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Jurisprudence – généralités

Cour de justice de l'Union européenne (5^e chambre), 04/10/2018, J.L.M.B., 2019/32, p. 1496-1504

En refusant de prendre en compte, pour le calcul du remboursement du précompte mobilier acquitté par une société mère résidente au titre de la distribution de dividendes versés par une sous-filiale non-résidente par l'intermédiaire d'une...

Tribunal correctionnel Liège (15^e chambre), 03/07/2019, J.L.M.B., 2019/32, p. 1504-1512

Une fouille corporelle ne peut être imposée à une personne faisant l'objet d'un contrôle d'identité que si, en raison de son comportement, d'indices matériels ou de circonstances particulières, le fonctionnaire de police a des motifs rai...

Tribunal civil francophone Bruxelles (4^e chambre), 15/07/2019, J.L.M.B., 2019/32, p. 1512-1522

Le magistrat qui, après l'introduction d'une requête en récusation contre lui, tout en contestant le bien-fondé de la requête, déclare que, pour assurer la sérénité des débats, il accepte de ne plus connaître de cette affaire, puis, cons...

Collège de la concurrence de l'Autorité belge de la concurrence, 28/05/2019, J.L.M.B., 2019/32, p. 1522-1543

Le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens constitue une association d'entreprises soumise au droit de la concurrence, à tout le moins pour certaines de ses activités. Tel est le cas lorsque ce Conseil tend à avantager certains intér...

Langue

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Français (4)

Langue

Date

Sélectionner tout

2019 (3)

2018 (1)

Date

Détail des sources

Sélectionner tout

Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (4)

Détail des sources

Type

Sélectionner tout

Jurisprudence (4)

Type

Juridiction

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Tribunal de première instance (1)

Tribunal correctionnel (1)

Cour de justice de l'Union Européenne (1)

Collège de la Concurrence (1)

Juridiction

Ressort

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Bruxelles francophone (1)

Liège (1)

Ressort

Territoire

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Belgique (3)

Europe (1)

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