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16/03/2018
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Tribunal de commerce Liège, division de Liège (3e chambre), 16/03/2018


Jurisprudence - Droit commercial

J.L.M.B. 19/299
Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Défaut de joindre à la requête en réorganisation des comptes et un budget conformes aux exigences légales - Sanction - Irrecevabilité de la demande .
L'article 17 nouveau de la loi sur la continuité des entreprises - actuellement article XX.41 du Code de droit économique - exige, à peine d'irrecevabilité de la requête en réorganisation judiciaire, que divers documents, spécialement des comptes et un budget, soient joints à la requête.
L'objectif du législateur est de mettre fin à des demandes intempestives et d'éviter des abus.
En l'absence des documents exigés par cette disposition légale, la requête est irrecevable.

(S.P.R.L. G. / S.A. C.C.R. et S.A. C.C. )


(...)
1. Rétroactes
La société a été constituée le 12 octobre 2010. Elle avait son siège social à (...), chez son comptable de l'époque, la fiduciaire T.
La société est une holding qui détient des participations dans plusieurs sociétés du groupe. Elle est détenue à 100 pour cent par Benoît, qui en est le gérant avec son fils, Luc.
La société n'emploie pas de personnel.
Le 5 janvier 2018, la société a introduit une demande de réorganisation devant le tribunal de commerce de Bruxelles. Par jugement du 31 janvier 2018, cette demande a été déclarée irrecevable, à défaut d'avoir déposé les pièces exigées par l'article 17 de la L.C.E.
Le 5 février 2018, elle a réintroduit une nouvelle demande, dont elle s'est désistée ensuite. Ce désistement a été acté dans un jugement du 28 février 2018.
Préalablement, soit le 27 octobre 2017, la société avait été citée en faillite à l'initiative du procureur du Roi de Bruxelles.
Par décision du gérant, déposée au greffe le 21 février 2018, le siège social sera transféré au bureau d'un nouveau comptable situé dans le ressort du tribunal de commerce de Liège, division de Liège. Ce changement de siège social a été publié au Moniteur belge le 5 mars 2018. L'extrait publié fait état d'une prise d'effet au 15 février 2018.
Le 1er mars 2018, la société dépose une nouvelle requête en réorganisation au greffe du tribunal de céans.
2. La demande
La S.P.R.L. G. sollicite l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif en application des articles 44 à 58 de la L.C.E.
(...)
4. Recevabilité
L'article 17 nouveau de la L.C.E. précise qu'à peine d'irrecevabilité, divers documents doivent être joints à la requête et notamment :
4° les deux derniers comptes annuels, qui auraient dû être déposés conformément aux statuts, ainsi que les comptes annuels du dernier exercice, qui n'auraient éventuellement pas encore été déposés (...) ;
5° une situation comptable qui reflète l'actif et le passif et le compte de résultats ne datant pas de plus de trois mois, établis sous la supervision d'un réviseur d'entreprises, d'un expert-comptable externe, d'un comptable agréé externe ou d'un comptable fiscaliste agréé externe ;
6° un budget contenant une estimation des recettes et dépenses pour la durée minimale du sursis demandé, préparé avec l'assistance d'un expert-comptable externe, d'un comptable fiscaliste agréé externe ou d'un réviseur d'entreprises ;
7° une liste complète des créanciers sursitaires reconnus ou se prétendant tels, avec mention de leurs noms, de leurs adresses et du montant de leur créance et avec mention spécifique de la qualité de créancier sursitaire extraordinaire ;
8° les mesures et propositions que le requérant envisage pour rétablir la rentabilité et la solvabilité de son entreprise, pour mettre en oeuvre un éventuel plan social et pour satisfaire les créanciers.
L'objectif de cette modification législative est notamment de mettre fin aux demandes intempestives et d'« éviter les abus et indiquer clairement que la procédure ne peut être ouverte si certaines données élémentaires ne sont pas déposées conjointement avec la requête, une sanction est explicitement inscrite dans la loi à cet égard » (Exposé des motifs du projet de loi du 12 mars 2013, Chambre, Doc 53 2692/001).

« La proposition de loi entend dès lors renforcer la position des créanciers, assurer le caractère complet des dossiers déposés auprès des tribunaux et mettre fin au faussement de la concurrence engendré par l'abus de la procédure en continuité » (Rapport fait au nom de la commission chargée des problèmes de droit commercial et économique, Chambre, 26 avril 2013, Doc 53 2692/003).

- Les derniers comptes annuels et la situation active et passive
En l'espèce, tant la situation active et passive datant de moins de trois mois, que les derniers comptes annuels contiennent, de l'aveu même de la requérante, des erreurs qu'elle annonce vouloir faire rectifier par son nouveau bureau comptable. Interrogée quant à ce à l'audience, il est déclaré que l'ancien comptable n'ayant toujours pas remis le dossier au nouveau, les rectifications n'ont pu être effectuées. Cette justification ne peut convaincre. Il appartenait en effet à l'actuel comptable, en charge du dossier, à tout le moins depuis le 21 février 2018 (date du dépôt au greffe par ses soins de l'acte de modification du siège social), de faire le nécessaire pour obtenir les pièces utiles à la défense des intérêts de ses clients, le cas échéant en recourant aux services de ses instances disciplinaires, ce qu'il n'a pas fait, ou au besoin, en retardant de quelques jours le dépôt de la troisième requête.
Par ailleurs et comme l'indique très opportunément le juge délégué dans son rapport, la problématique liée à l'existence d'une dette à charge de la requérante est d'abord la résultante d'une négligence grave de sa part, à savoir celle de n'avoir pas procédé à sa déclaration de tiers-saisi. Ensuite, se voyant déclarée - jusqu'à preuve contraire - débitrice des causes de la saisie, la dette de G. vis-à-vis de C.C. est devenue exigible (sous réserve de la décision attendue du juge des saisies). Une dette vis-à-vis de C.C. aurait dû être comptabilisée.

« Dans le même temps, une créance du même montant aurait dû être reconnue vis-à-vis des différents débiteurs principaux (dont la ventilation nous est à ce jour inconnue). Une évaluation du risque crédit de ces différents débiteurs aurait vraisemblablement conduit à comptabiliser immédiatement des réductions de valeur sur ceux-ci, ainsi, a minima, d'un escompte compte tenu du plan de sauvegarde dont bénéficie LA S.N.C. G. (France). Ceci n'a pas été fait ».

À défaut de présenter des comptes reprenant clairement la comptabilisation des réductions de valeurs sur créances, force est de conclure que les comptes créent une image trompeuse de la santé de l'entreprise vis-à-vis des tiers. De la même manière, comme l'indique également le juge délégué, l'incidence de l'inopposabilité de l'apport en nature de Benoît dans le capital de G. n'a pas fait l'objet d'une analyse et de son impact dans les comptes de G., dont notamment la restitution d'un compte courant de 66,7 millions d'euros, dont on ne trouve aucune trace dans les comptes de G. (puisqu'apporté en capital). Ceci n'a pas été fait.
En outre, il doit être souligné que la structure et le nombre important de sociétés appartenant à Benoît impose, en vertu du Code des sociétés, une consolidation des comptes permettant ainsi d'avoir une visibilité suffisante sur la solvabilité réelle du groupe et de chacune de ses entités. Cette consolidation n'existe pas à ce jour. En ne se conformant pas à cette obligation légale, la requérante ne respecte pas les principes de sincérité et de prudence contenus dans la législation comptable.
Dans ce contexte, il est permis de remettre en cause tant la fiabilité que la pertinence de l'attestation du professionnel du chiffre déposée dans le cadre de cette requête, puisque cette attestation émane de l'ancien expert-comptable de la requérante et porte sur des comptes dont il est dit aujourd'hui, à juste titre d'ailleurs, qu'ils ne peuvent être considérés comme donnant une image fidèle de la situation financière de l'entreprise.
La circonstance que la requérante ne se serait aperçue, qu'à la lecture du jugement d'irrecevabilité prononcé par le tribunal de commerce de Bruxelles, de la « légèreté » avec laquelle son précédent expert-comptable avait géré son dossier ne nous autorise en aucun cas ni à l'excuser de son manque flagrant de diligence dans la gestion, ni à ignorer la sanction prévue par l'article 17 de la L.C.E., dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, les errements comptables, non encore rectifiés à ce jour, sont à ce point graves (la requérante parle elle-même d'erreurs flagrantes) qu'ils discréditent complètement les informations financières fournies, dont tous s'accordent à dire qu'elles sont purement et simplement incorrectes.
- Le budget
Le budget déposé ne comporte aucune indication claire quant aux recettes envisagées. Les seules prétendues « recettes » consistent en des avances à faire - ou pas - par Benoît, en fonction. La condition énoncée par le 6° de l'article 17 n'est donc pas rencontrée non plus.
- Les mesures pour restaurer la rentabilité
À cet égard, force est de constater que la requérante se contente d'écrire que si elle ne parvient pas à payer sa dette à C.C., elle entend, ensuite, proposer un plan d'apurement qui se conformera au plan de sauvegarde dès à présent accordé par le tribunal de commerce de Paris (...).
Si le législateur n'a pas entendu imposer au débiteur de développer, dès l'entame de la procédure, les mesures concrètes qu'il entend mettre en oeuvre en cours de sursis, il a exigé néanmoins qu'il ait déjà une idée des grandes lignes stratégiques à mettre en oeuvre pour espérer dégager une trésorerie suffisante que pour proposer un plan à ses créanciers au terme du sursis. Or, en l'espèce, aucune piste n'est développée.
La condition énoncée à l'article 17, 8°, n'est donc pas non plus respectée.
(...)
Par ces motifs, (...)
Dit la requête irrecevable.
En déboute la requérante.
(...)
Siég. :  Mme F. Bayard, M. J.-Cl. Weicker et Mme A.-M. Fastré.
Greffier : Mme I. Lhoest.
Plaid. : MesJ.-P. Douny, D. et T. Matray, C. Longeval et A. de Borchgrave.

 



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L'article 17 nouveau de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises – actuellement article XX.41 du Code de droit économique – exige, à peine d'irrecevabilité de la requête en réorganisation judiciaire, que divers documents, spécialement des comptes et un budget, soient joints à la requête. L'objectif du législateur est de mettre fin à des demandes intempestives et d'éviter des abus. En l'absence des documents exigés par cette disposition légale, la requête est irrecevable.

Mots-clés

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Défaut de joindre à la requête en réorganisation des comptes et un budget conformes aux exigences légales - Sanction - Irrecevabilité de la demande

Date(s)

  • Date de publication : 06/09/2019
  • Date de prononcé : 16/03/2018

Référence

Tribunal de commerce Liège, division de Liège (3 e chambre), 16/03/2018, J.L.M.B., 2019/27, p. 1288-1291.

Branches du droit

  • Droit économique, commercial et financier > Insolvabilité > Réorganisation judiciaire en général > Requête

Éditeur

Larcier

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