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Recherche dans la JLMB

8 résultats
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22/11/2018

Cour de cassation (1re chambre), 22/11/2018, J.L.M.B., 2019/31, p. 1448-1452

La Commission européenne, qui soumet des observations au juge d'un État membre, intervient en tant qu'amicus curiae afin d'éclairer le juge national. Ce faisant, elle fait acte d'intervention volontaire. La présentation de ses observatio...

02/05/2019

Cour de cassation (1re chambre), 02/05/2019, J.L.M.B., 2019/31, p. 1452-1453

Le créancier qui est intervenu volontairement à la procédure et a déposé des conclusions pour s'opposer à l'excusabilité du failli a qualité pour interjeter appel de la décision qui statue sur l'excusabilité.

04/10/2019

Effacement des dettes versus excusabilité du failli – contestation des tiers – effacement partiel, J.L.M.B., 2019/31, p. 1453-1458

Alain Henderickx · Gauthier Pirard

effacement - excusabilité - code de droit économique - code de droit - faillite - faute - failli - insolvabilité - excusabilité du failli - fautes graves - dette - excusabilité partielle - bonne foi - créancier - travaux préparatoires - ...

Gratuit

27/08/2019

Cour d'appel Mons (chambre des vacations), 27/08/2019, J.L.M.B., 2019/31, p. 1459-1462

Pour qu'une personne physique puisse être qualifiée d'entrepreneur, il faut qu'elle travaille à titre indépendant et qu'elle exerce une activité professionnelle. Telle est le cas d'un gérant de société qui exerce une activité qui lui est...

05/08/2019

Tribunal de l'entreprise Liège (président), 05/08/2019, J.L.M.B., 2019/31, p. 1462-1474

La règle « Le criminel tient le civil en l'état » est applicable aux procédures d'exclusion d'un associé. Il n'y a pas lieu de surseoir à statuer lorsque l'action en exclusion est fondée sur une mésintelligence grave entre associés, la f...

15/11/2018

Cour de justice de l'Union européenne (5e chambre), 15/11/2018, J.L.M.B., 2019/31, p. 1475-1479

L'article 23, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, lu en combinaison avec l'...

04/04/2019

Cour de justice de l'Union européenne (3e chambre), 04/04/2019, J.L.M.B., 2019/31, p. 1479-1484

L'article 5, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et...

04/10/2019

Chronique de jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en droit aérien : du titre de transport et de l'examen prévol, J.L.M.B., 2019/31, p. 1484-1488

Pierre Fauconnier

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