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12/07/2018

Tribunal de commerce francophone Bruxelles (16e chambre), 12/07/2018, J.L.M.B., 2019/4, p. 148-162

L'article 1907bis du Code civil (CC) ne s'applique qu'aux prêts à l'exclusion des ouvertures de crédit. S'agissant du financement de l'acquisition d'un immeuble, l'ensemble de la documentation contractuelle révèle l'intention des parties...

29/01/2018

Cour d'appel Mons (1re chambre), 29/01/2018, J.L.M.B., 2019/4, p. 162-171

Si l'intérêt à agir en justice doit être né et actuel dès l'introduction de la demande, il n'est cependant pas requis qu'à ce moment, le demandeur ait subi un dommage ou ait payé une indemnité. L'article 1907bis du Code civil ne s'appliq...

03/10/2018

Cour d'appel Liège (7e chambre A), 03/10/2018, J.L.M.B., 2019/4, p. 171-181

L'article 1907bis du Code civil (CC) ne s'applique qu'aux prêts à l'exclusion des ouvertures de crédit. Le contrat de crédit d'investissement doit être distingué du contrat-cadre d'ouverture de crédit, dont il constitue une forme d'utili...

25/10/2018

Tribunal de commerce francophone Bruxelles (13e chambre), 25/10/2018, J.L.M.B., 2019/4, p. 182-190

L'article 1907bis du Code civil ne s'applique qu'aux prêts à l'exclusion des ouvertures de crédit. La dénomination « crédit d'investissement » ne permet pas de déterminer de manière univoque la nature du crédit : ouverture de crédit ou p...

25/01/2019

L'option, la condition, le terme et la substitution – Effets civils et fiscaux sur l'organisation et la transmission du patrimoine, J.L.M.B., 2019/4, p. 191

Patrick Henry

culot - organisation - vraie boîte à outils - vraie boîte - transmission du patrimoine - terme suspensif lié - terme suspensif - substitution - réversion - résolution - résiliation - retour légal - retour conventionnel - accroissement - ...

25/01/2019

La procédure de liquidation-partage – Cinq années de pratique de la réforme, J.L.M.B., 2019/4, p. 191

Patrick Henry

procédure de liquidation-partage - années de pratique - années de pratique de la réforme - contribution - direction - procédure de liquidation-partage judiciaire - tour d horizon - tour d horizon complet

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