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Cour européenne des droits de l'homme (5^e section), 28/02/2019, J.L.M.B., 2019/39, p. 1832-1839

L'article 3 CEDH, combiné avec son article 1er, impose aux États contractants de garantir aux personnes relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la Convention et leur commande, notamment à l'égard des enfants et ...

Cour constitutionnelle, 24/10/2019, J.L.M.B., 2019/39, p. 1839-1843

Lorsque le législateur belge règle les conditions d'exercice du regroupement familial applicables à des personnes qui se trouvent dans des situations comparables, mais dont une catégorie, à la différence de l'autre, relève du droit de l'...

Regroupement familial : des moyens de subsistance « exclusivement personnels » ?, J.L.M.B., 2019/39, p. 1844-1846

membre - membre de la famille - regroupement familial - membres de la famille - membres de famille - provenance - belge - moyens de subsistance - immigration - libre circulation - cour de justice - cour constitutionnelle - membres de fam...

Cour constitutionnelle, 24/10/2019, J.L.M.B., 2019/39, p. 1846-1850

L'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié par l'article 2 de la loi du 19 septembre 2017, qui permet de sanctionner les recours manifeste...

Conseil d'État (XI^e chambre), 04/04/2019, J.L.M.B., 2019/39, p. 1850-1859

L'urgence, condition de fondement d'un recours en suspension devant le Conseil d'État, est attestée par les conséquences dommageables irréversibles, spécialement pour l'intégrité physique et psychique des enfants que l'acte attaqué est s...

Tribunal civil francophone Bruxelles (4^e chambre), 28/03/2019, J.L.M.B., 2019/39, p. 1860-1862

La loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, qui organise le contentieux dévolu au Conseil du contentieux des étrangers, ne prévoyant aucun délai dans lequel celui-ci do...

Tribunal civil francophone Bruxelles (chambre des référés), 30/10/2019, J.L.M.B., 2019/39, p. 1862-1877

Le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, le droit de ne pas être privé de sa liberté et le droit à un procès équitable constituent des droits subjectifs dont le respect relève du pouvoir de juridiction du...

Conseil d'État (XI^e chambre), 17/10/2019, J.L.M.B., 2019/39, p. 1877

La décision de prolongation du délai de « transfert Dublin » est un acte attaquable devant le Conseil du contentieux des étrangers, même si elle n'est pas matérialisée. Elle doit être établie dans un écrit communiquant les motifs qui la ...

Conseil du contentieux des étrangers (III^e chambre), 23/08/2019, J.L.M.B., 2019/39, p. 1877

Le parent d'un européen ne répondant pas aux conditions imposées par l'article 40bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers peut solliciter le regroupement famil...

Rapport annuel 2018 de la Cour de cassation de Belgique, J.L.M.B., 2019/39, p. 1878

rapport annuel - procureur général - table des conclusions - suivi législatif - résumé de la portée - résumé de la mercuriale - rentrée judiciaire - rapport annuel de la cour de cassation - rapport annuel de la cour - arrêt - premier avo...

Les procédures civiles et pénales après les lois pots-pourris, J.L.M.B., 2019/39, p. 1878

auteur - belle idée - belle idée des éditions - bureau - dernière législature - différentes lois - importantes modifications - lois pots-pourris - panorama global - pot-pourri - principaux articles - procédures civile - procédures civile...

La responsabilité civile et pénale des administrateurs et des membres du comité de direction des sociétés anonymes, J.L.M.B., 2019/39, p. 1878

responsabilité - égard des tiers - administrateur - caractéristique - détenteurs de délégations - détenteurs de délégations particulières - introduction - membres du comité - membres du comité de direction des sociétés anonymes - mise en...

Remboursement et déduction de la T.V.A. étrangère dans l'Union européenne, J.L.M.B., 2019/39, p. 1878

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Principes de droit administratif, tome 1. L'action publique, J.L.M.B., 2019/39, p. 1878

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Le droit fiscal en Belgique (édition 2019), J.L.M.B., 2019/39, p. 1879

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