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03/09/2019
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Cour du travail Mons (10e chambre), 03/09/2019


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Sommaire

Le rejet de la demande en règlement collectif de dettes constitue une fin de procédure qui est liée au refus tant d'imposer un plan de règlement judiciaire au sens large que de relancer la phase amiable.

Il s'agit d'un rejet de la demande et non d'un rejet de plan de règlement judiciaire car la mesure vise à exclure à la fois l'imposition d'un tel plan et la relance de la phase amiable.  

À défaut de rejet et de révocation, il appartient au juge d'imposer un plan judiciaire en déterminant les modalités de celui-ci, notamment quant à sa durée et sa prise de cours.

Date(s)

  • Date de publication : 08/11/2019
  • Date de prononcé : 03/09/2019

Référence

Cour du travail Mons (10 e chambre), 03/09/2019, J.L.M.B., 2019/36, p. 1702-1717.

Branches du droit

  • Droit judiciaire > Règlement collectif de dettes > Introduction procédure > Décision d'admissibilité et effets
  • Droit judiciaire > Règlement collectif de dettes > Règlement judiciaire

Éditeur

Larcier

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