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19/04/2017
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Cour d'appel Liège (10e chambre), 19/04/2017


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Sommaire

Lorsque par l'effet d'un événement indépendant de la volonté du disposant, la raison déterminante de la libéralité testamentaire vient à défaillir ou à disparaître, le juge du fond peut constater la caducité de cette libéralité si, d'après les termes de cette disposition ou l'interprétation de la volonté de son auteur, il est impossible de la séparer des circonstances qui l'ont amenée et sans lesquelles elle n'aurait pas de raison d'être. Cependant, la disparition de la cause ne peut entraîner la caducité de la libéralité que pour autant qu'elle survienne avant le décès du testateur.

Le seul fait d'avoir désigné comme légataire « son conjoint » ne suffit pas pour considérer que le mobile déterminant du testament (olographe) a disparu lorsque le divorce a été prononcé entre le testateur et la légataire. Il faut encore démontrer que le mariage était la cause/mobile déterminant du legs.  

L'article 299, ancien, du Code civil, aux termes duquel « sauf convention contraire, les époux perdent en cas de divorce tous les avantages qu'ils se sont faits par contrat de mariage et depuis qu'ils ont contracté mariage », ne s'applique pas aux legs.

Date(s)

  • Date de publication : 01/11/2019
  • Date de prononcé : 19/04/2017

Référence

Cour d'appel Liège (10 e chambre), 19/04/2017, J.L.M.B., 2019/35, p. 1665-1668.

Branches du droit

  • Droit civil > Donations et testaments > Testaments > Legs
  • Droit civil > Donations et testaments > Testaments > Formes et formalités
  • Droit civil > Obligations conventionnelles > Conditions de validité des conventions > Cause
  • Droit civil > Divorce > Divorce (nouveau) > Effets
  • Droit civil > Obligations conventionnelles > Extinction de l'obligation > Caducité
  • Droit civil > Donations et testaments > Testaments > Révocation et caducité

Éditeur

Larcier

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