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19/04/2017
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Cour d'appel Liège (10e chambre), 19/04/2017


Jurisprudence - Libéralités et successions

J.L.M.B. 19/376
I. Donations et testaments - Testaments - Conjoint institué légataire - Divorce - Caducité du legs pour disparition de la cause/mobile déterminant - Divorce - Pas d'automaticité.
II. Donations et testaments - Testaments - Perte, en cas de divorce, des avantages que les époux se sont faits - Application aux legs (non).
1. Lorsque par l'effet d'un événement indépendant de la volonté du disposant, la raison déterminante de la libéralité testamentaire vient à défaillir ou à disparaître, le juge du fond peut constater la caducité de cette libéralité si, d'après les termes de cette disposition ou l'interprétation de la volonté de son auteur, il est impossible de la séparer des circonstances qui l'ont amenée et sans lesquelles elle n'aurait pas de raison d'être. Cependant la disparition de la cause ne peut entraîner la caducité de la libéralité que pour autant qu'elle survienne avant le décès du testateur.
Le seul fait d'avoir désigné comme légataire « son conjoint » ne suffit pas pour considérer que le mobile déterminant du testament a disparu lorsque le divorce a été prononcé entre le testateur et la légataire. Il faut encore démontrer que le mariage était la cause/mobile déterminant du legs.
2. L'article 299, ancien, du Code civil, aux termes duquel « sauf convention contraire, les époux perdent [en cas de divorce] tous les avantages qu'ils se sont faits par contrat de mariage et depuis qu'ils ont contracté mariage », ne s'applique pas aux legs.

(Me Zamariola, administrateur provisoire de la succession d'Irène / Solange )


Vu le jugement prononcé le 27 janvier 2016 par le tribunal de la famille du Luxembourg, division de Marche-en-Famenne (...)
Antécédents
Solange a épousé Clovis le 20 mars 1969 sous le régime de séparation des biens. Ils n'ont pas retenu d'enfant de leur union.
Le 24 octobre 1996, Clovis a rédigé un testament olographe déposé chez le notaire Dumoulin (...) dans les termes suivants :

« Je soussigné,..., institue mon conjoint comme légataire universel.

Fait à (...) le 24 octobre 1996. »

Les époux ont divorcé aux termes d'un jugement prononcé le 23 mai 2013 et transcrit le 29 juillet 2013 et la liquidation du régime matrimonial a été clôturée par un acte rédigé le 20 mars 2014 par le notaire Letocart.
Clovis est décédé à Liège le 21 mai 2014,
Un testament olographe a été découvert à son domicile, daté du 10 mars 2010, selon lequel celui-ci « déclare qu'en cas de prédécès de ma part, les meubles et contenu, articles ménagers se trouvant dans l'immeuble (...) reviendrons à mon père et ma mère ».
Sa mère, Irène, qui lui a survécu, est cependant décédée le 16 janvier 2015.
Maître Zamariola a été désigné administrateur provisoire de la succession d'Irène par ordonnance du 11 mars 2015.
Par requête déposée le 8 mai 2015, Maître Zamariola sollicite qu'il soit dit que le testament rédigé le 24 octobre 1996 doit être déclaré caduc tandis que Solange sollicite qu'il soit dit que le testament a pleine et entière valeur juridique.
Aux termes du jugement entrepris, le premier juge a dit pour droit que Solange était la légataire universelle de feu Clovis, sous réserve de la réserve de l'ascendant survivant, Irène et d'éventuels legs particuliers dont la validité serait reconnue.
Par son appel, Maître Zamariola réitère sa demande initiale, et à titre subsidiaire, sollicite :
  • que soit entendu sous serment monsieur G. T. ;
  • qui soit posée une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle ;
  • qu'il soit constaté que Solange a renoncé au bénéfice du testament ;
  • de se voir attribuer la réserve d'ascendant d'un quart de la succession.
Discussion
1. L'appelant estime que le testament litigieux est caduc pour disparition de sa cause, le défunt ayant testé en faveur de son conjoint, la cause a disparu avec le divorce prononcé entre les parties.
Selon la Cour de Cassation

« lorsque par l'effet d'un événement indépendant de la volonté du disposant, la raison déterminante de la libéralité testamentaire vient à défaillir ou à disparaître, le juge du fond peut constater la caducité de cette libéralité si, d'après les termes de cette disposition ou l'interprétation de la volonté de son auteur, il est impossible de la séparer des circonstances qui l'ont amenée et sans lesquelles elle n'aurait pas de raison d'être. Cependant la disparition de la cause ne peut entraîner la caducité de la libéralité que pour autant qu'elle survienne avant le décès du testateur (...) la loi présume que la volonté de l'auteur d'une libéralité, exprimée dans un testament, a persisté jusqu'au décès du testateur ; que cette présomption implique que la cause de la libéralité testamentaire subsiste jusqu'à ce moment » (Cass., 21 janvier 2000, J.T., 2000, p. 573).

Le seul fait d'avoir désigné comme [légataire] « son conjoint » ne suffit pas pour considérer que le mobile déterminant du testament a disparu avec le divorce des parties.
Ainsi, il n'est pas démontré que le mariage était la cause / le mobile déterminant le legs universel.
Avec le premier juge, il convient de constater que si la qualité de conjoint dans le chef de l'intimée n'existait plus au jour du décès, il n'est pas pour autant établi que les raisons qui ont poussé le défunt à tester en sa faveur n'existaient plus à cette date.
À la date du testament, le couple était marié depuis 27 ans et exerçait ensemble un commerce (...) dans un complexe hôtelier. L'intimée était renseignée en tant que conjoint aidant et ne bénéficiait d'aucune couverture sociale.
Le but du testateur / mobile déterminant du testament a pu être de protéger son épouse financièrement et de la faire bénéficier de tous les biens de sa succession, constitués de sa part des biens acquis ensemble par leur travail.
L'appelant n'établit pas que le climat était mauvais entre les parties après leur séparation qui aurait justifié que le testament n'avait plus de raison d'être.
Si Clovis a déposé plainte contre Solange en juillet 2013 pour vol de matériel ([il] reconnaîtra dans sa plainte qu'il aurait dû avoir quitté les lieux pour le 30 juin et pense que son épouse a fait cela pour le lui faire comprendre), il s'avère que par la suite, la liquidation du régime matrimonial (partage des meubles, dévolution des lots, etc.) s'est faite de commun accord et à l'amiable entre les ex-époux.
L'intimée a en outre gardé des contacts fréquents avec la mère du défunt jusqu'à son décès.
L'attestation émanant du filleul du défunt, Georges, qui aurait recueilli quelques temps avant son décès les sentiments de Clovis à l'égard de Solange est contredite par l'écrit émanant de la nièce de celle-ci, aussi filleule de Clovis, de sorte qu'il n'est pas opportun que soit entendu Georges.
De même, il ne peut être tiré d'argument suffisant du fait que le défunt a modifié l'identité du bénéficiaire de ses assurances au profit de son filleul Georges.
Si les parties ont procédé à la liquidation du régime matrimonial et au partage de leurs biens en 2014, le défunt a pu vouloir que ce soit celle qui a travaillé avec lui pendant quarante ans qui recueille, à son décès, en l'absence d'enfant, le fruit de ce travail.
Ainsi, même après leur divorce, le défunt a pu vouloir s'assurer que l'intimée soit protégée financièrement et continue à profiter des biens acquis ensemble.
Il est donc parfaitement possible que la cause du legs qui résidait dans un but de protection financière et de reconnaissance ait perduré après le divorce.
L'existence du testament de 2010 rédigé au profit de ses parents démontre par ailleurs que le défunt, encore marié à l'époque, était conscient que s'il décédait à cette date, l'ensemble de ses biens revenait à l'intimée. Il n'a pas pu l'avoir oublié trois ans plus tard, surtout si, comme l'invoque l'appelant, l'entente était mauvaise avec elle. Cet élément confirme que sa volonté de tester en faveur de l'intimée a persisté jusqu'à son décès.
Ainsi, l'appelant ne prouve pas que la disposition litigieuse n'a plus de raison d'être après que la qualité de « conjoint » de l'intimée ait disparu.
2. L'appelant ne peut être suivi lorsqu'invoquant l'article 299 du Code civil, il considère que le testament litigieux est automatiquement « révoqué » par le divorce et qu'à cet égard, il sollicite que soit posée une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle quant à la différence de traitement entre un testament et une institution contractuelle s'il est considéré que les libéralités testamentaires n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 299 du Code civil.
Selon l'article 299 du Code civil, (en cas de divorce) « les époux perdent tous les avantages qu'ils se sont faits par contrat de mariage et depuis qu'ils ont contracté mariage ».

« Sont visées toutes les donations que les époux se sont faites par un contrat de mariage antérieur au mariage ou par un acte modificatif du régime matrimonial durant le mariage (...) clause de préciput, de partage inégal de la communauté ou d'attribution totale de celle-ci, lorsqu'elles sont considérées comme des donations, aux institutions contractuelles et aux donations entre vifs.

Sont également visées les donations que les époux se sont faites pendant le mariage autrement que par acte modificatif du régime matrimonial. On songe ici notamment à un don manuel, à une donation indirecte, par exemple par la voie d'un contrat d'assurance vie, à une institution contractuelle par acte authentique autre qu'un acte modificatif du régime matrimonial. Ces donations sont caduques par le seul fait du divorce, même si son auteur ne les a pas - ce qu'il peut faire - révoquées ad nutum » (voy. H. Rosoux, Le couple sous toutes ses formes, le sort des donations entre les membres du couple en raison de leur séparation, Anthemis, p. 381).

Les dispositions testamentaires sont essentiellement révocables et il suffit de rédiger un nouveau testament pour modifier ou révoquer les dispositions antérieures, ce qui n'est pas le cas pour les donations entre vifs ; poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle sur la différence de traitement à cet égard par l'article 299 du Code civil n'apparaît pas pertinent.
3. Quant à l'argument tiré d'une prétendue renonciation de l'intimée à se prévaloir de ce testament, la cour se réfère à la juste motivation du premier juge qu'aucun élément nouveau ne vient remettre en cause.
4. Conformément à l'article 915, alinéa 1er, du Code civil, il revient de plein droit un quart des biens du défunt à Irène, ascendant encore en vie au jour du décès de son fils.
Les éléments invoqués par l'intimée à cet égard sont sans pertinence.
Il suit de ces considérations que les moyens invoqués par l'appelant à l'appui de son recours ne sont pas fondés et que la décision frappée d'appel doit être confirmée.

Par ces motifs,
(...)
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
Siég. :  Mme J. Baiverlin.
Greffier : M. D. Deramaix.
Plaid. : MeT. Navarre.
N.B. : Voy., sur cet arrêt, P. Moreau, « Caducité - Défaillance ou disparition de la cause par survenance d'un événement indépendant de la volonté du disposant - Position des juridictions de fond », in P. Moreau (dir.), Libéralités et successions, collection CUP, vol. 189, Liège, Anthemis, 2019, pp. 284 à 286, n° 151 ; A. Pottier, « Perte des droits de survie que les époux se sont concédés par contrat de mariage et depuis qu'ils ont contracté mariage - Sens de l'expression "droits de survie" dans l'article 299 du Code civil issu de la loi du 22 juillet 2018 », in P. Moreau (dir.), Libéralités et successions, collection CUP, vol. 189, Liège, Anthemis, 2019, pp. 127 à 129, n° 55. Voy. aussi A. Pottier, « La caducité des droits de survie en cas de divorce sur la base de l'article 299 nouveau du Code civil », J.T., 2019, pp. 675 à 677.

 



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Lorsque par l'effet d'un événement indépendant de la volonté du disposant, la raison déterminante de la libéralité testamentaire vient à défaillir ou à disparaître, le juge du fond peut constater la caducité de cette libéralité si, d'après les termes de cette disposition ou l'interprétation de la volonté de son auteur, il est impossible de la séparer des circonstances qui l'ont amenée et sans lesquelles elle n'aurait pas de raison d'être. Cependant, la disparition de la cause ne peut entraîner la caducité de la libéralité que pour autant qu'elle survienne avant le décès du testateur.

Le seul fait d'avoir désigné comme légataire « son conjoint » ne suffit pas pour considérer que le mobile déterminant du testament (olographe) a disparu lorsque le divorce a été prononcé entre le testateur et la légataire. Il faut encore démontrer que le mariage était la cause/mobile déterminant du legs.  

L'article 299, ancien, du Code civil, aux termes duquel « sauf convention contraire, les époux perdent en cas de divorce tous les avantages qu'ils se sont faits par contrat de mariage et depuis qu'ils ont contracté mariage », ne s'applique pas aux legs.

Date(s)

  • Date de publication : 01/11/2019
  • Date de prononcé : 19/04/2017

Référence

Cour d'appel Liège (10 e chambre), 19/04/2017, J.L.M.B., 2019/35, p. 1665-1668.

Branches du droit

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  • Droit civil > Obligations conventionnelles > Extinction de l'obligation > Caducité
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Larcier

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