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02/05/2019
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Tribunal civil Liège, division de Liège (5e chambre), 02/05/2019


Jurisprudence - Droit judiciaire

J.L.M.B. 19/391
Expertise - Généralités - Expert - Récusation - Impartialité objective .
Le fait pour un expert judiciaire d'avoir précédemment réalisé des études pour le compte d'une des parties ne justifie pas sa récusation, dès lors qu'il avait spontanément fait état de cette circonstance lors de la séance d'installation, qu'il n'a jamais été salarié ou au service de la partie précitée, que rien ne démontre qu'il se soit jamais trouvé dans un état de dépendance économique à son égard, qu'il est assermenté et qu'il travaille dans un cadre procédural fixé par la loi.

(Ville de X / S.A. G. )


(...)
a. Le fait pour un expert de se déporter est certes un acte personnel et intime, mais qui peut légitimement se nourrir d'un débat contradictoire.
Dès lors que la décision de se déporter n'avait pas encore été notifiée officiellement au tribunal qui lui a confié la mission d'expertise, l'expert judiciaire était et demeure libre de se raviser après avoir pris connaissance des arguments soulevés par les parties à l'interpellation de l'une d'entre elles.
b. Dès lors qu'il n'est pas allégué que l'expert judiciaire se trouve actuellement en état de dépendance juridique ou économique avec la S.A. G., il n'y a pas lieu de constater un conflit d'intérêts dans son chef.
La ville de X estime cependant que l'expert judiciaire manquerait à son devoir d'impartialité objective dans la mesure où il aurait, il y a plusieurs années, réalisé plusieurs commandes dans le cadre d'un bureau d'études pour le compte de la S.A. G.
Certes, la procédure civile dans son ensemble doit respecter les canons généraux de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce compris l'obligation d'impartialité.
L'impartialité objective est cependant un concept à manier avec précaution, puisqu'il ne consiste pas en un biais avéré dans le chef du juge ou de l'expert, mais dans l'admission d'une apparence de biais née subjectivement dans le chef d'une ou de plusieurs parties. Or, à peine de permettre à chacun de désorganiser le service public de la justice en donnant libre cours, même de bonne foi, à sa subjectivité, il faut que la crainte de partialité alléguée (dont, pour rappel, il n'y a pas lieu de vérifier si elle est fondée, ce qui relèverait de l'impartialité subjective) puisse trouver une certaine forme d'objectivation. Celle-ci devra tenir compte de l'importance des faits qui motivent la crainte mais aussi de la procédure dans son ensemble, qui peut être, pour une personne normalement raisonnable, un garde-fou aux dérives dont la crainte est alléguée. Celle-ci devra aussi tenir compte de la personnalité des parties, et de l'impact réel que les faits tels que perçus peuvent légitimement nourrir en son chef.
En l'espèce, le tribunal constate que :
  • l'expert judiciaire a spontanément déclaré lors de la séance d'installation de l'expertise avoir travaillé il y a plusieurs années pour le compte de la S.A. G., ce qui démontre qu'il n'a jamais entendu celer cette information ;
  • l'expert judiciaire n'a jamais été salarié de la S.A. G. ou à son service ; il n'est pas allégué qu'il aurait pu à un quelconque moment se présenter comme tel à l'égard du public ;
  • rien ne démontre que l'expert judiciaire a jamais été dans un état de dépendance économique avec la S.A. G. (par exemple parce qu'elle aurait été son seul ou son principal client) ni qu'il le sera à l'avenir.
Le tribunal constate en outre que l'expert judiciaire est assermenté, travaille dans un cadre procédural fixé par la loi, dans le respect du contradictoire et sous le contrôle d'un juge indépendant et impartial.
Le tribunal constate enfin que la ville de X ne saurait être assimilée à un particulier ordinaire, ne maîtrisant ni les arcanes de la procédure, ni la culture professionnelle et la langue technique des acteurs du procès, et peut-être d'autant plus prompt à se laisser contaminer par les pensées obscures qu'il aura fréquenté sans filtre les pages de certains journaux auto-proclamés « populaires », mais une municipalité de taille déjà respectable, au personnel politique et à l'administration professionnels, et habituée de surcroît des procédures administratives et juridictionnelles.
La demande en récusation est non fondée.
Par ces motifs, (...)
Dit la demande de récusation de l'expert E. non fondée.
Invite l'expert judiciaire à poursuivre la mission qui lui a été confiée.
Siég. :  M. F. Abu Dalu.
Greffier : Mme G. Lowis.
Plaid. : MesA. Kettels (loco MeE. Lemmens), J. Picard (loco MeCh. Boulange) et Cl. Martin (loco MeJ. Tricot).
N.B. : Comp. Civ. Bruxelles, 15 juillet 2019, cette revue, p. 1512.

 



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Sommaire

Le fait pour un expert judiciaire d'avoir précédemment réalisé des études pour le compte d'une des parties ne justifie pas sa récusation, dès lors qu'il avait spontanément fait état de cette circonstance lors de la séance d'installation, qu'il n'a jamais été salarié ou au service de la partie précitée, que rien ne démontre qu'il se soit jamais trouvé dans un état de dépendance économique à son égard, qu'il est assermenté et qu'il travaille dans un cadre procédural fixé par la loi.

Mots-clés

Expertise - Généralités - Expert - Récusation - Impartialité objective

Date(s)

  • Date de publication : 15/11/2019
  • Date de prononcé : 02/05/2019

Référence

Tribunal civil Liège, division de Liège (5 e chambre), 02/05/2019, J.L.M.B., 2019/37, p. 1766-1767.

Branches du droit

  • Droit judiciaire > Procédure judiciaire > Preuve > Expertise

Éditeur

Larcier

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