Me Connecter
Me connecter
PartagerPartager
Fermer
Linked InTwitter
Partager
Partager

Recherche dans la JLMB

6 résultats
-A +A

26/09/2019

Cour constitutionnelle, 26/09/2019, J.L.M.B., 2019/40, p. 1905-1909

L'article 187, paragraphe 9, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle ne prévoit pas que l'appel dirigé contre le jugement déclarant l'opposition avenue saisit le juge d'appel du fond de l'affaire lorsque ce dernier déclare l'oppositio...

06/03/2019

Cour de cassation (2e chambre), 06/03/2019, J.L.M.B., 2019/40, p. 1909-1910

Pour conclure à l'imprécision de la requête d'appel, le juge peut avoir égard à la circonstance que l'appelant a formulé des griefs qui, n'ayant aucun rapport avec la décision entreprise, sont dénués de tout objet. En pareil cas, la juri...

06/12/2019

Ton appel tu motiveras..., J.L.M.B., 2019/40, p. 1911-1918

Olivier Michiels

code d instruction - code d instruction criminelle - formulaire - saisine - appelant - formulaire de griefs - prévenu - juridiction d appel - requête d appel - juge d appel - audience - déchéance - saisine du juge - saisine du juge d app...

29/05/2019

Cour de cassation (2e chambre), 29/05/2019, J.L.M.B., 2019/40, p. 1918-1920

En cas de survenance d'un élément nouveau, lorsque la question de la culpabilité n'a pas été visée dans la requête d'appel ou dans le formulaire de griefs, le juge d'appel ne peut soulever d'office un moyen d'ordre public portant sur l'a...

28/08/2019

Cour de cassation (ch. des vacations), 28/08/2019, J.L.M.B., 2019/40, p. 1921-1922

Le défaut de signification dans le délai prévu par l'article 31, paragraphe 1er, de la loi du 20 juillet 1990 de la décision par laquelle la détention préventive est maintenue n'entraîne pas la mise en liberté de l'inculpé, mais a pour e...

04/09/2019

Cour de cassation (2e chambre), 04/09/2019, J.L.M.B., 2019/40, p. 1922-1925

Lorsqu'il n'apparaît d'aucune des pièces de la procédure que l'obligation de déposer une requête d'appel ou un formulaire de grief dans le délai de trente jours pour former l'appel a été portée à la connaissance du prévenu détenu dans un...

Langue
Date
Détail des sources
Type
Juridiction
Territoire
Éditeurs
authors_id

User login