1975

paix - triade - juifs allemands - début - ouverture - nation - vocation - guerre - médecin juif - médecin juif allemand - même morte - mixité - juifs allemands réfugiés sur la côte - juifs allemands réfugiés - paix après la guerre - paix...