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Recherche dans la JLMB

9 résultats
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15/01/2019

Cour du travail Liège, division de Liège (5e chambre), 15/01/2019, J.L.M.B., 2019/36, p. 1688-1691

Une amélioration de la situation financière du débiteur peut justifier l'adaptation du plan de règlement judiciaire. L'ampleur de l'éventuelle de dettes est appréciée par le juge. Le retour à meilleure fortune ne vise pas toute améliorat...

06/08/2019

Cour du travail Bruxelles (12e chambre), 06/08/2019, J.L.M.B., 2019/36, p. 1691-1696

La notion de « commerçant » mentionnée à l'article 1675/2 du Code judiciaire s'apprécie au moment de la demande en admissibilité à la procédure en règlement collectif de dettes. Lorsque, au moment de l'introduction de la demande, l'artic...

02/09/2019

Cour du travail Mons (10e chambre), 02/09/2019, J.L.M.B., 2019/36, p. 1697-1702

La révocation est soumise au pouvoir d'appréciation du juge qui a la faculté de tenir compte des éléments factuels de la cause et du comportement évolutif favorable du demandeur en règlement collectif de dettes. S'il est exact qu'une men...

Gratuit

03/09/2019

Cour du travail Mons (10e chambre), 03/09/2019, J.L.M.B., 2019/36, p. 1702-1717

Le rejet de la demande en règlement collectif de dettes constitue une fin de procédure qui est liée au refus tant d'imposer un plan de règlement judiciaire au sens large que de relancer la phase amiable. Il s'agit d'un rejet de la demand...

08/10/2019

Cour du travail Bruxelles (12e chambre), 08/10/2019, J.L.M.B., 2019/36, p. 1717-1719

Le juge a la faculté, soit d'office, soit à la demande de tout intéressé, de procéder à tout moment au remplacement du médiateur de dettes, en cas d'absolue nécessité, selon l'article 1675/17, § 4, du Code judiciaire. Les griefs du médié...

28/06/2018

Tribunal du travail Hainaut, division de Charleroi (5e chambre), 28/06/2018, J.L.M.B., 2019/36, p. 1719-1722

Lors de la clôture de la procédure en règlement collectif de dettes, le juge exerce sa mission de contrôle de l'exécution du plan. À défaut d'exécution du plan ou d'une de ses modalités par la personne en médiation, la remise de dettes e...

21/02/2019

Tribunal du travail francophone Bruxelles (19e chambre), 21/02/2019, J.L.M.B., 2019/36, p. 1722-1726

L'article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004 autorise le SPF Finances à déroger à la règle de l'égalité entre créanciers prévue à l'article 1675/7, § 1er, du Code judiciaire. En conséquence, ce créancier pourra procéder à la com...

16/08/2019

Tribunal du travail Liège, division de Liège (14e chambre), 16/08/2019, J.L.M.B., 2019/36, p. 1726-1730

Un gérant de société, ayant le statut d'indépendant, répond à la définition de l'entreprise de l'article I.1.1° (a), du Code de droit économique. Dès lors, il a bien accès en cas d'insolvabilité à la procédure de faillite ou de réorganis...

08/11/2019

Les ombres du palais, J.L.M.B., 2019/36, p. 1731

Patrick Henry

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