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29/07/2019

Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre), 29/07/2019, J.L.M.B., 2019/30, p. 1400-1411

Le droit exclusif conféré, par l'article 2, sous c), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'inf...

08/11/2018

Cour de cassation, 08/11/2018, J.L.M.B., 2019/30, p. 1411-1414

Le droit au respect de la vie privée, lequel comporte notamment le droit à l'oubli permettant à une personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit, impliquée dans l'instruction ou l'information suivie du chef de pareille instruction...

14/08/2019

Conseil d'État (IVe chambre vac.), 14/08/2019, J.L.M.B., 2019/30, p. 1414-1421

L'extrême urgence est à suffisance attestée par un risque, ténu mais non hypothétique, que la requérante soit forcée de cesser ses émissions à très bref délai. La seule indication de points suffit à motiver formellement un acte administr...

04/05/2017

Cour d'appel Liège (20e chambre), 04/05/2017, J.L.M.B., 2019/30, p. 1421-1431

Porte gravement et fautivement atteinte à l'honneur et à la réputation de curateurs un livre qui les présente notamment comme voraces, cupides, opportunistes et affairistes et les accuse de partialité, de flagrantes erreurs de droit, de ...

15/03/2018

Cour d'appel Liège (20e chambre), 15/03/2018, J.L.M.B., 2019/30, p. 1431-1436

Le droit de toute personne au respect de sa vie privée doit être pondéré, pour les personnes pouvant être qualifiées de publiques, par le droit de la presse à diffuser de l'information et l'intérêt du public à la recevoir. En acceptant l...

Gratuit

28/05/2019

Cour d'appel Liège (18e chambre), 28/05/2019, J.L.M.B., 2019/30, p. 1436-1441

Si, à l'époque actuelle, un délit de presse peut être commis sur d'autres médias que la seule presse écrite, et notamment sur internet, l'expression d'une pensée, qui est requise par l'infraction, ne peut être considérée comme n'importe ...

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