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Cour de cassation (2^e chambre), 25/09/2018, J.L.M.B., 2019/40, p. 1884-1886

Ni l'article 43bis, alinéa 1er, du Code pénal, ni aucune autre disposition légale n'imposent au juge de limiter la confiscation spéciale d'avantages patrimoniaux pour des préventions déclarées établies aux biens ou montants énoncés dans ...

Cour d'appel Liège (18^e chambre), 17/01/2019, J.L.M.B., 2019/40, p. 1886-1889

La cause d'excuse de dénonciation organisée à l'article 6 de la loi du 24 février 1921 n'a pas été créée pour favoriser l'amendement ou le repentir spontané de l'auteur de l'infraction, mais bien dans le souci de mener une politique crim...

Tribunal correctionnel Lyon (7^e chambre), 16/09/2019, J.L.M.B., 2019/40, p. 1890-1893

Face au défaut de respect par l'État d'objectifs pouvant être perçus comme minimaux dans un domaine vital, le mode d'expression des citoyens en pays démocratique ne peut se réduire aux suffrages exprimés lors des échéances électorales ma...

L'interpellation démocratique pacifique peut-elle être constitutive d'une cause de justification déduite de l'état de nécessité ?, J.L.M.B., 2019/40, p. 1893-1900

état de nécessité - ordre - désobéissance civile - militant - acquittement - politique - cause de justification - prévenu - monde - ordre public - parquet - infraction - urgence - état - débat - question - poursuite - danger - risque - r...

Une nouvelle ère judiciaire pour le climat ? Entre le juge et le politique, la Terre balance, J.L.M.B., 2019/40, p. 1900-1905

climat - état - nouvelles formes - responsabilité - justice - politique - devoir - inaction - dialogue - gouvernement - juridiction - État - réduction - entreprise - commun - mobilisation - société civile - nouveau sujet - procès - État ...

Cour constitutionnelle, 26/09/2019, J.L.M.B., 2019/40, p. 1905-1909

L'article 187, paragraphe 9, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle ne prévoit pas que l'appel dirigé contre le jugement déclarant l'opposition avenue saisit le juge d'appel du fond de l'affaire lorsque ce dernier déclare l'oppositio...

Cour de cassation (2^e chambre), 06/03/2019, J.L.M.B., 2019/40, p. 1909-1910

Pour conclure à l'imprécision de la requête d'appel, le juge peut avoir égard à la circonstance que l'appelant a formulé des griefs qui, n'ayant aucun rapport avec la décision entreprise, sont dénués de tout objet. En pareil cas, la juri...

Ton appel tu motiveras..., J.L.M.B., 2019/40, p. 1911-1918

Olivier Michiels

code d instruction - code d instruction criminelle - formulaire - saisine - appelant - formulaire de griefs - prévenu - juridiction d appel - requête d appel - juge d appel - audience - déchéance - saisine du juge - saisine du juge d app...

Cour de cassation (2^e chambre), 29/05/2019, J.L.M.B., 2019/40, p. 1918-1920

En cas de survenance d'un élément nouveau, lorsque la question de la culpabilité n'a pas été visée dans la requête d'appel ou dans le formulaire de griefs, le juge d'appel ne peut soulever d'office un moyen d'ordre public portant sur l'a...

Cour de cassation (ch. des vacations), 28/08/2019, J.L.M.B., 2019/40, p. 1921-1922

Le défaut de signification dans le délai prévu par l'article 31, paragraphe 1er, de la loi du 20 juillet 1990 de la décision par laquelle la détention préventive est maintenue n'entraîne pas la mise en liberté de l'inculpé, mais a pour e...

Cour de cassation (2^e chambre), 04/09/2019, J.L.M.B., 2019/40, p. 1922-1925

Lorsqu'il n'apparaît d'aucune des pièces de la procédure que l'obligation de déposer une requête d'appel ou un formulaire de grief dans le délai de trente jours pour former l'appel a été portée à la connaissance du prévenu détenu dans un...

Principes généraux de procédure pénale, J.L.M.B., 2019/40, p. 1925

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Le droit à un procès équitable dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, J.L.M.B., 2019/40, p. 1925

homme - objectif - intention des étudiants du master de spécialisation en droits - égard à la prolifération de la jurisprudence - égard à la prolifération - vision synthétique - professeur - praticiens soucieux - monographie - juriste - ...

Trois erreurs judiciaires, J.L.M.B., 2019/40, p. 1926-1927

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Même les monstres, J.L.M.B., 2019/40, p. 1927

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