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14/01/2019
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Tribunal civil francophone Bruxelles (77e chambre), 14/01/2019


Jurisprudence - Droit commercial

J.L.M.B. 19/302
Banque - Responsabilité - Refus de la banque d'exécuter un ordre de vente - Dommage - Perte d'une chance - Évaluation .
La perte d'une chance peut être prise en considération si le juge constate que la chance était certaine. Il doit tenir compte, d'une part, de l'avantage que le préjudicié aurait acquis en cas d'accomplissement de la chance et, d'autre part, de la probabilité qu'avait la chance de se réaliser.
En n'attirant pas l'attention de son client, dès réception de son ordre de vente, sur le fait qu'un tel ordre sortait du cadre de la convention conclue avec lui, de sorte que cet ordre ne pouvait être exécuté par elle, la banque a empêché son client, qui avait de l'expérience dans le domaine financier, de prendre les mesures adéquates pour préserver ses intérêts et, ce faisant, lui a fait perdre la chance de vendre ses actions au cours le plus favorable.
La chance perdue peut être évaluée à 85 pour cent de la valeur correspondant à ce cours.

(Jean-Luc / S.A. Belfius banque )


(...)
Vu le jugement prononcé par le tribunal de céans le 16 avril 2018 et les antécédents de procédure y visés ; (...)
I. Objet de la demande après réouverture des débats
Jean-Luc postule la condamnation de la S.A. Belfius banque, par un jugement exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans caution ni cantonnement, au paiement du montant de 62.835,98 euros, majoré des intérêts moratoires au taux légal depuis le 4 décembre 2015 jusqu'au complet paiement et des dépens de l'instance, en ce compris l'indemnité de procédure évaluée à 3.000 euros.
la S.A. Belfius banque conclut, à titre principal, à l'absence de fondement de la demande.
À titre subsidiaire, elle demande au tribunal d'évaluer ex aequo et bono le dommage à 2.500 euros, à majorer des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir jusqu'au complet paiement, et de l'autoriser à cantonner les sommes qu'elle serait condamnée à rembourser.
En toute hypothèse, elle postule la condamnation de Jean-Luc à l'indemnité de procédure de 3.600 euros ou, subsidiairement, la compensation des dépens (chacune des parties supportant les siens).
II. Les faits
Le tribunal renvoie, sur ce point, aux développements qu'il y a consacrés, sous la même rubrique, aux termes de son jugement précité du 16 avril 2018.
III. Discussion
Il convient de rappeler que Jean-Luc poursuivait originairement la condamnation de la S.A. Belfius banque à l'indemniser du préjudice qu'il affirmait avoir subi ensuite de la faute qu'il reprochait à la banque d'avoir commise dans la mise en oeuvre des instructions qu'il lui avait données, le 30 novembre 2015, au sujet de la vente des neuf mille droits de souscription Solvac qu'il détenait.
Aux termes de son jugement précité du 16 avril 2018, le tribunal a considéré - pour les motifs visés dans ce jugement - que Jean-Luc ne pouvait reprocher à la S.A. Belfius banque de ne pas avoir exécuté correctement les obligations découlant de la convention conclue entre parties en ne vendant pas ses droits de souscription au taux minimum de 11 euros, comme il lui en aurait donné l'instruction.
Il a décidé, par contre, que la S.A. Belfius banque avait commis une faute que n'aurait pas commise un banquier normalement prudent et diligent ayant conclu un accord d'« Execution Only » avec l'un de ses clients en n'attirant pas l'attention de Jean-Luc, dès la réception de son ordre du 30 novembre 2015, sur le fait qu'un tel ordre sortait manifestement du cadre de la convention conclue avec lui de sorte qu'il ne pourrait être exécuté par la banque.
Dans la mesure, toutefois, où les parties n'avaient pas conclu sur les conséquences éventuelles de cette faute spécifique retenue à charge de la S.A. Belfius banque, le tribunal a ordonné la réouverture des débats de manière à leur permettre de ce faire.
Jean-Luc considère que cette faute a généré dans son chef le même dommage que celui dont il postulait originairement la réparation à charge de la S.A. Belfius banque, à savoir :
  • un préjudice matériel de 57.835,98 euros,
  • un préjudice moral de 5.000 euros.
Il soutient, en effet, qu'il n'est pas sérieusement contestable que, sans cette faute, il aurait vendu ses neuf mille titres de la société Solvac au prix minimum moyen de 11 euros par titre (à savoir dans les quatre premiers jours de cotation), de sorte que l'opération lui aurait rapporté le montant total de 99.000 euros, en lieu et place de celui de 41.164,02 euros qu'il a effectivement perçu [1].
Il affirme, en outre, que la faute commise par la S.A. Belfius banque a généré dans son chef un préjudice moral (évalué à 5.000 euros), l'intéressé dénonçant subir « depuis plus de deux ans (...) les répercussions de l'attitude fautive de la banque et surtout de son refus d'assumer les conséquences de la faute qu'elle a commise », ce qui aurait ébranlé la confiance légitime qu'il avait placée dans cette institution.
la S.A. Belfius banque considère, quant à elle, que Jean-Luc ne rapporte pas la preuve du lien causal existant entre le montant précité de 57.835,98 euros qu'il réclame à titre de préjudice matériel et la faute retenue à sa charge par le tribunal dans le jugement du 16 avril 2018.
Elle soutient, en effet, que si Jean-Luc avait été avisé par elle, le 30 novembre 2015, que son ordre n'était pas suffisamment précis que pour être exécuté dans le cadre de l'accord d'« Execution Only » qu'il avait conclu avec l'institution, celui-ci n'aurait pas été en mesure de lui donner un ordre plus précis puisque, à ce moment-là, de l'aveu même de Jean-Luc les conditions de la future augmentation de capital de Solvac n'étaient pas encore connues.
Il n'est donc pas du tout certain que, dans cette hypothèse, Jean-Luc aurait donné des instructions précises à la banque pour qu'elle vende ses titres au cours des quatre premiers jours de cotation.
À titre subsidiaire, la S.A. Belfius banque soutient que la probabilité qu'il en soit allé ainsi est très faible de sorte que - même si une perte de chance devait être retenue - elle ne pourrait mener à sa condamnation au paiement d'un montant supérieur à celui, fixé ex aequo et bono, à 2.500 euros.
la S.A. Belfius banque considère, pour le surplus, quant au dommage moral vanté, qu'il n'est établi ni dans sa réalité ni dans sa consistance, de sorte qu'il doit être rejeté.
Le tribunal entend rappeler, pour sa part, comme le relève expressément la S.A. Belfius banque aux termes de ses conclusions après réouverture des débats, que le lien causal qui doit exister entre le fait générateur (en l'espèce, la faute retenue à charge de la banque) et le dommage vanté « doit être certain et non point hypothétique. Une simple probabilité ou une vraisemblance, fussent-elles considérables, sont à cet égard insuffisantes » (P. Van Ommeslaghe, « Les obligations », Traité de droit civil belge, Bruxelles, Bruylant, 2013, tome II, vol. 2, p. 1552, n° 1069 et références citées).
Le juge peut, toutefois, être amené à « accorder une réparation pour perte d'une chance d'obtenir un avantage ou d'éviter un préjudice si la perte de cette chance est imputable à une faute » (Cass., 5 juin 2008, J.T., 2009, p. 28 ; Cass., 17 décembre 2009 ; Cass., 15 mars 2010 ; Cass., 23 septembre 2013 ; Cass., 21 octobre 2013, www.cass.be).
Dans cette hypothèse, la victime reste cependant tenue d'établir la réalité d'un lien causal certain entre la faute et la perte de chance dont elle sollicite la réparation (B. Dubuisson, J.T., 2010, p. 751, n° 17).

En d'autres termes, « la perte de la chance ne peut être prise en considération que si le juge constate que la chance - en tant que telle - était certaine (...). Le juge doit ensuite mesurer l'importance de cette chance et évaluer l'étendue du dommage (...). La perte porte sur la chance, élément incertain, et elle ne saurait être égale à l'avantage qui aurait été obtenu si la chance s'était réalisée. Le juge doit tenir compte, d'une part, de l'avantage que le préjudicié aurait acquis en cas d'accomplissement de la chance et, d'autre part, de la probabilité qu'avait la chance de se réaliser » (P. Van Ommeslaghe, op. cit., p. 1554, n° 1069 et références citées).

En l'espèce, il n'est pas sérieusement contestable - tenant compte de la circonstance, expressément reconnue par la banque, que Jean-Luc disposait d'une expérience dans le domaine financier et qu'il était manifestement soucieux de la préservation de ses intérêts dans ce domaine - que l'intéressé, s'il s'était vu oppos[er] le 30 novembre 2015 un refus par la S.A. Belfius banque (en la personne de son Private Banker, Monsieur V.) d'exécuter son ordre (en ce qu'il excédait manifestement les limites du contrat d'« Execution Only » conclu entre parties), aurait pris d'autres dispositions.
Ce faisant, le tribunal ne vise pas l'hypothèse - seule envisagée par la S.A. Belfius banque dans ses conclusions après réouverture des débats - selon laquelle Jean-Luc aurait modifié son offre pour la rendre plus précise (ce qu'il n'était manifestement pas possible de faire à la date du 30 novembre 2015 à laquelle les conditions de la future augmentation de capital de Solvac n'étaient pas encore connues).
Le tribunal considère comme suffisamment établi le fait que Jean-Luc aurait nécessairement pris d'autres mesures que de faire appel à sa banque, comme celle de suivre lui-même l'évolution de la situation au jour le jour (que ce soit, par exemple, en postposant ou annulant ses vacances, en se tenant informé des cotations depuis l'étranger ou en chargeant un tiers de le tenir informé de celles-ci).
En s'abstenant de refuser d'exécuter l'ordre transmis par Jean-Luc le 30 novembre 2015 comme elle aurait dû le faire, la S.A. Belfius banque a donc empêché, de manière certaine, Jean-Luc de prendre les mesures précitées.
Cette circonstance ne permet toutefois pas de considérer comme établi que - s'il avait pris ces mesures - il aurait nécessairement vendu ses titres dans les quatre premiers jours de cotations, ni, a fortiori, au prix minimum de 11 euros le titre (la cotation ayant varié au cours de cette période entre 10,57 euros et 12 euros le titre).
En effet, comme l'a déjà relevé le tribunal dans son jugement précité du 16 avril 2018, « s'il est aisé de déterminer, après coup, que l'intérêt de Jean-Luc aurait été que ses droits de souscription soient vendus au cours des quatre premiers jours de cotation, encore cela n'allait-il pas de soi au moment même ».
Il est, par contre, hautement probable - tenant compte notamment du fait (expressément admis par la banque) que Jean-Luc était « tout à fait rompu au domaine financier » - que, s'il avait suivi lui-même l'évolution de la situation au jour le jour, l'intéressé aurait réagi au cinquième jour de cotation (soit, le 10 décembre 2015) lorsque le cours des droits de souscription a brusquement diminué (en raison manifestement de la vente massive par le principal actionnaire de ses propres droits) pour passer, dès l'ouverture, de 12 euros à 9,40 euros le titre.
Cette affirmation n'est pas contradictoire avec celle contenue dans le jugement précité du 16 avril 2018 selon laquelle il ne pouvait être fait grief à la S.A. Belfius banque de ne pas avoir exécuté l'ordre donné par Jean-Luc le 30 novembre 2015 en ne vendant pas ses droits de souscription à un prix supérieur à celui auquel ils ont été vendus.
En effet, cet ordre (émis avant l'ouverture des souscriptions) comportait deux alternatives, à savoir « soit [vendre] sur le marché », Jean-Luc pensant toutefois qu'il serait étroit, « soit attendre l'enchère des scripts à la clôture ». C'est dans ce cadre que le tribunal avait notamment relevé que la S.A. Belfius banque démontrait que, « dans certains cas, le cours des droits de souscription augmente entre le 1er jour de cotation et la clôture, et non l'inverse ». Dans ces circonstances, la S.A. Belfius banque (liée uniquement par un contrat d'« Execution Only » qui ne lui laissait aucune marge d'appréciation) a pu considérer à bon droit qu'il était plus prudent, sans violer l'ordre (imprécis) transmis, d'attendre la clôture avant de vendre.
Or, la question (toute différente) qui se pose à présent est de déterminer les chances qu'il y avait que Jean-Luc, resté informé de l'évolution de la situation au jour le jour (pour avoir été avisé par la banque, le 30 novembre 2015, que son ordre ne pourrait être exécuté par elle) et autorisé à faire les choix stratégiques les plus intéressants pour lui-même, décide ou non de vendre à un moment où le cours était plus favorable que celui auquel ses titres ont effectivement été vendus.
À cette question, le tribunal estime pouvoir répondre, sur la base des éléments objectifs du dossier et tenant compte de l'expérience dont bénéficiait Jean-Luc en matière financière, qu'il y a de fortes probabilités - que le tribunal évalue à 85 pour cent - que l'intéressé aurait vendu ses actions, dans le courant de la cinquième journée (soit, le 10 décembre 2015), lorsque leur cotation était de 9,40 euros le titre.
Le tribunal considère, partant, qu'il existe un lien causal entre la faute retenue à charge de la S.A. Belfius banque dans le jugement du 16 avril 2018 et le dommage matériel évalué à :
(85 pour cent x 9,40 euros x 9.000 actions) - 41.164,02 € = 30.745,98 euros.
Il ne se justifie, par contre, pas de majorer ce montant d'un quelconque préjudice moral dont la réalité n'est pas démontrée (d'autant que, de l'aveu même de Jean-Luc, la relation de confiance qu'il entretient avec sa banque n'a jamais été rompue puisqu'il n'a jamais cessé d'être client de celle-ci).
Sa demande sera donc déclarée (partiellement fondée) à concurrence du montant précité, tel que majoré d'intérêts compensatoires (et non moratoires, s'agissant d'une dette de valeur) au taux légal, et ce à compter du 10 décembre 2015 (date à laquelle le dommage s'est réalisé) jusqu'au complet paiement.
(...)

Dispositif conforme aux motifs.

Siég. :  Mme L. Vandenhouten.
Greffier : M. D. Sturbois.
Plaid. : MesE. De Wagter et T. Hoogstoel (loco D. Blommaert).

 


[1] Par la vente de ces titres à 4,60 euros le titre.


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La perte d'une chance peut être prise en considération si le juge constate que la chance était certaine. Il doit tenir compte, d'une part, de l'avantage que le préjudicié aurait acquis en cas d'accomplissement de la chance et, d'autre part, de la probabilité qu'avait la chance de se réaliser.

En n'attirant pas l'attention de son client, dès réception de son ordre de vente, sur le fait qu'un tel ordre sortait du cadre de la convention conclue avec lui, de sorte que cet ordre ne pouvait être exécuté par elle, la banque a empêché son client, qui avait de l'expérience dans le domaine financier, de prendre les mesures adéquates pour préserver ses intérêts et, ce faisant, lui a fait perdre la chance de vendre ses actions au cours le plus favorable.

La chance perdue peut être évaluée à 85 pour cent de la valeur correspondant à ce cours.

Mots-clés

Banque - Responsabilité - Refus de la banque d'exécuter un ordre de vente - Dommage - Perte d'une chance - Évaluation

Date(s)

  • Date de publication : 06/09/2019
  • Date de prononcé : 14/01/2019

Référence

Tribunal civil francophone Bruxelles (77 e chambre), 14/01/2019, J.L.M.B., 2019/27, p. 1295-1299.

Branches du droit

  • Droit civil > Obligations hors contrat > Obligation (quasi) délictuelle > Dommage
  • Droit économique, commercial et financier > Banque et crédit > Responsabilité du banquier

Éditeur

Larcier

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