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Recherche dans la JLMB

13 résultats
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20/09/2019

La faute de l'huissier de justice et la force majeure, J.L.M.B., 2019/29, p. 1353-1359

J.-L. Fagnart

huissier - faute - huissier de justice - force majeure - responsabilité - état - mandant - arrêt - justiciable - fonction - huissiers de justice - officier - organe - avocat - code judiciaire - équité - officier ministériel - mandataire ...

11/04/2019

Cour de cassation (1re chambre), 11/04/2019, J.L.M.B., 2019/29, p. 1352

Le pourvoi, introduit par une requête en cassation remise au greffe de la Cour après l'expiration du délai fixé par l'article 1073, alinéa 1er, du Code judiciaire, est irrecevable. Les fautes et négligences du mandataire, fût-il un huiss...

16/03/2018

Cour de cassation (1re chambre), 16/03/2018, J.L.M.B., 2019/29, p. 1359-1361

Le mandataire qui, agissant dans le cadre de son mandat, commet une faute, ne peut être déclaré responsable à l'égard du tiers contractant que si cette faute constitue un manquement à l'obligation générale de prudence. L'obligation de co...

19/11/2013

Cour d'appel Mons (14e chambre), 19/11/2013, J.L.M.B., 2019/29, p. 1361-1364

Pour des conjoints vivant ensemble, on peut admettre d'une manière générale que le mari ou la femme, mandataire de son conjoint, n'est pas tenu de lui rendre compte de son mandat, la surveillance et le contrôle du mandant pouvant, dans u...

24/04/2017

Tribunal civil Liège, division de Verviers (2e chambre), 24/04/2017, J.L.M.B., 2019/29, p. 1365-1367

Lorsqu'un artiste remet à un restaurateur des œuvres d'art pour qu'il les expose en vue de leur vente, le contrat est qualifié de dépôt-vente. Le restaurateur, dépositaire d'une œuvre d'art, n'est pas responsable de la destruction de cel...

20/12/2016

Cour d'appel Liège (3e chambre), 20/12/2016, J.L.M.B., 2019/29, p. 1367-1369

Le vendeur d'un bien meuble ne peut exiger le paiement d'une facture que pour autant que la preuve de l'existence d'un contrat de vente soit rapportée. La circonstance que l'acquéreur soutienne un moyen de courte prescription dans le cad...

Gratuit

29/06/2017

Cour d'appel Mons (16e chambre), 29/06/2017, J.L.M.B., 2019/29, p. 1369-1372

La circonstance qu'un agent immobilier ait poursuivi sa mission au-delà de la date d'expiration du contrat de courtage suite à l'envoi du préavis de résiliation adressé à l'agent par son client, ne suffit pas à prouver que le client de l...

07/02/2019

Cour de cassation (1re chambre), 07/02/2019, J.L.M.B., 2019/29, p. 1372-1373

L'opposition d'intérêts, qui détermine le nombre d'exemplaires requis au sens de l'article 1325 du Code civil, s'apprécie au moment de la conclusion de la convention. Il ne se déduit nécessairement, ni de la circonstance que la caution s...

11/03/2019

Cour de cassation (3e chambre), 11/03/2019, J.L.M.B., 2019/29, p. 1373-1376

La réticence d'une partie, lors de la conclusion d'une convention, peut, dans certaines circonstances, être constitutive de dol lorsqu'elle porte sur un fait qui, s'il avait été connu de l'autre partie, l'aurait amenée à ne pas conclure ...

12/11/2015

Cour d'appel Mons (16e chambre), 12/11/2015, J.L.M.B., 2019/29, p. 1377-1382

La société de placement de jeux dans des débits de boissons qui conclut un contrat de placement de jeux exclusif avec le cessionnaire du droit au bail, nouvel exploitant, se rend coupable d'une tierce complicité, lorsque cette société ne...

24/03/2014

Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 24/03/2014, J.L.M.B., 2019/29, p. 1382-1383

Les obligations imposées au bénéficiaire d'un plan de formation-insertion en application du décret du Gouvernement wallon du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation pe...

26/03/2015

Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 26/03/2015, J.L.M.B., 2019/29, p. 1383-1385

La clause pénale figurant dans un contrat conclu avec un consommateur et exigeant que le consommateur, pour se faire indemniser en cas d'inexécution de ses obligations par l'entreprise, prouve un manquement sérieux de l'entreprise à ses ...

21/11/2017

Cour d'appel Liège (3e chambre), 21/11/2017, J.L.M.B., 2019/29, p. 1385-1393

Lorsque la victime d'un accident conclut une convention transactionnelle pour la réparation de son dommage avec l'assureur du responsable et que cette action transactionnelle n'alloue aucune indemnisation pour les frais de soins infirmie...

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