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29/05/2019
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Tribunal civil Hainaut, division de Charleroi (3e chambre), 29/05/2019


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Sommaire

La possession suppose la réunion de deux éléments constitutifs que sont le corpus, soit la mainmise matérielle sur la chose, et l' animus, soit l'intention d'agir, pour son propre compte, comme maître du droit possédé, que ce droit soit celui de propriété ou un autre droit réel. La connaissance, par le possesseur, de la prétention d'un tiers à la propriété du terrain possédé, voire que ce tiers dispose d'un titre relatif au bien, n'a pas pour effet de priver le possesseur de l' animus qui lui est présumé par l'article 2230 du Code civil. Il appartient à celui qui allègue que la possession est viciée d'en apporter la preuve. La violence émanant du possesseur en cours de possession pour protéger celle-ci n'est pas nécessairement constitutive d'un vice, dès lors qu'elle peut être l'expression même de l' animus. L'affirmation unilatérale par un tiers d'un droit de propriété sur le bien possédé, assortie d'une demande de quitter les lieux, ne constitue pas un vice de violence.  

La renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes qui ne peuvent être interprétés autrement.

La circonstance que le possesseur ait, un temps, dans un souci de bon voisinage et de conciliation, envisagé un rachat du morceau de terrain revendiqué ne peut être considéré comme valant renonciation à la prescription acquise. La démarche réalisée par le possesseur pour déclarer unilatéralement l'usucapion intervenue à l'administration de l'enregistrement est incompatible avec la thèse de la renonciation tacite.

La circonstance que le possesseur d'une parcelle de terrain en ait été délogé par violence ne peut avoir pour effet d'interrompre la prescription que pour autant que le possesseur n'ait pas introduit une action en réintégrande dans l'année de la dépossession ou que cette action, à la supposer introduite dans le délai, n'ait pas abouti. Lorsqu'il a été fait droit à l'action en réintégrande, la privation de fait de la jouissance de la parcelle litigieuse, pendant plusieurs années, ne peut être considérée comme une cause d'interruption naturelle de la prescription ni comme étant de nature à rendre la possession violente ou discontinue, dans la mesure où ces vices résultent d'une voie de fait émanant d'un tiers à laquelle il a été mis fin judiciairement.

Date(s)

  • Date de publication : 22/11/2019
  • Date de prononcé : 29/05/2019

Référence

Tribunal civil Hainaut, division de Charleroi (3 e chambre), 29/05/2019, J.L.M.B., 2019/38, p. 1809-1816.

Branches du droit

  • Droit civil > Prescription (Droit civil) > Possession

Éditeur

Larcier

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