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12/01/2018
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Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 12/01/2018


Jurisprudence - Droit commercial

J.L.M.B. 19/303
Banque - Opérations de banque - Rupture de crédit sur la base d'une clause résolutoire expresse - Obligation de préciser les motifs de rupture dans la lettre de dénonciation du crédit .
Lorsque la banque rompt le contrat de crédit sur la base d'une clause résolutoire expresse, elle doit motiver sa décision avec précision. Seuls les motifs invoqués lors de la dénonciation du crédit peuvent être pris en considération pour apprécier la validité de celle-ci.
À défaut, la dénonciation est irrégulière.
Cette irrégularité justifie l'allocation de dommages et intérêts.

(S.A. B.N.P. Paribas Fortis / S.A. W. et autres )


Vu le jugement prononcé le 9 juin 2015 par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles.
(...)
III. Les faits et antécédents de la procédure
1. La S.A. W. est un concessionnaire et réparateur agréé qui vend, entretient et répare des véhicules de la marque X. Elle est administrée par Alain et Bernard et Manon.
Elle est en relation depuis de très nombreuses années avec B.N.P. et bénéficie notamment d'une ouverture de crédit réaménagée en 2009 en crédit mixte utilisable sous forme d'un crédit de caisse et d'avances à terme fixe à concurrence de 175.000 euros. Ce crédit est garanti par la caution des trois administrateurs et par une inscription hypothécaire en deuxième rang sur un immeuble appartenant à la S.A. W.
En 2012, Bernard, administrateur délégué de la société, est victime d'un accident ; selon la S.A. W., si l'absence temporaire de Bernard a ralenti temporairement l'activité de l'entreprise, elle a pris soin de la redresser à son retour.
2. En 2013, la banque demande à la S.A. W. de réduire son crédit par remboursements mensuels de 4.000 euros pendant dix-neuf mois et l'invite à lui confirmer son accord quant à ce en lui retournant une lettre transmise à cette fin le 23 mai 2013. N'obtenant pas l'accord de la S.A. W., la banque l'informe par courrier du 25 juin 2013 qu'elle suspend le crédit. Les motifs invoqués à l'appui de cette décision sont :

« l'objet du financement est en voie d'aliénation ; présomption de cessation d'activité ; désaccord entre les dirigeants ».

Le 28 juin 2013, la S.A. W. réagit à cette suspension en indiquant à B.N.P. que :

« l'objet du financement est toujours consacré au bon fonctionnement de la société, [qu']il n'y a pas de cessation d'activité (en effet, nos acheteurs potentiels se sont rétractés) et [qu']il n'y a jamais eu de désaccord [entre Alain et Bernard], nous avons juste envisagé de vendre le tout suite aux différents soucis de santé que [Bernard] a eu depuis un an ».

Elle sollicite le maintien de la ligne de crédit et annonce la vente de plusieurs immeubles pour assainir ses charges financières.
Le 16 juillet 2013, la S.A. W. informe la banque qu'elle a signé un compromis de vente pour un appartement et qu'elle a confié la vente d'autres appartements à une agence immobilière.
3. Le 13 août 2013, la banque écrit un nouveau courrier à la S.A. W. Après avoir « rappelé » que la ligne de crédit avait été suspendue aux motifs que « le niveau de l'activité, objet du financement, ne justifie plus de maintenir le montant de la ligne de crédit octroyée en 2009, [d'un] désaccord avec le groupe X, un partenaire important au sein de votre activité et [d'un] désaccord entre les dirigeants », la banque met en demeure la S.A. W. de lui retourner la lettre d'accord du 23 mai 2013 signée, à défaut de quoi le crédit sera dénoncé. La banque met en place un système de filtrage des paiements.
Le 21 août 2013, la S.A. W. conteste les motifs invoqués par la banque :

« le niveau d'activité actuel est identique à 2009, il n'y a plus de désaccord avec X pour le moment et il n'y a jamais eu de désaccords entre dirigeants ».

Le 10 septembre 2013, la banque dénonce le crédit « en application de l'article 20, paragraphe 2, a, c, e, i, j, des conditions générales qui lui est applicable ».
Le 19 septembre 2013, le conseil de la S.A. W. conteste la dénonciation du crédit et s'interroge sur le filtrage de paiements mis en place par la banque.
Les parties échangent une correspondance à l'issue de laquelle la banque accepte de mettre un terme au filtrage.
4. Le 3 octobre 2013, B.N.P. fait citer la S.A. W., Alain et Bernard et Manon devant le tribunal de première instance de Bruxelles (chambre néerlandophone) afin de valider la « suspension » du crédit et en paiement de 171.819,59 euros par la S.A. W. et de 136.341,43 euros par les cautions, le tout majoré des intérêts moratoires.
Le 28 octobre 2013, le changement de langue est ordonné.
À la suite de la vente de deux immeubles appartenant à la S.A. W., la banque est désintéressée et accepte de donner mainlevée de son inscription (sous réserve d'un montant destiné à garantir l'indemnité de procédure éventuelle).
La banque demande, dans ses dernières conclusions, de constater que la dénonciation du crédit était juridiquement valable et de condamner la S.A. W. et les cautions aux dépens.
À titre reconventionnel, la S.A. W. et Alain, Bernard et Manon demandent de dire que la dénonciation du crédit était abusive et de condamner la banque au paiement d'une indemnité de 150.000 euros.
Par le jugement entrepris, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles déclare la demande de B.N.P. recevable mais non fondée et fait partiellement droit à la demande reconventionnelle de la S.A. W. en condamnant la banque à lui payer 20.000 euros à titre de dommages et intérêts.
En appel, la banque réitère sa demande et conclut au non-fondement de la demande reconventionnelle.
la S.A. W. et Alain, Bernard et Manon demandent à la cour de dire l'appel principal non fondé ; la S.A. W. forme un appel incident par lequel elle demande de faire droit à sa demande reconventionnelle originaire.
IV. Discussion
1. Sur la régularité de la dénonciation
5. La banque a dénoncé le crédit sans préavis en invoquant l'article 20, paragraphe 2, a, c, e, i et j, de ses conditions générales des ouvertures de crédit aux entreprises (et non les literas a, c, d, e et i, comme elle le soutient erronément en conclusions). Aux termes de cette disposition, qui s'analyse en une clause résolutoire, B.N.P. a le droit de suspendre ou de dénoncer avec effet immédiat l'ouverture de crédit :
  1. en cas de défaut de paiement ou de non-respect de toute autre condition ou obligation quelconque prévue pour l'ouverture de crédit (...), ou s'il apparaît qu'un[e] forme d'utilisation de l'ouverture de crédit n'est pas conforme au but pour lequel elle a été octroyée, ou que l'objet du financement par une forme d'utilisation est aliéné (...) ;
  2. (...)
  3. au cas où le crédité cesserait ou menacerait d'exercer sa profession ou son activité ou qu'il y apporterait des modifications substantielles ; (...)
  4. (...)
  5. (...) ou en cas de non-paiement par le crédité de créances privilégiées ou hypothécaires, ainsi qu'en cas de non-respect, suspension ou déclaration d'exigibilité d'une quelconque obligation envers la banque ou d'autres établissements financiers ou, en général, en cas de survenance de tout événement laissant prévoir ou révélant des difficultés financières ou pouvant altérer la relation de confiance ;
  6. (...)
  7. (...)
  8. (...)
  9. au cas où la banque déduirait de l'analyse de la comptabilité du crédité que des pertes importantes ont été subies et que sa solvabilité ou son équilibre financier sont compromis (...) ;
  10. au cas où le crédité ne remplirait pas les obligations qui lui sont imposées par la loi, notamment par le droit des sociétés, le droit comptable, la réglementation de protection de l'environnement, la réglementation en matière d'urbanisme ou le droit régissant l'exercice de ses activités professionnelles.
Dans le courrier de dénonciation, la banque ne précise pas les manquements reprochés. Les passages qui sont cités ci-avant sont ceux qui sont spécialement invoqués par la banque dans ses conclusions (à l'exception du littera d dont il a déjà été précisé qu'il n'a pas été visé par la lettre de dénonciation).

6. « Lorsque la banque rompt le contrat sur la base d'une clause résolutoire expresse, (...), elle se doit de motiver sa décision avec précision. Il appartient en dernier ressort au juge d'apprécier la réalité du motif. Seul celui invoqué dans la dénonciation peut être pris en considération lors de l'appréciation de sa validité » (A.-P. André-Dumont, obs. sous Comm. Dinant, 3 mars 2006, R.D.C., 2008/1, p. 73). « Une motivation erronée peut entraîner la responsabilité de celui qui rompt le contrat. L'évocation a posteriori d'un motif non repris dans la lettre de dénonciation peut être considérée comme tardive ou non déterminante (J.-P. Buyle, « La motivation de la dénonciation des crédits », J.LM.B., 1994, p. 1036) » (Bruxelles, 8 septembre 2011, D.A.O.R., 2011/100, p. 577). En outre, « la simple référence à un article du règlement d'ouverture de crédit comprenant toute une série de motifs de résiliation sur l'heure, sans préciser le motif exact de la dénonciation paraît insuffisant » (J.-P. Buyle, « La motivation de la dénonciation des crédits », J.L.M.B., 1994, p. 1036).

7. La S.A. W. fait valoir que la dénonciation est irrégulière en ce qu'elle n'a pas été motivée.
La lettre de dénonciation n'explicite pas les manquements reprochés à la S.A. W. pour justifier sa décision et que la banque détaille actuellement dans ses conclusions. La banque y reproche certes à la S.A. W. de ne pas avoir marqué son accord sur sa demande de réduire la ligne de crédit, mais ce motif ne correspond à aucune des raisons visées par l'article 20, paragraphe 2, a, c, e, i et j, des conditions générales d'ouverture de crédit qu'elle invoque.
La banque ne conteste pas ce grief.
8. L'exigence de précision des motifs justifiant la dénonciation du crédit vise à permettre au juge de vérifier si la condition résolutoire est effectivement réalisée, contrôle qui s'avère en l'occurrence impossible à effectuer.
À supposer même qu'il puisse être considéré que la lettre de dénonciation se référait implicitement aux reproches exprimés par la banque dans ses courriers des 25 juin et 13 août 2013 pour justifier la suspension du crédit, encore faut-il constater, ainsi que l'a relevé le premier juge pour des motifs pertinents auxquels la cour se réfère et non utilement contredits par les conclusions de la banque, que les circonstances y invoquées ne justifiaient pas une rupture immédiate. Ces circonstances ont du reste et à raison été contestées par la S.A. W. Quant aux retards de paiement à l'égard de l'O.N.S.S. - motif dont le premier juge a constaté qu'il était établi et constituait un manquement visé à l'article 20, paragraphe 2, e, des conditions générales - ou à l'égard de la banque B.K.C.P., ceux-ci n'ont été invoqués ni dans les lettres de suspension ni dans le courrier de dénonciation. Leur invocation « après coup » est le signe qu'ils n'ont pas déterminé la décision de la banque ; ils ne peuvent dès lors être invoqués a posteriori.
La dénonciation était irrégulière. L'appel principal est non fondé sur ce point.
2. Sur le dommage
9. La S.A. W. sollicite la condamnation de B.N.P. à lui payer une indemnité de 150.000 euros. Elle soutient avoir subi un préjudice résultant de la perte de clients, de la perte de financements, de l'impossibilité de remplir les normes X, de l'obligation de payer les fournisseurs au comptant, de la vente accélérée de ses appartements et de l'atteinte à sa réputation. Son dommage tiendrait notamment compte des postes suivants :
  • « une diminution du prix des appartements en raison de leur vente accélérée évaluée à 10 pour cent du prix global, soit 100.000 euros ».
Le premier juge n'a pas retenu ce dommage en indiquant que la vente accélérée n'était pas établie - plus d'un an séparant la première vente de la dernière - et qu'il n'est pas démontré que les ventes ont été réalisées pour un prix inférieur à leur valeur de gré à gré. B.N.P. reprend cette motivation et la S.A. W. n'y apporte aucune contradiction ou pièce permettant d'étayer ce dommage.
  • « les intérêts payés à la banque à un taux excessif de 15,4 pour cent alors que le taux pratiqué était de 3 pour cent, soit un total de 20.702,97 euros ».
Le décompte produit par la S.A. W. ne fait l'objet d'aucune contestation précise de la banque. Il ne tient toutefois pas compte des intérêts que la S.A. W. aurait dû payer si le crédit avait été maintenu.
  • « le paiement des créanciers avec retard avec augmentation due aux intérêts, clause pénale et frais divers. Le fait de perdre les bonus obtenus auparavant auprès du concédant X, puisqu'à défaut [d']investissements, W. n'était plus dans les standards et a dû acheter ses voitures au comptant.
  • Le fait plus généralement de faire appel au crédit court terme qui est plus cher plutôt que long terme ».
La banque soutient que les pièces produites sont impuissantes à établir un quelconque dommage en relation causale avec la dénonciation.
Les pièces produites par la S.A. W. sans qu'elle n'en fasse le commentaire sont, d'une part, deux courriers émanant de fournisseurs exigeant des paiements immédiats : le premier date du 22 décembre 2014, soit plus d'un an après la dénonciation du crédit et le second concerne un arriéré remontant au mois d'août 2014. D'autre part, elle produit cinq factures (totalisant environ 1.100 euros) dont il ressort qu'elles sont payables comptant.
Le premier juge a considéré que ces dommages étaient établis en leur principe au vu des pièces produites mais que l'évaluation concrète de ces préjudices faisait défaut ; il a dès lors alloué un montant fixé ex aequo et bono à 20.000 euros.
Il est vraisemblable que la dénonciation de la ligne du crédit a dû placer la S.A. W. dans une situation délicate, résultant notamment de la privation d'une source de liquidités et de l'obligation de rembourser un intérêt supérieur. Cependant, les pièces qu'elle produit n'établissent nullement la hauteur de l'indemnité postulée.
Le jugement entrepris doit dès lors être confirmé.
Les appels - principal et incident - étant déclarés non fondés, les dépens sont compensés.

Dispositif conforme aux motifs.

Siég. :  Mme Fr. Custers.
Greffier : Mme P. Delguste.
Plaid. : MesS. Colella (loco B. Allemeersch) et Ch. Godefroid.

 



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Lorsque la banque rompt le contrat de crédit sur la base d'une clause résolutoire expresse, elle doit motiver sa décision avec précision. Seuls les motifs invoqués lors de la dénonciation du crédit peuvent être pris en considération pour apprécier la validité de celle-ci. À défaut, la dénonciation est irrégulière. Cette irrégularité justifie l'allocation de dommages et intérêts.

Mots-clés

Banque - Opérations de banque - Rupture de crédit sur la base d'une clause résolutoire expresse - Obligation de préciser les motifs de rupture dans la lettre de dénonciation du crédit

Date(s)

  • Date de publication : 06/09/2019
  • Date de prononcé : 12/01/2018

Référence

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 12/01/2018, J.L.M.B., 2019/27, p. 1281-1285.

Branches du droit

  • Droit civil > Obligations conventionnelles > Exécution/inexécution de l'obligation > Dommages et intérêts
  • Droit civil > Droit des obligations - Principes généraux > Modalités > Obligation conditionnelle
  • Droit économique, commercial et financier > Droit de la consommation > Droit de la consommation - Droit national > Crédit à la consommation

Éditeur

Larcier

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