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Jurisprudence - Baux - Bail commercial
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16/02/2019
Cour de cassation (1re chambre), 16/02/2019, J.L.M.B., 2019/33, p. 1548-1549
La demande de renouvellement du bail commercial émanant du preneur qui se contente de mentionner que le refus éventuel du bailleur doit lui parvenir « suivant les mêmes voies » (sans indiquer expressément les possibilités de l'exploit d'...
06/09/2018
Cour de cassation (1re chambre), 06/09/2018, J.L.M.B., 2019/33, p. 1549-1550
Le juge ne peut rejeter le refus du bailleur de consentir à la demande du preneur de renouveler le bail que si la volonté du bailleur d'occuper personnellement l'immeuble s'avère manifestement non sincère ou irréalisable. Une SPRL n'est ...
16/05/2018
Tribunal civil Hainaut, division de Mons (3e chambre), 16/05/2018, J.L.M.B., 2019/33, p. 1551-1553
Pour trancher le désaccord relatif au loyer du bail à renouveler (d'un local dans un centre commercial), le juge doit prendre en considération des situations comparables et, dès lors, se référer à des locaux situés dans d'autres centres ...
