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03/07/2019
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Tribunal correctionnel Liège (15e chambre), 03/07/2019


Jurisprudence - Généralités

J.L.M.B. 19/361
I. Arrestation - Fouille corporelle - Conditions - Perturbation de la tranquillité publique - Absolue nécessité - Communes - Règlement communal - Restrictions à la mendicité - Illégalité.
II. Rébellion - Infraction - Causes de justification et d'excuse - Résistance légitime à un acte illégal de l'autorité - Proportionnalité.
1. Une fouille corporelle ne peut être imposée à une personne faisant l'objet d'un contrôle d'identité que si, en raison de son comportement, d'indices matériels ou de circonstances particulières, le fonctionnaire de police a des motifs raisonnables de croire que cette personne porte une arme ou un objet dangereux pour l'ordre public.
L'arrestation administrative d'un mendiant ne peut intervenir que s'il perturbe effectivement la tranquillité publique et en cas d'absolue nécessité.
La circonstance qu'un règlement de police la prévoit systématiquement en cas d'infraction à ses dispositions ne la légitime pas, un règlement communal ne pouvant être contraire à la loi. Sous le couvert de la préservation de l'ordre public, il apparaît en réalité que nombre de communes, en traitant la mendicité comme une activité quasi-professionnelle, avec des rotations quartier par quartier, des horaires précis et en allant jusqu'à réglementer la manière d'y procéder, entendent en réalité l'interdire ou, du moins, clairement la décourager. En prévoyant des sanctions administratives en cas d'infraction à leur règlement communal, elles tentent un retour à une forme de répression à laquelle le législateur a pourtant renoncé.
2. Admise par la doctrine et la jurisprudence comme cause de justification à part entière, la résistance légitime à un acte illégal de l'autorité publique consiste dans la réaction immédiate, mesurée, proportionnée, concomitante à la violation flagrante de la loi commise par les représentants de l'autorité publique et constitutive de la seule alternative à celle-ci.
Tel est le cas lorsqu'un mendiant, arrêté au motif qu'il sollicitait l'aumône de passants d'une façon jugée comme relativement insistante, provoquant des signes d'agacement de certaines personnes sollicitées, résiste, d'abord passivement, puis en se débattant et en vociférant, mais sans porter de coup, à une fouille et une arrestation administrative entreprises illégalement par des fonctionnaires de police au cours d'un contrôle d'identité ne semblant avoir été motivé que par les antécédents de ce mendiant.

(M.P. / Louis )


(...)
I. La procédure
Le tribunal a examiné les pièces de la procédure, laquelle est régulière, et notamment :
(...)
Le prévenu ne comparait pas, ni personne pour lui, quoique régulièrement cité.
II. La responsabilité pénale
1. Le 2 avril 2018, le prévenu fait la manche dans le centre-ville de Liège, à proximité de la rue (...), d'une manière qui serait « relativement harcelante ». Deux policiers en civil déclarent qu'il suit les passants la main tendue de façon « relativement insistante », ce qui provoquerait « des signes d'agacement de certaines personnes sollicitées ». Selon les verbalisateurs, il aurait admis faire la manche et interpeler les passants mais contesterait cependant les avoir suivis.
Les policiers décident de l'interpeler.
L'analyse de la vidéo-surveillance permet de relever que le prévenu a accepté le contrôle d'identité, ce que les verbalisateurs relèvent d'ailleurs dans leur procès-verbal. Ce contrôle se déroule de 17 heures et 39 secondes à 17 heures, 5 minutes et 25 secondes et se termine par la restitution, au prévenu, de la vignette mutuelle qu'il leur a donnée afin de s'identifier. Un formulaire rédigé du chef de mendicité (non joint au dossier répressif) est rédigé concomitamment. Les policiers demeurent ensuite en présence du prévenu de 17 heures, 5 minutes et 25 secondes jusqu'à 17 heures et 14 minutes. Pendant 8 minutes et 35 secondes, le prévenu fait l'objet d'une privation d'aller et venir de fait sans que l'on en connaisse la raison. Celle-ci se déroule « de façon normale » jusqu'à l'arrivée de l'équipage cycliste. À 17 heures et 14 minutes, la caméra filme un policier enfiler des gants en latex pour procéder à la fouille du prévenu.
Lors de ce contrôle, le centre de gestion des événements leur signale que dix-huit procès-verbaux du chef de mendicité ont déjà été rédigés à son encontre et qu'il a fait l'objet de trois arrestations administratives pour ce même motif.
C'est alors que les policiers l'informent de ce que l'officier de police administrative de permanence a prescrit de le priver de liberté administrativement pour « trouble de l'ordre ».
Immédiatement, disent-ils, le prévenu s'emporte et devient outrageant. Le tribunal note qu'il ne s'énerve que lorsqu'il apprend sa privation de liberté. Cette décision va donner lieu à une escalade, les policiers notant que son « attitude devient belliqueuse ». Il est informé de ce qu'il va devoir être menotté. En réaction, il met les mains dans ses poches. Confronté à son refus de se retourner et de poser les mains au mur, les policiers, à ce moment au nombre de quatre, voire de cinq, le saisissent aux bras.
Le prévenu renâcle à se soumettre à son arrestation. Il joue des épaules et « lutte vigoureusement » en pivotant ses épaules de gauche à droite et d'avant en arrière afin de se dégager. Il hurle, vocifère et les insulte devant les badauds. Ils doivent intervenir à trois. Afin d'éviter tout coup de pied ou de tête, ils le couchent au sol en veillant à ne pas le blesser.
À la relation des faits, le gradé présent à l'hôtel de police prescrit de dresser un procès-verbal du chef de rébellion et d'outrage. Au commissariat, le prévenu, avant sa mise en cellule, va refuser la fouille et manifester son mécontentement.
Les policiers notent que leur intervention ne fut pas violente et que nul n'a porté ni reçu le moindre coup.
L'analyse de la vidéo-surveillance établit que la scène litigieuse a duré moins de 90 secondes (de 17 heures, 15 minutes à 17 heures, 16 minutes et 26 secondes) entre le moment où le contact n'apparaît plus aisé et le moment où le prévenu est couché au sol. C'est au moment de l'enfilage des gants que la situation « semble moins conviviale » puisqu'un inspecteur s'avance vers lui l'index tendu dans sa direction.
Le prévenu n'a pas été entendu dans la foulée de sa privation de liberté. Une convocation semble lui avoir été remise mais il n'y a pas réservé suite. Le tribunal ne dispose dès lors pas de la version des faits du prévenu.
2. L'article 34 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police permet aux policiers le contrôle d'identité de toute personne lorsqu'il existe « des motifs raisonnables de croire, en fonction de son comportement, d'indices matériels ou de circonstances de temps et de lieu, (...) qu'elle pourrait troubler l'ordre public ou qu'elle l'a troublé ». Le motif du contrôle d'identité n'est pas précisé formellement mais il se déduit du procès-verbal que c'est en raison de la mendicité du prévenu, dès lors considérée comme un trouble à l'ordre public.
L'article 28 de la même loi leur permet, dans l'exercice de leurs missions de police administrative et afin de s'assurer qu'une personne ne porte pas une arme ou un objet dangereux pour l'ordre public, de procéder à une fouille de sécurité dans certains cas énumérés par la loi, notamment en cas d'arrestation administrative.
L'arrestation administrative, quant à elle, est régie par l'article 31 de ladite loi, notamment à l'égard d'une « personne qui perturbe effectivement la tranquillité publique ».
Le règlement de police relatif à la mendicité de la ville de Liège du 25 juin 2001 traite de ce phénomène social, défini comme « le fait de demander aide et assistance au public sous la forme d'aumônes ». Il dispose, en son article 6, que « le mendiant ne peut ni solliciter les passants ni tendre une sébile ou un accessoire analogue », et ce « de façon à laisser au public le choix d'accorder ou non une aumône ». En cas d'infraction audit règlement, ajoute l'article 10, le contrevenant « fera l'objet d'une arrestation administrative et d'une vérification d'identité ».
Cette réglementation communale s'avère très restrictive, c'est un euphémisme.
Aux termes de ce règlement de police, le mendiant ne peut « solliciter les passants ». Alors que la mendicité est dépénalisée, la ville de Liège s'autorise en réalité à interdire purement et simplement l'aumône dès qu'elle est sollicitée. La sollicitation n'y a toutefois pas été définie. Selon le sens courant de cette expression générique, il semble qu'aucune forme de demande ne soit autorisée, ni par la parole, ni par une pancarte, ni par un geste ou une attitude, notamment tendre une sébile ou même la main. Peut-être le texte permet-il même de considérer que se présenter sous une apparence misérable ou prendre des postures pour inciter à la commisération seraient des formes de sollicitation interdite qui justifierait la condamnation à une peine de police, c'est-à-dire à un emprisonnement de un à sept jours et une amende de un à vingt-cinq euros majorée des décimes additionnels pour atteindre la somme de deux cents euros.
Le tribunal n'appréciera pas la légalité de ce règlement, ainsi que le lui permet l'article 159 de la Constitution, dans la mesure où l'action publique n'est pas fondée sur sa méconnaissance par le prévenu.
Toutefois, le tribunal ne peut ignorer que la réaction du prévenu à l'égard de son arrestation administrative est en lien avec l'application par la police locale de cette réglementation.
3. Le tribunal note que le prévenu faisait la manche et qu'il a fait l'objet d'un contrôle policier. Il est manifestement bien connu de la police puisqu'il aurait fait l'objet de dix-huit procès-verbaux rédigés du chef de mendicité.
Il est indéniable que le motif de son arrestation tient manifestement moins au comportement qu'il a ou aurait adopté qu'à ses antécédents.
Le tribunal en veut pour preuve que si son comportement avait justifié une arrestation administrative, celle-ci serait survenue dès 17 heures, 5 minutes et vingt-cinq secondes, une fois son identité relevée et le formulaire de mendicité rédigé. Elle ne va au contraire intervenir que 8 minutes et 35 secondes plus tard, après que le centre de gestion des événements ait communiqué aux agents ses antécédents.
Le procès-verbal indique : « Louis (sic) étant bien connu pour des faits de mendicité et au vu de son comportement, nous avisons le Commissaire de police V. qui nous prescrit de l'écrouer de manière administrative ». Il s'en déduit que si le prévenu n'avait pas présenté les mêmes antécédents, les policiers n'auraient procédé ni à sa fouille, ni à son arrestation administrative. Ce que la chronologie des événements confirme.
Dès lors que les infractions reprochées au prévenu sont la conséquence de la fouille et de l'arrestation administrative à laquelle les policiers ont procédé, il est inévitable que le tribunal s'y intéresse dès lors que si celles-ci s'avèrent illégales, la réaction du prévenu, jugée constitutive de deux infractions pénales selon le ministère public, pourrait néanmoins être justifiée sur la base du droit de résistance légitime à un acte illégal de l'autorité.
4. La seule hypothèse qui permettrait de fonder la fouille, selon les termes de la loi, réside dans le fait que, en raison du « comportement de cette personne, d'indices matériels ou des circonstances, le fonctionnaire de police a des motifs raisonnables de croire que la personne faisant l'objet d'un contrôle d'identité dans le cas et les conditions prévus à l'article 34, porte une arme ou un objet dangereux pour l'ordre public ».
Le procès-verbal est toutefois muet sur le fondement de cette fouille. Aucun élément n'est avancé pour la justifier. Le tribunal considère que le comportement du prévenu n'a pu la justifier dès lors que les policiers eux-mêmes relatent que, dès qu'il est abordé, le prévenu « fait immédiatement un pas d'écart et se place dos au mur ». Un dialogue s'instaure, « l'intervention suit son cours de façon normale ».
Aucun élément ne permet de considérer cette fouille comme légale. Le seul fait de contrôler une identité ne la permet pas. La loi interdit qu'elle soit systématique.
Une arrestation administrative ne peut davantage être ordonnée sans fondement légal et ce fondement ne peut résider dans le seul fait des antécédents du prévenu, ainsi qu'il en a pourtant été en l'espèce.
L'arrestation administrative à laquelle les fonctionnaires de police ont procédé doit nécessairement être conforme à l'article 31 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police qui ne la permet qu'à l'endroit d'une « personne qui perturbe effectivement la tranquillité publique » et qu'« en cas d'absolue nécessité ». Les autres hypothèses visées par la loi ne sont manifestement pas rencontrées en l'espèce. Il ne peut être soutenu que le prévenu aurait porté atteinte à la liberté de la circulation, se serait préparé à commettre ou aurait commis une infraction mettant gravement en danger la tranquillité ou la sécurité publiques.
La circonstance que le règlement de police la prévoit systématiquement en cas d'infraction à ses dispositions est sans incidence, un règlement communal ne pouvant être contraire à la loi.
La loi exige un trouble avéré de la tranquillité publique et, en outre, que l'arrestation administrative s'avère absolument nécessaire.
Le tribunal relève que :
  • la loi du 27 novembre 1891 pour la répression du vagabondage et de la mendicité a été abrogée par la loi du 12 janvier 1993 contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire,
  • vivre sans emploi, sans logement ou sans source de revenus n'est pas constitutif d'une infraction pénale,
  • la mendicité n'est en soi pas pénalement incriminée lorsqu'elle est librement exercée par un majeur,
  • la mendicité n'est ni une incivilité ni, en soi, un trouble à l'ordre public, même si elle cause un malaise dans la population,
  • le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine implique de pouvoir disposer de moyens d'existence, ce à quoi la mendicité peut concourir à défaut de meilleure solution concrète et effective et la circonstance que le mendiant pourrait bénéficier du droit à l'intégration sociale ne suffit pas à écarter l'hypothèse qu'il doive ou veuille se livrer à la mendicité pour des raisons qu'il n'a pas à donner [1].
La lecture des travaux préparatoires de la loi du 12 janvier 1993 révèle la philosophie qui la sous-tend. Selon le gouvernement de l'époque, à l'origine du dépôt du projet de loi, « il s'agit d'une position de principe qui tend, en cette fin de siècle, à considérer la personne sans-abri comme un défavorisé à intégrer socialement et non plus comme un délinquant à punir » [2]. Le Gouvernement avait ainsi lui-même reconnu que « la pauvreté continue cependant à interpeller la conscience de tout citoyen », qu'elle « s'inscrit dans un processus de dualisation de notre société et (...) résulte directement des rapports sociaux qui la constituent » [3]. « Le niveau de civilisation, avait-il dit, se reconnait aux droits que la société octroie aux plus démunis » [4].
Le mendiant ne peut davantage être considéré comme « une nuisance sociale » dont il faudrait préserver les honnêtes citoyens. L'arrestation administrative réalisée en l'espèce ne semble avoir d'autre but que de décourager le prévenu d'encore mendier dans le centre-ville de Liège.
Le tribunal ne soutient pas que la mendicité, exercée sous quelque forme que ce soit, serait nécessairement conforme à la loi. Celle-ci, accompagnée de violences, de menaces ou d'injures n'est pas admissible. Mais aucun élément de la cause n'établit que le prévenu aurait été violent, menaçant, injurieux ou même en état d'ivresse.
Le seul reproche formulé à l'encontre du prévenu est, selon les policiers intervenus les premiers sur les lieux, qu'il aurait incommodé des passants lorsqu'il mendiait dans la mesure où il les aurait quelque peu suivis la main tendue. À supposer ce comportement établi, celui-ci n'est pas constitutif d'une infraction pénale. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'intervention policière s'inscrit dans la sphère administrative et non judiciaire.
Ce comportement troublerait-il la tranquillité publique ? Les policiers ont estimé que le comportement du prévenu aurait incommodé des passants, sentiment purement subjectif et nullement étayé par les éléments de la cause. Le seul élément retenu réside, selon le procès-verbal, dans l'appréciation de ce sentiment d'exaspération à la seule vue du visage d'un ou de quidams rencontrés alors que d'autres n'auraient pas manifesté la même exaspération.
Sans doute la vue d'un mendiant et la confrontation à la pauvreté dans les centres urbains est-elle difficile à vivre pour nombre de citoyens, mais davantage en raison d'un sentiment diffus de culpabilité ou de malaise au regard des disparités sociales et de l'extrême précarité de certains que du comportement du mendiant lui-même.
Il n'est pas admissible de subordonner l'arrestation administrative d'une personne au seul ressenti, somme toute éminent personnel, de certains passants alors que d'autres ne sont pas incommodés.
En outre, à retenir même que tendre la main pour quémander de l'aumône, voir suivre sur un, deux ou trois mètres un passant soit de nature à troubler la tranquillité publique, quod non, encore eût-il fallu que l'arrestation s'avère absolument nécessaire.
L'exigence d'une nécessité absolue traduit la volonté du législateur de mettre l'accent sur le caractère exceptionnel de la privation de liberté. Le tribunal n'aperçoit pas en quoi la mendicité du prévenu sur la voie publique, dans les circonstances dans lesquelles il la pratiquait, ait pu fonder une absolue nécessité de le priver de sa liberté.
Sous le couvert de la préservation de l'ordre public, il apparaît en réalité que nombre de communes, en traitant la mendicité comme une activité quasi-professionnelle, avec des rotations quartier par quartier, des horaires précis et en allant jusqu'à réglementer la manière d'y procéder, entendent en réalité l'interdire ou, du moins, clairement la décourager. En prévoyant des sanctions administratives en cas d'infraction à leur règlement communal, elles tentent un retour à une forme de répression à laquelle le législateur a pourtant renoncé.
Le tribunal a connaissance, de par sa lecture de nombres de dossiers répressifs, que la ville de Liège organise, au sein de sa police locale, des patrouilles pédestres en tenue civile ayant pour indicatif « P.A. mendiants », c'est-à-dire de police administrative orientée sur le phénomène de la mendicité. Il en va ainsi de l'équipage qui est intervenu au contact du prévenu, ainsi que le précise le procès-verbal.
5. Expulser les pauvres de la voie publique pour les cacher à la vue de la population est une manière de dissimuler le problème, non de le résoudre. Ce n'est pas tant contre la mendicité que les autorités publiques doivent lutter mais contre la pauvreté. Et la police, dont le travail salutaire réalisé dans des conditions parfois pénibles doit être souligné, a nombre d'autres missions qui apparaissent prioritaires.
Le prévenu n'a été ni agressif, ni menaçant, ni violent, ni injurieux. Ainsi qu'il a été dit supra, son arrestation est la conséquence de ses antécédents et non de son comportement. Or, l'existence d'antécédents n'est pas encore, et c'est heureux, un motif d'arrestation.
Le tribunal considère que la fouille et l'arrestation administratives du prévenu ne répondent ni à la lettre ni à l'esprit de la loi. Elles sont donc illégales en l'espèce. Il importe de souligner que l'arrestation administrative, bien que légalement plus courte que l'arrestation judiciaire, est intrinsèquement aussi attentatoire à la liberté individuelle, de sorte qu'elle doit être concrètement justifiée par un cas des cas énumérés par la loi et des motifs indiquant son absolue nécessité. Tel n'est pas le cas en l'espèce.
Elle ne peut davantage être motivée par la réaction du prévenu, légalement constitutive d'outrages et de rébellion qui lui sont à présent reprochés, dès lors que cette réaction était par essence postérieure à la décision de procéder à sa fouille et à son arrestation.
6. Se pose alors la question de la culpabilité du prévenu du chef des préventions d'outrage et de rébellion qui lui sont reprochées.
Dans l'exercice des missions de police administrative, les services de police sont soumis, en vertu de l'article 5 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, aux autorités administratives dont ils relèvent conformément à la loi, en l'occurrence à l'autorité et à la direction non du procureur du Roi mais du bourgmestre de la ville de Liège.
Le tribunal émet la crainte que la politique de la ville de Liège, répercutée auprès des services de police exerçant les missions de police administrative, ne risque d'aboutir, dans certains cas, à des interventions non légalement justifiées. Le policier de la paix publique, tenu de respecter les ordres reçus, se trouve contraint de devoir interpeler des citoyens dont le seul tort est de vivre une vie marginale financée, en tout ou en partie, par l'aumône.
La question est d'importance dès lors que la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police rappelle, en son article 1er, soit en frontispice de ses dispositions, que « dans l'exercice de leurs missions de police administrative ou judiciaire, les services de police veillent au respect et contribuent à la protection des libertés et des droits individuels, ainsi qu'au développement démocratique de la société ». Le développement démocratique des sociétés ne se mesure pas à la garantie des droits de la majorité de ses citoyens mais, au contraire, à la protection des droits de ses minorités et de ses exclus et laissés pour compte. La loi, par les exigences qu'elle pose, ne permet pas de banaliser la privation de liberté exercée pour un motif administratif. Il importe de le souligner.
Sur la base de ces rappels, le tribunal peut comprendre que le prévenu ait ressenti l'intervention de la police à la fois comme vexatoire et comme un moyen détourné de l'exclure de l'espace public du centre-ville de Liège du fait de ses antécédents de mendicité.
Il a réagi à une fouille et à une arrestation administrative manifestement illégales. La question est d'autant plus importante que ces mesures ne font généralement pas l'objet d'un contrôle judiciaire dès lors qu'elles ne donnent pas souvent lieu à la commission d'infractions jugées dignes d'être poursuivies. En l'espèce, les poursuites s'expliquent, en partie du moins, par la politique de tolérance zéro pratiquée à l'égard de toute infraction commise dans le quartier X dans le centre-ville de Liège.
La seule question qui se pose au tribunal est de déterminer si la réaction du prévenu était légitime. Sa fouille et son arrestation ne se fondaient que sur ses antécédents de mendicité, et non son activité de mendicité. Serait-ce même cette activité, telle qu'elle a été exercée, qui en serait à l'origine, elle n'était pas constitutive d'une perturbation de la tranquillité de l'espace public qui emportait une absolue nécessité de le priver de sa liberté.
Il ne faudrait pas que la dépénalisation de la mendicité soit, de facto, remplacée par des arrestations administratives pour trouble de la tranquillité publique lorsque le mendiant interpelé est connu des forces de l'ordre pour ce motif et, en cas de manifestation de son mécontentement, voire de sa résistance à pareille arrestation, que les préventions d'outrage et de rébellion soient systématiquement retenues à son encontre.
La résistance légitime à un acte illégal de l'autorité publique constitue une exception au principe général de l'interdiction de se faire justice à soi-même. Admise par la doctrine et la jurisprudence comme cause de justification à part entière, elle consiste dans la réaction immédiate, mesurée, proportionnée, concomitante à la violation flagrante de la loi commise par les représentants de l'autorité publique et constitutive de la seule alternative à celle-ci.
La notion n'est pas neuve. En 1831, le Congrès national avait unanimement reconnu à tout citoyen le droit de résister, fût-ce par la violence, à un acte illégal de l'autorité publique. Deux propositions avaient été formulées afin de consacrer ce principe à l'article 20 de la Constitution. L'un de ces textes soumis à la discussion énonçait que « la résistance aux actes illégaux des fonctionnaires ou agents de l'autorité est légitime », l'autre que « les Belges ont le droit de refuser leur obéissance et, au besoin, d'opposer la force à tout acte illégal des autorités et à tout acte illégalement exercé ». Le Constituant, tout en admettant le bien-fondé du droit ainsi formulé, estima superflu de l'énoncer dans un régime démocratique [5]. En outre, la prudence guida ses pas. Craignant de favoriser l'anarchie [6], il renonça à lui conférer une valeur constitutionnelle et à lui reconnaître une portée générale et absolue, jugeant préférable d'abandonner aux cours et tribunaux l'appréciation de la légitimité et de la proportionnalité de la résistance opposée à l'autorité publique [7].
Le Pouvoir judiciaire reçut le message. La résistance légitime a été consacrée par la Cour de cassation en 1976. Elle a admis l'effet justificatif de la résistance individuelle à un acte illégal de l'autorité pourvu que « l'illégalité de (cet) acte soit flagrante et qu'elle nécessite une réaction sans retard » [8].
Ces conditions sont réunies en l'espèce. La liberté individuelle est un droit fondamental de tout citoyen. La privation de liberté qui ne répond pas de manière flagrante, ainsi qu'il en va en l'espèce, aux exigences légales pour y procéder justifie une réaction immédiate et proportionnée de la personne qui en fait l'objet. La réaction se devait d'être immédiate pour tenter d'empêcher la privation de liberté. Les policiers relèvent que le prévenu ne leur a porté aucun coup mais qu'il s'est débattu pour les empêcher d'agir. Sa réaction s'avère, en l'espèce, mesurée, proportionnée et légitime.
Le prévenu sera dès lors justifié et renvoyé des poursuites.

Par ces motifs,
(...)
Le tribunal,
Statuant par défaut,
Dit les préventions A1 et B2 non établies dans le chef du prévenu, Louis et le renvoie acquitté des poursuites exercées de ce chef à son encontre ;
Laisse les frais à charge de l'État.
Siég. :  M. Fr. Kuty.
Greffier : M. P. Barthélemy.
M.P. : Mme E. de Fays.

 


[1] C.E., 6 janvier 2015, n° 229.729.
[2] Doc. parl., Sénat, sess. ord., 1992-1993, n° 546/2, p. 9.
[3] Projet de loi contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire, Exposé des motifs, Doc. parl., Ch. repr., sess. extraord., 1991-1992, n° 630/1, pp. 1 et 2.
[4] Ibidem, p. 8.
[5] E. Huyttens, Discussions du Congrès national de Belgique, tome IV, Bruxelles, Wahlen, 1844, pp. 65-68 (séance du 12 janvier 1831).
[6] E. Huyttens, Discussions du Congrès national de Belgique, tome II, Bruxelles, Wahlen, 1844, pp. 65-68 (séance du 21 janvier 1831).
[7] E. Huyttens, Discussions du Congrès national de Belgique, tome IV, Bruxelles, Wahlen, 1844, p. 67 (séance du 12 janvier 1831).
[8] Cass., 24 mai 1976, Pas., 1976, I, p. 1014, conclusions conformes de l'avocat général A. Ballet, R.D.P.C., 1980, p. 255, obs. J. Verhaegen.


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Une fouille corporelle ne peut être imposée à une personne faisant l'objet d'un contrôle d'identité que si, en raison de son comportement, d'indices matériels ou de circonstances particulières, le fonctionnaire de police a des motifs raisonnables de croire que cette personne porte une arme ou un objet dangereux pour l'ordre public. L'arrestation administrative d'un mendiant ne peut intervenir que s'il perturbe effectivement la tranquillité publique et en cas d'absolue nécessité. La circonstance qu'un règlement de police la prévoit systématiquement en cas d'infraction à ses dispositions ne la légitime pas, un règlement communal ne pouvant être contraire à la loi. Sous le couvert de la préservation de l'ordre public, il apparaît en réalité que nombre de communes, en traitant la mendicité comme une activité quasi-professionnelle, avec des rotations quartier par quartier, des horaires précis et en allant jusqu'à réglementer la manière d'y procéder, entendent en réalité l'interdire ou, du moins, clairement la décourager. En prévoyant des sanctions administratives en cas d'infraction à leur règlement communal, elles tentent un retour à une forme de répression à laquelle le législateur a pourtant renoncé.  

Admise par la doctrine et la jurisprudence comme cause de justification à part entière, la résistance légitime à un acte illégal de l'autorité publique consiste dans la réaction immédiate, mesurée, proportionnée, concomitante à la violation flagrante de la loi commise par les représentants de l'autorité publique et constitutive de la seule alternative à celle-ci. Tel est le cas lorsqu'un mendiant, arrêté au motif qu'il sollicitait l'aumône de passants d'une façon jugée comme relativement insistante, provoquant des signes d'agacement de certaines personnes sollicitées, résiste, d'abord passivement, puis en se débattant et en vociférant, mais sans porter de coup, à une fouille et une arrestation administrative entreprises illégalement par des fonctionnaires de police au cours d'un contrôle d'identité ne semblant avoir été motivé que par les antécédents de ce mendiant.

Date(s)

  • Date de publication : 11/10/2019
  • Date de prononcé : 03/07/2019

Référence

Tribunal correctionnel Liège (15 e chambre), 03/07/2019, J.L.M.B., 2019/32, p. 1504-1512.

Branches du droit

  • Droit public et administratif > Commune > Nouvelle loi communale > Compétences communales > Ordre, tranquillité et sécurité publics
  • Droit public et administratif > Commune > Nouvelle loi communale > Compétences communales > Sanctions administratives
  • Droit pénal > Police > Fonction de la police > Missions > Arrestation administrative
  • Droit pénal > Police > Fonction de la police > Missions > Contrôle d'identité
  • Droit pénal > Police > Fonction de la police > Missions > Fouilles

Éditeur

Larcier

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