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29/05/2019
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Tribunal civil Hainaut, division de Charleroi (3e chambre), 29/05/2019


Jurisprudence - Droit des biens

J.L.M.B. 19/407
I. Prescription - Matières civiles - Prescription acquisitive trentenaire - Possession - Éléments constitutifs et qualités - Charge de la preuve - Vice de violence.
II. Prescription - Matières civiles - Renonciation tacite - Notion.
III. Prescription - Matières civiles - Prescription acquisitive trentenaire - Interruption - Dépossession - Action en réintégrande.
1. La possession suppose la réunion de deux éléments constitutifs que sont le corpus, soit la mainmise matérielle sur la chose, et l'animus, soit l'intention d'agir, pour son propre compte, comme maître du droit possédé, que ce droit soit celui de propriété ou un autre droit réel. La connaissance, par le possesseur, de la prétention d'un tiers à la propriété du terrain possédé, voire que ce tiers dispose d'un titre relatif au bien, n'a pas pour effet de priver le possesseur de l'animus qui lui est présumé par l'article 2230 du Code civil. Il appartient à celui qui allègue que la possession est viciée d'en apporter la preuve. La violence émanant du possesseur en cours de possession pour protéger celle-ci n'est pas nécessairement constitutive d'un vice, dès lors qu'elle peut être l'expression même de l'animus. L'affirmation unilatérale par un tiers d'un droit de propriété sur le bien possédé, assortie d'une demande de quitter les lieux, ne constitue pas un vice de violence.
2. La renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes qui ne peuvent être interprétés autrement. La circonstance que le possesseur ait, un temps, dans un souci de bon voisinage et de conciliation, envisagé un rachat du morceau de terrain revendiqué ne peut être considéré comme valant renonciation à la prescription acquise. La démarche réalisée par le possesseur pour déclarer unilatéralement l'usucapion intervenue à l'administration de l'enregistrement est incompatible avec la thèse de la renonciation tacite.
3. La circonstance que le possesseur d'une parcelle de terrain en ait été délogé par violence ne peut avoir pour effet d'interrompre la prescription que pour autant que le possesseur n'ait pas introduit une action en réintégrande dans l'année de la dépossession ou que cette action, à la supposer introduite dans le délai, n'ait pas abouti. Lorsqu'il a été fait droit à l'action en réintégrande, la privation de fait de la jouissance de la parcelle litigieuse, pendant plusieurs années, ne peut être considérée comme une cause d'interruption naturelle de la prescription ni comme étant de nature à rendre la possession violente ou discontinue, dans la mesure où ces vices résultent d'une voie de fait émanant d'un tiers à laquelle il a été mis fin judiciairement.

(Zélia et consorts T. / Fabrique d'église et Jules )


Vu le jugement dont appel, prononcé le 8 février 2018 par le juge de paix du canton de Binche (...).
Discussion
(...)
Au fond

Rappel de quelques principes

« La possession est la détention où la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom ».

V. Van Den Haselkamp-Hansenne définit quant à elle la possession comme suit :

« la possession est le fait d'accomplir sur une chose les actes correspondant à l'exercice du droit de propriété ou d'un droit réel » (V. Van Den Haselkamp-Hansenne, « La possession immobilière en général », in X. Guide de droit immobilier, I.3.1.-1.).

La possession suppose la démonstration, par celui qui s'en prévaut, de l'existence des deux composants de la possession, à savoir :
  • Le corpus, à savoir la mainmise matérielle sur la chose.
  • L'animus, à savoir l'intention d'agir, pour son propre compte, comme maître du droit possédé, que ce droit soit la propriété d'une chose ou un droit réel.
  • Sur le plan de la charge de la preuve, l'article 2230 du Code civil présume l'existence de l'animus en disposant « On est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre ».

« Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. »

Il appartient à celui qui allègue qu'une possession est viciée, d'en faire la preuve (en ce sens dans une autre cause : Cass, 16 février 1998, R.G. S.96.0418.N, http://www.cass.be (18 octobre 2001) ; Arr. Cass. 1998, p. 214 ; Bull., 1998, p. 229 ; Not. Fisc. M., 1999, p. 68, note P. Heurterre ; R.W. 1998-99, p. 468 et http://www.rw.be (12 juillet 2006).
L'article 2333 dispose :

« Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription. La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé ».

L'article 2234 dispose enfin :

« Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement, est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire ».

« Il y a interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé, pendant plus d'un an, de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers ».

« Paragraphe 1er

Une citation en justice, un commandement, une sommation de payer visée à l'article 1394/21 du Code judiciaire ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile.

Une citation en justice interrompt la prescription jusqu'au prononcé d'une décision définitive.

(...) »

2. Quant à la renonciation à la prescription

2. La renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes qui ne peuvent être interprétés autrement.
En l'espèce, la circonstance qu'il a été envisagé un temps par les consorts T. d'acquérir le bien ne peut être considérée comme ayant généré une renonciation à la prescription.
Le courrier du 2 mars 2005 de M.T. constituait une contestation claire du courrier du 6 décembre 2004 par lequel la Fabrique d'église s'était opposée pour la première fois à l'occupation de la parcelle litigieuse par les consorts T.
Ce courrier faisait état d'une occupation « depuis plus de 40 ans », sans opposition de quiconque.
Suite à cet échange, un représentant de l'Évêché, Monsieur V., a été dépêché sur place dans l'optique de visualiser la situation. Il résulte clairement de la relation de la réunion du 2 juin 2005 par Monsieur V. que l'occupation ancienne a été évoquée à ce moment. La relation du fait que M.T. y aurait indiqué souhaiter acheter la parcelle n'émane pas de ce dernier et ne l'engage pas. En outre, à supposer que cette possibilité ait été évoquée, il ne peut être exclu que ce le fut dans le cadre de discussions destinées à régler amiablement la situation. Si une solution amiable a été envisagée lors de cette réunion, laquelle aurait impliqué le rachat de la parcelle par les consorts T., cette solution amiable n'a pas été menée à terme dès lors que cette solution impliquait notamment un abandon par M.T. de ses prétentions dans le cadre du bail à ferme dont il disposait, ce qui n'a pas été le cas (voy. courrier de la Fabrique d'église du 5 octobre 2005).
Le courrier du 5 novembre 2005 de la Fabrique d'église à Monsieur V. indique que M.T. revendiquerait toujours son droit « sauf si M.T. évoque la prescription », ce qui signifie implicitement qu'une telle renonciation n'existait pas en l'espèce dans le chef de ce dernier. La circonstance qu'il indique dans ce même courrier qu'il résulte d'un entretien avec le fils de M.T. que ce dernier serait toujours disposé à acheter la parcelle n'implique pas que ce le serait sans condition, dès lors qu'une telle solution nécessiterait un accord global, alors inexistant compte tenu de l'opposition de M.T., outre le fait que le secrétaire de la Fabrique d'église y indique en outre qu'il se pose des questions quant à la possibilité de procéder à une telle vente.
En réalité, il n'existe dans le dossier aucun écrit émanant des consorts T. par lequel il y a renonciation inconditionnelle à la prescription et aucune renonciation tacite ne peut être déduite du seul fait qu'ils ont accepté « dans un souci de bon voisinage et de conciliation », de discuter et d'envisager un rachat de la parcelle.
Au contraire, dans son audition en tant que témoin, Monsieur V. indique que lorsqu'il a rencontré M.T., celui-ci lui a indiqué qu'il pourrait se prévaloir d'une prescription de 30 ans ou d'un arrangement avec la Fabrique d'église pour un éventuel achat.
Enfin, la démarche réalisée pour déclarer unilatéralement à l'administration de l'enregistrement une usucapion est incompatible avec la thèse d'une renonciation à la prescription.
Il n'est pas établi avec, une certitude suffisante, au vu des éléments produits aux débats, que les consorts T. aient renoncé à invoquer la prescription acquisitive.

3. Quant à la « dépossession » entre 2007 et 2013 et à ses effets sur la prescription : ruant à l'interruption naturelle article 2243 du Code civil) et à la violence

« Il y a interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé, pendant plus d'un an, de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers ».

En août 2007, des consorts D. ont pris possession par violence de la parcelle litigieuse, suite à quoi une action en réintégrande a été introduite dans le délai d'un an visé à l'article 1370 du Code judiciaire (et correspondant à celui visé à l'article 2243 du Code civil), procédure qui a été menée avec succès par les consorts T., un jugement du 8 mars 2013 de la présente chambre, autrement composée, ayant confirmé le fondement de l'action en réintégrande ainsi intentée.
La circonstance que les consorts T. aient été délogés de la parcelle litigieuse par violence du fait des consorts D. n'aurait pu avoir eu pour effet d'interrompre leur possession que pour autant qu'ils n'aient pas introduit une action en réintégrande dans l'année de leur dépossession ou que cette action, à la supposer introduite dans le délai, n'ait pas abouti, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.
Les consorts T. ont protégé leur possession par le biais de l'action en réintégrande à laquelle il a été fait droit, confirmant le caractère illégitime de l'appropriation forcée qu'avaient exercée des tiers.
Leur privation de fait de la jouissance entre le 21 août 2007 et le 20 décembre 2013 ne peut être dès lors considérée comme une interruption naturelle de la prescription ni comme ayant été affectée d'un vice de violence (articles 2229 et 2233 du Code civil).
Cette circonstance ne peut pas non plus être admise pour considérer que la possession ait été discontinue entre ces deux dates, la discontinuité résultant d'une voie de fait d'un tiers à laquelle il a été mis fin judiciairement. Cette circonstance n'est pas à même non plus de constituer, pour le même motif, la preuve contraire visée à l'article 2234 du Code civil.
Cette circonstance n'était enfin pas de nature à empêcher une action pétitoire de la part de la Fabrique d'église, vu les implications - a contrario - de l'article 2243 du Code civil.

4. Quant au caractère paisible de la possession et à l'effet sur la possession du courrier du 6 décembre 2004 de la Fabrique d'église

4. Il n'est pas démontré que le fermier M. ait interpellé, avant que ne soit adressé par la Fabrique d'église le courrier du 6 décembre 2004 dont question ci-dessous, M.T. ou les consorts T. du fait qu'ils n'étaient pas propriétaires en titre de la parcelle (M.T. et Zélia le contestent d'ailleurs dès leur courrier du 2 mars 2005).
Quoi qu'il en soit, et pour les motifs qui suivent, cette circonstance, à la supposer établie, ne serait pas de nature à avoir fait perdre leur animus aux consorts T., à avoir vicié la possession ou à avoir interrompu la prescription acquisitive.
5. Le courrier du 6 décembre 2004 ne constitue pas, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, un acte interruptif de prescription et ne constitue pas un acte ayant fait perdre leur animus aux consorts T. ou à avoir vicié leur possession.
5.1. Ce courrier est rédigé comme suit :

« Monsieur,

Concerne : occupation illégale d'une terre agricole

Suite à une vérification des surfaces de nos propriétés, nous constatons que vous occupez depuis un certain temps et sans autorisation un terrain qui ne vous appartient pas.

En effet nous avons constaté que vous avez placé des clôtures et construit un abri en bois sur une partie de la propriété de la Fabrique d'église. Ce bien est loué à un fermier qui a l'obligation de cultiver toute la superficie des terrains. Malgré des demandes verbales du cultivateur vous n'avez toujours pas libéré les lieux.

Aussi à dater de ce jour nous vous donnons deux mois pour exécuter les travaux d'enlèvement des clôtures et de démonter l'abri en bois. Passé ce délai et si la parcelle n'est pas remise en état, nous serons [dans l']obligation de déposer plainte pour appropriation de biens d'autrui.

Nous osons espérer que vous allez prendre toutes les dispositions pour que ce terrain nous soit rendu libre d'accès.

Veuillez agréer (...) » (sic)

Les consorts T. ont répondu ce qui suit, le 2 mars 2005 :

« Monsieur le Président,

Votre lettre du 6 décembre 2004 nous a particulièrement surpris dans son contenu.

En effet, la disposition actuelle des clôtures et de l'abri de jardin n'a pas été modifiée depuis plus de 40 ans et à ce jour, nous n'ayons jamais reçu de réclamation d'aucun cultivateur, ce que vous mentionnez dans votre lettre.

Il est vrai qu'à l'intérieur de nos clôtures nous avons effectivement cultivé et planté des arbres et cela, depuis plus de 40 ans sans que personne soit venu se plaindre ni réclamer quoi que ce soit de sorte que nous sommes fortement surpris par la teneur et le contenu de votre missive.

Dans un souci de conciliation, vous pourriez prendre contact avec mon fils le Docteur T. dont je vous donne le numéro de téléphone (...) afin d'apporter les éclaircissements nécessaires dans un souci de bon voisinage et de bonne conciliation (...) ».

Le courrier du 2 mars 2005 de M.T. constituait une contestation claire du courrier du 6 décembre 2004 par lequel la Fabrique d'église s'était opposée pour la première fois à l'occupation de la parcelle litigieuse par les consorts T.
Suite à cet échange, des discussions ont eu lieu entre 2005 et 2007, la Fabrique d'église ayant finalement indiqué qu'elle renonçait à vendre la parcelle à quiconque et avait décidé de poursuivre le bail à ferme sur la parcelle litigieuse avec M.T.
Le jugement du 8 mars 2013 décide notamment que le courrier du 6 décembre 2004 n'a pas remis en cause le caractère paisible de l'occupation de la parcelle par les consorts T., dans les termes suivants :

« II est établi en effet que la Fabrique d'église a toléré l'occupation par la famille T. de la parcelle litigieuse et que son courrier du 6 décembre 2004 n'a pas remis en cause le caractère paisible de cette occupation poursuivie sans discontinuité ni émaillée d'aucun incident jusqu'au mois d'août 2007 ».

Dans son audition de témoin, Monsieur V. indique que lorsqu'il a rencontré T., celui-ci lui a indiqué qu'il pourrait se prévaloir d'une prescription de 30 ans ou d'un arrangement avec la Fabrique d'église pour un éventuel achat.
5.2. La seule circonstance qu'un tiers, ici la Fabrique d'église, prétende à un droit de propriété sur le bien litigieux n'a pas empêché, en l'espèce, les consorts T. de continuer à disposer du corpus et de l'animus sur le bien, à savoir la mainmise sur celui-ci en ayant l'intention de le faire en qualité de propriétaire.
Ce courrier du 6 décembre 2004 n'a donc pas fait aux consorts T. perdre l'animus de leur possession, l'animus étant constitué d'une intention qui n'est pas de nature à altérer la conscience éventuelle qu'un tiers prétende à des droits sur la chose ou même que celui-ci dispose d'un « titre ».
5.3. La question se pose de savoir si ce courrier peut avoir affecté la possession des consorts T. d'un vice de violence en cours de possession.
L'exigence visée à l'article 2229 du Code civil que la possession soit paisible signifie qu'elle ne doit pas être affectée de violence.
La question de savoir si le vice de violence s'apprécie uniquement lors de l'entrée en possession ou s'il doit être maintenu en cours de possession est controversée en doctrine et jurisprudence.
La violence peut émaner du possesseur, lors de son entrée en détention. II est évident que cette hypothèse est visée par le texte. Il ne peut être donné effet à une possession obtenue par violence.
La violence peut émaner du possesseur, en cours de possession, pour protéger sa possession. Cette violence n'affecte pas nécessairement la qualité de la possession, dès lors qu'elle peut être l'expression même de l'animus, à savoir de l'intention de se comporter comme propriétaire. Elle en est en réalité la plus belle preuve.
Quoi qu'il en soit, la question, en réalité, ne se pose pas sur ce plan dans le cadre du présent litige, en ce qui concerne l'appréciation de l'effet du courrier du 6 décembre 2004 sur la possession des consorts T.
En effet, la « violence » invoquée par la Fabrique d'église et affectant le caractère paisible de la possession réside dans le fait qu'elle a prétendu à un droit de propriété sur le bien et a écrit un courrier le 6 décembre 2004 pour inviter les consorts T. à lui remettre les lieux à disposition, suite à quoi des discussions ont eu lieu pendant de nombreux mois.
La prétention juridique affirmée par la Fabrique d'église de sa qualité de propriétaire du bien n'a pas affecté, en l'espèce, la possession des consorts T. d'un vice de violence.
La violence consiste à faire impression sur une personne raisonnable, en lui inspirant la crainte de l'exposer elle-même, ses proches ou ses biens à un mal grave et imminent.
Les termes du courrier du 2 mars 2005 de Monsieur et Madame T. et leur attitude, ultérieure démontrent que les prétentions de la Fabrique d'église résultant de ce courrier ne leur ont nullement fait impression.
L'affirmation unilatérale d'un droit de propriété, assorti, d'une demande de quitter les lieux ne suffisent en outre pas à constituer, en l'espèce, un vice de violence et force est de constater que, durant plusieurs années, la Fabrique d'église s'est contentée de discuter sans introduire la moindre action en justice et que ni ses prétentions résultant du courrier du 6 décembre 2004 ni la persistance de celles-ci dans le cadre des discussions n'ont été d'une intensité suffisante pour affecter le caractère paisible de la possession des consorts T. (les discussions furent « paisibles » et les prétentions de la Fabrique d'église invoquées d'une manière non susceptible de permettre de considérer que la possession ait été affectée par un vice de violence).
Pour rappel d'ailleurs, et à titre le cas échéant surabondant, le jugement du 8 mars 2013 décide notamment que le courrier du 6 décembre 2004 n'a pas remis en cause le caractère paisible de l'occupation de la parcelle par les consorts T., dans les termes suivants : « Il est établi en effet que la Fabrique d'église a toléré l'occupation par la famille T. de la parcelle litigieuse et que son courrier du 6 décembre 2004 n'a pas remis en cause le caractère paisible de cette occupation poursuivie sans discontinuité ni émaillée d'aucun incident jusqu'au mois d'août 2007 ».
Le caractère paisible de la possession des consorts T. n'a donc pas été affecté, en l'espèce, par ce courrier du 6 décembre 2004 ni au demeurant par un quelconque autre événement.
5.4. En l'espèce, le premier acte d'interruption de prescription conforme aux [articles] 2242 à 2250 du Code civil est constitué des conclusions déposées par la Fabrique d'église le 3 février 2014 par lesquelles il est sollicité l'expulsion des consorts T. L'intervention volontaire faite devant le tribunal de céans, dans le cadre de la procédure (...) n'a pas pu avoir un effet d'interruption d'autant qu'elle a été dite irrecevable (article 2247 du Code civil).
5.5. Il en résulte que le vice de violence n'est pas établi et que l'acte interruptif de prescription est daté du 3 février 2014.
La possession a donc dû prendre cours le 2 février 1984 au plus tard pour entraîner l'effet acquisitif du droit de propriété dans le chef des consorts T. (aucun vice de discontinuité n'étant établi en l'espèce).

5. Quant aux outres vices de la possession

6. Aucune équivocité n'est démontrée à ce stade, ni d'ailleurs invoquée.
La possession utile au sens de l'article 2229 du Code civil requiert qu'elle soit publique et donc que toute personne y ayant un intérêt puisse voir et constater la possession et, le cas échéant, puisse prendre les dispositions nécessaires afin de s'opposer à la prescription. Le fait que la possession soit publique pour certains, n'exclut toutefois pas qu'à l'égard d'autres personnes qui ont un intérêt à voir ou à constater les actes de possession, elle a un caractère secret. Il appartient au juge du fond de constater en fait si tel est le cas (en ce sens dans une autre cause : Cass. (1re ch.), 19 juin 2009, RG C.08.0183.N (B.M. / Staatliche Kunstsammlungen Dresden), Arr. Cass. 2009, liv. 6-7-8, p.1744 ; http://www.cass.be (8 juillet 2009) ; Pas. 2009, liv. 6-8, p. 1598 ; R.G.D.C., 2011, liv. 4, p. 177).
Une possession est donc entachée de clandestinité lorsqu'elle est dissimulée aux tiers ayant intérêt à en avoir connaissance. Ce vice est relatif et ne peut dès lors être invoqué que par celui qui avait un intérêt à connaître la possession et à l'égard duquel elle a été dissimulée (en ce sens à juste titre : S. Boufflette, « La possession en matière mobilière et l'article 2279 du Code civil », R.G.D.C., 2007, liv. 2, p. 78).
Il ne faut pas confondre la possession clandestine avec la possession ignorée : la possession qui s'est révélée extérieurement a toute son efficacité, même si elle est restée inconnue de l'un ou de l'autre.
Le caractère secret de la possession pour la Fabrique d'église n'est pas démontré en l'espèce. L'occupation était parfaitement visible pour les voisins concernés et ce, tant pour la Fabrique d'église qui y avait intérêt en qualité de propriétaire en titre que pour Jules qui avait pris à bail à ferme et exploitait la terre dont faisait partie la parcelle litigieuse. Ils avaient parfaitement les moyens de vérifier l'occupation de la parcelle litigieuse dont les consorts T. ne se cachaient pas. La Fabrique d'église s'est d'ailleurs plainte le 6 décembre 2004 de l'occupation de la parcelle litigieuse par les consorts T. en faisant part de ses constats personnels (« nous avons constaté que vous avez placé des clôtures et construit un abri en bois (...) »), ce qui démontre que cela était parfaitement visible et non dissimulé pour la Fabrique d'église notamment depuis la terre cultivée par Jules à laquelle il n'est pas démontré qu'il ne pouvait avoir accès (le contraire étant démontré puisqu'il a pu constater personnellement ce qu'il en était et s'en plaindre).
La discontinuité ne paraît pas en cause et n'est pas démontrée, à ce stade, seule comptant la question de la détermination de la date la plus ancienne à laquelle il sera prouvé, que la possession a existé (voy. également pour autant que de besoin, ce qui précède et qui pourrait concerner le cas échéant le vice de discontinuité).

6. Quant à la preuve de la date de possession, la plus ancienne

7. Une demande de vue des lieux avec audition de témoins sur place est sollicitée par les consorts T. Il y a effectivement lieu d'ordonner une vue des lieux.
En vertu du principe d'économie de procédure (voy. notamment article 875bis du Code judiciaire), le tribunal estime nécessaire de procéder d'abord et en toute hypothèse à une vue des lieux, réservant la question de l'audition éventuelle de témoins.
Il est demandé aux consorts T. de se munir lors de la vue des lieux de l'original des photographies produites à leur dossier.
(...)
Par ces motifs
(...)
Dit l'appel et la demande additionnelle recevables.
Siég. :  M. F. De Decker.
Greffier : Mme N. Kerkar.
Plaid. : MesLeleux (loco MeJ.-N. Pardon et P. Favart) et Panis (loco MeFr. Moreau).
N.B. : Cette décision statue en degré d'appel d'un jugement rendu par la justice de paix du canton de Binche le 8 février 2018, publié dans le Journal des juges de paix et de police (2018, liv. 7-8, pp. 323 et s.) et commenté, dans la même revue, par R. Popa, « Usucapion des biens des fabriques d'église : du vice de violence à la renonciation à la prescription acquise ».

 



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La possession suppose la réunion de deux éléments constitutifs que sont le corpus, soit la mainmise matérielle sur la chose, et l' animus, soit l'intention d'agir, pour son propre compte, comme maître du droit possédé, que ce droit soit celui de propriété ou un autre droit réel. La connaissance, par le possesseur, de la prétention d'un tiers à la propriété du terrain possédé, voire que ce tiers dispose d'un titre relatif au bien, n'a pas pour effet de priver le possesseur de l' animus qui lui est présumé par l'article 2230 du Code civil. Il appartient à celui qui allègue que la possession est viciée d'en apporter la preuve. La violence émanant du possesseur en cours de possession pour protéger celle-ci n'est pas nécessairement constitutive d'un vice, dès lors qu'elle peut être l'expression même de l' animus. L'affirmation unilatérale par un tiers d'un droit de propriété sur le bien possédé, assortie d'une demande de quitter les lieux, ne constitue pas un vice de violence.  

La renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes qui ne peuvent être interprétés autrement.

La circonstance que le possesseur ait, un temps, dans un souci de bon voisinage et de conciliation, envisagé un rachat du morceau de terrain revendiqué ne peut être considéré comme valant renonciation à la prescription acquise. La démarche réalisée par le possesseur pour déclarer unilatéralement l'usucapion intervenue à l'administration de l'enregistrement est incompatible avec la thèse de la renonciation tacite.

La circonstance que le possesseur d'une parcelle de terrain en ait été délogé par violence ne peut avoir pour effet d'interrompre la prescription que pour autant que le possesseur n'ait pas introduit une action en réintégrande dans l'année de la dépossession ou que cette action, à la supposer introduite dans le délai, n'ait pas abouti. Lorsqu'il a été fait droit à l'action en réintégrande, la privation de fait de la jouissance de la parcelle litigieuse, pendant plusieurs années, ne peut être considérée comme une cause d'interruption naturelle de la prescription ni comme étant de nature à rendre la possession violente ou discontinue, dans la mesure où ces vices résultent d'une voie de fait émanant d'un tiers à laquelle il a été mis fin judiciairement.

Date(s)

  • Date de publication : 22/11/2019
  • Date de prononcé : 29/05/2019

Référence

Tribunal civil Hainaut, division de Charleroi (3 e chambre), 29/05/2019, J.L.M.B., 2019/38, p. 1809-1816.

Branches du droit

  • Droit civil > Prescription (Droit civil) > Possession

Éditeur

Larcier

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