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06/09/2019
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L'arrêt Plessers de la Cour de justice de l'Union européenne : une condamnation « avec sursis » de la réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice


Jurisprudence - Droit commercial

Droit européen - Généralités - Directive - Absence d'effet direct - Responsabilité - Pouvoirs publics - Non-transposition ou transposition incorrecte .

1. L'arrêt Plessers de la Cour de justice de l'Union européenne [1]
1.1. Contexte et enjeux de la réglementation sociale du transfert sous autorité de justice
La réglementation sociale du transfert sous autorité de justice a toujours fait débat en Belgique, au point de retarder considérablement l'adoption de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (« L.C.E. »).
La question est évidemment politique et économique : dans quelle mesure le sauvetage des entreprises en difficulté - avec ses objectifs de maintien du volume de l'activité et de l'emploi, et de meilleure valorisation de l'entreprise au bénéfice de ses créanciers - justifie-t-elle d'écarter la protection sociale que le droit commun du transfert d'entreprise offre aux travailleurs ? La question est également juridique, dès lors que les choix de l'État belge sont encadrés par la réglementation européenne, actuellement sous la forme de la directive 2001/23 [2].
Réduite à l'essentiel, la directive instaure deux dispositifs de protection des travailleurs en cas de transfert d'entreprise : d'une part, la reprise par le cessionnaire de l'ensemble du personnel de l'entreprise transférée (article 4, paragraphe 1er) ; d'autre part, le transfert au cessionnaire de l'ensemble des droits et obligations qui découlent des contrats de travail transférés (article 3, paragraphe 1er). Ces protections sont transposées en droit belge dans la convention collective de travail (« C.C.T. ») n° 32bis, chapitre II.
L'article 5, paragraphe 1er, de la directive prévoit toutefois que, sauf si les États membres en disposent autrement, les articles 3 et 4 ne s'appliquent pas au transfert d'une entreprise lorsque le cédant fait l'objet d'une procédure de faillite ou d'une procédure d'insolvabilité analogue ouverte en vue de la liquidation des biens du cédant et se trouvant sous le contrôle d'une autorité publique compétente (qui peut être un syndic autorisé par une autorité compétente). Pour les faillites, cette exception est transposée en droit belge dans la C.C.T. n° 32bis, chapitre III.
Au départ de la prémisse que l'exception prévue par l'article 5 était applicable à un transfert sous autorité de justice réalisé dans le cadre d'une réorganisation judiciaire, la question politique et économique du sort des travailleurs de l'entreprise transférée a fait l'objet d'une solution de compromis, consacrée par l'article XX.86 du Code de droit économique (« C.D.E. »), anciennement article 61 de la L.C.E. et la C.C.T. n° 102.
Pour nous limiter à la seule problématique dont la Cour de justice était saisie dans l'affaire Plessers, à savoir la reprise du personnel, le droit belge prévoit que le cessionnaire n'est pas tenu de reprendre l'ensemble du personnel mais uniquement les travailleurs qu'il choisit, étant précisé que son choix doit être dicté par des raisons techniques, économiques ou organisationnelles et s'effectuer sans différenciation interdite (article XX.86, paragraphe 3, du C.D.E. et article 12 de la C.C.T. n° 102).
Dès l'adoption de ce compromis, plusieurs auteurs ont cependant mis en doute la possibilité d'appliquer à la réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice l'exception portée par l'article 5, paragraphe 1er, de la directive 2001/23 et, partant, la compatibilité des dérogations faites par l'article XX.86 du C.D.E. et la C.C.T. n° 102, aux articles 3 et 4 de la directive 2001/23 [3], notamment quant à la faculté pour le cessionnaire de choisir les travailleurs repris, sur la base de raisons techniques, économiques ou organisationnelles [4].
1.2. L'arrêt Smallsteps
Le débat rebondit lorsque la Cour de justice prononça, le 22 juin 2017, un arrêt Smallsteps [5] qui refusait le bénéfice de l'exception de l'article 5, paragraphe 1er, de la directive 2001/23 à la procédure hollandaise de pre-pack, au motif, notamment, que celle-ci n'était pas « une procédure ouverte en vue de la liquidation des biens du cédant » au sens de la directive, mais une procédure visant la poursuite de l'activité de l'entreprise. La Cour de justice décida à cet égard qu'« une procédure vise la poursuite de l'activité lorsqu'elle tend à sauvegarder le caractère opérationnel de l'entreprise ou de ses unités viables. En revanche, une procédure tendant à la liquidation des biens vise à maximiser le désintéressement collectif des créanciers. S'il n'est pas exclu qu'un certain chevauchement puisse exister entre ces deux objectifs que poursuit une procédure donnée, l'objectif principal d'une procédure visant la poursuite de l'activité de l'entreprise demeure, en tout état de cause, la sauvegarde de l'entreprise concernée » [6].
L'arrêt Smallsteps conduisit à l'abandon du projet de faillite silencieuse, qui constituait pourtant une des mesures phares de la réforme du droit de l'insolvabilité, alors débattue à la Chambre [7].
Bien au-delà du sort du projet de faillite silencieuse, un des soussignés [8] y vit une lourde menace sur la réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice : comment ne pas considérer, en effet, que le transfert sous autorité de justice, lui aussi, tend, à titre principal, à « sauvegarder le caractère opérationnel de l'entreprise ou de ses unités viables » et, partant, « vise la poursuite de l'activité » et non la liquidation des biens du cédant, qui a, quant à elle, pour objectif de « maximiser le désintéressement collectif des créanciers » ?
D'une manière générale, la procédure de réorganisation judiciaire a « pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l'entreprise » (article XX.39, alinéa 1er, du C.D.E.). Le transfert sous autorité de justice, en particulier, est ordonné « en vue d'assurer [le] maintien [de tout ou partie des activités de l'entreprise] » (article XX.84, paragraphe 1er, alinéa 1er, du C.D.E.) et « le mandataire de justice désigné organise et réalise le transfert ordonné par le tribunal par la vente ou la cession des actifs mobiliers ou immobiliers nécessaires ou utiles au maintien de tout ou partie de l'activité de l'entreprise » (article XX.87, paragraphe 1er, alinéa 1er, du C.D.E.).
Si le transfert sous autorité de justice peut certes entraîner la vente de tout ou partie des actifs et activités de l'entreprise, cette réalisation ne poursuit pas à titre principal la maximisation du désintéressement collectif des créanciers puisqu'en effet :
- dans la recherche et la sollicitation des offres, le mandataire « veill[e] prioritairement au maintien de tout ou partie de l'activité de l'entreprise tout en ayant égard aux droits des créanciers » (article XX.87, paragraphe 1er, alinéa 2, du C.D.E.), formule par laquelle une hiérarchie claire est établie entre, d'une part, l'objectif de la procédure, qui réside dans le maintien de l'activité, et la limite de celle-ci, qui est de ne pas négliger les droits des créanciers [9] ;
- « [e]n cas de pluralité d'offres comparables, la priorité est accordée par le tribunal à celle qui garantit la permanence de l'emploi par un accord social » (article XX.89, paragraphe 1er, alinéa 1er, du C.D.E.), le juge se voyant ainsi reconnaître le pouvoir de préférer le mieux-disant social même s'il est un peu moins avantageux pour les créanciers.
Ainsi, même si la continuité des activités peut permettre la maximisation du désintéressement des créanciers, il est néanmoins certain que l'objectif principal du transfert sous autorité de justice reste la sauvegarde de l'entreprise.
1.3. L'arrêt Plessers
La Cour de justice fut saisie par un arrêt de la cour du travail d'Anvers du 14 août 2017 [10], qui avait à connaître, en appel, du recours introduit par Madame Plessers, travailleuse qui n'avait pas été reprise dans le cadre d'un transfert sous autorité de justice et avait vainement mis en demeure le cessionnaire de l'engager.
Dans son arrêt du 16 mai 2019, la Cour de justice reproduit fidèlement le raisonnement qu'elle avait développé dans le cadre de son arrêt Smallsteps au sujet de la procédure hollandaise de pre-pack.
Après avoir rappelé que l'exception portée par l'article 5, paragraphe 1er, de la directive 2001/23 est de stricte interprétation [11], la Cour de justice examine les trois conditions cumulatives de son application [12].
S'agissant de la première condition, à savoir l'existence d'une procédure de faillite ou d'insolvabilité analogue, la Cour de justice constate que la réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice, qui n'est pas une procédure de faillite et fait obstacle à celle-ci pendant le sursis, peut certes aboutir à une faillite mais qu'il ne s'agit pas là d'une conséquence automatique ni certaine [13]. Dans ses conclusions précédant l'arrêt [14], l'Avocat général Szpunar avait écarté d'autres arguments avancés par certains auteurs belges pour qualifier le transfert sous autorité de justice de « procédure d'insolvabilité analogue » au sens de l'article 5, paragraphe 1er, de la directive [15].
Quant à la deuxième condition, la Cour de justice constate, de manière lapidaire, qu'« ainsi qu'il ressort du libellé même de la question posée, la juridiction nationale compétente [le tribunal de l'entreprise qui a autorisé le transfert] a ordonné une telle procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice en vue du maintien de tout ou partie [de l'entreprise en réorganisation judiciaire] ou de ses activités » [16], ce qui indique que le transfert vise la poursuite de l'activité de l'entreprise concernée et ne satisfait donc pas, ainsi qu'elle l'a posé dans l'arrêt Smallsteps, à la condition d'avoir été ouverte aux fins de la liquidation des biens du cédant [17].
La Cour de justice décide enfin, en ce qui concerne la dernière condition selon laquelle la procédure doit se trouver sous le contrôle d'une autorité publique compétente, que « le contrôle ... exercé par le mandataire [de justice] dans le cadre de la procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice ne saurait satisfaire à cette condition, dans la mesure où sa portée est plus restreinte que celle du contrôle exercé par le mandataire dans le cadre d'une procédure de faillite » [18], embrassant ainsi le raisonnement adopté par l'Avocat général Szpunar dans ses conclusions [19].
La Cour en conclut que les conditions d'application de l'article 5, paragraphe 1er, de la directive 2001/23 ne sont pas réunies et que les articles 3 et 4 sont donc appli-cables en cas de transfert sous autorité de justice.
L'appréciation de la Cour de justice au sujet des première et troisième conditions n'est certes pas insusceptible de critiques et sera assurément débattue. Toutefois, dès lors que les trois conditions sont cumulatives, la décision de la Cour trouve un fondement suffisant - et difficilement contestable - dans le fait que le transfert sous autorité de justice n'est pas une procédure ouverte aux fins de liquidation, telle que la Cour l'a définie dans son arrêt Smallsteps.
La solution de compromis adoptée en droit belge - le cessionnaire n'est pas tenu de reprendre l'ensemble du personnel mais uniquement les travailleurs qu'il choisit, étant précisé que son choix doit être dicté par des raisons techniques, économiques ou organisationnelles et s'effectuer sans différenciation interdite - ne peut dès lors s'autoriser de l'exception portée par l'article 5, paragraphe 1er, de la directive 2001/23.
La Cour de justice ajoute, au terme d'un raisonnement sur lequel nous reviendrons plus loin (2.3.2.), qu'elle ne trouve pas non plus de justification dans la faculté ou-verte par l'article 4, paragraphe 1er, de la directive 2001/23 de ne pas reprendre des travailleurs pour des raisons économiques, techniques ou d'organisation impliquant des changements sur le plan de l'emploi.
2. Les conséquences de l'arrêt Plessers en droit belge
Formellement, la Cour de justice n'est pas compétente pour se prononcer sur la compatibilité d'une norme de droit interne avec le droit de l'Union. Celle-ci ne manque d'ailleurs pas de le rappeler dans l'arrêt Plessers [20]. Il ne faut toutefois pas se méprendre sur cette réserve. Lorsque la Cour de justice se prononce dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, l'interprétation du droit de l'Union qu'elle donne peut, effectivement, déboucher sur un constat d'invalidité de la norme nationale dont l'application est à l'origine du renvoi préjudiciel. Tel est le cas de l'arrêt Plessers. En effet, la Cour y juge que « la directive 2001/23 ... doit être interprétée [- c'est donc bien le droit de l'Union qui fait l'objet de son interprétation -] en ce sens qu'elle s'oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal [en l'occurrence l'article 61, paragraphe 4, de la loi relative à la continuité des entreprises, c'est donc bien un constat d'invalidité du droit belge qui est implicitement posé], qui, en cas de transfert d'une entreprise intervenu dans le cadre d'une procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice appliquée en vue du maintien de tout ou partie du cédant ou de ses activités, prévoit, pour le cessionnaire, le droit de choisir les travailleurs qu'il souhaite reprendre » [21]. Si le verdict est sans appel, ses conséquences pratiques pour le juge belge se révèlent, en revanche, beaucoup moins simples à déterminer.
2.1. Rappel des principes en droit de l'Union
L'interprétation du droit de l'Union donnée par la Cour de justice dans le cadre d'un renvoi préjudiciel s'impose non seulement au juge qui a posé la question à l'origine de l'arrêt mais également à tous les autres [22] en raison de l'effet erga omnes [23] ou « généralisé » [24] des arrêts préjudiciels. D'aucuns ont soutenu que le constat d'incompatibilité de la règle nationale au droit de l'Union devait avoir la même force obligatoire que l'interprétation proprement dite du droit de l'Union et que les juridictions nationales ne pouvaient, par conséquent, plus appliquer la disposition de la norme nationale en cause [25]. Cette affirmation doit être nuancée. En effet, il est désormais certain qu'une norme du droit de l'Union ne peut, à elle seule, si elle est dépourvue d'effet direct, entraîner l'écartement d'une norme nationale contraire. Longtemps discutée, la question a été tranchée de façon particulièrement claire par la Cour de justice le 24 juin 2019 à l'occasion de l'arrêt Poplawski [26]. Avec celui-ci, la Cour a confirmé ce qu'elle avait suggéré avec l'arrêt Smith [27] quelques mois plus tôt : une juridiction nationale, saisie d'un litige entre particuliers, qui se trouve dans l'impossibilité de procéder à une interprétation des dispositions de son droit national qui serait conforme à une directive non transposée ou incorrectement transposée, n'est pas tenue, sur le seul fondement du droit de l'Union, de laisser inappliquées ces dispositions nationales contraires aux dispositions de la directive en cause [28].
Puisqu'il est acquis que les directives ne peuvent être invoquées par un particulier contre un autre [29], le juge national n'a donc, en réalité, qu'une seule obligation sur la base du droit de l'Union lorsque le litige qui lui est soumis oppose uniquement des particuliers et que la norme au regard de laquelle le droit belge est invalide est une directive : le principe d'interprétation conforme du droit interne impose au juge de donner au droit national, dans toute la mesure du possible, une interprétation conforme aux exigences du droit de l'Union [30]. Concrètement, cela signifie que, « en appliquant le droit national, les juridictions nationales appelées à l'interpréter sont tenues de prendre en considération l'ensemble des règles de ce droit et de faire application des méthodes d'interprétation reconnues par celui-ci afin de l'interpréter, dans toute la mesure possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive en cause pour atteindre le résultat fixé par celle-ci » [31]. Toutefois, cette obligation est, d'une part, limitée « par les principes généraux du droit et elle ne peut pas[, d'autre part,] servir de fondement à un interprétation contra legem du droit national » [32].
Par conséquent, dans l'hypothèse où la norme de droit interne litigieuse n'est pas susceptible d'être interprétée conformément au droit de l'Union et si le droit national lui-même n'impose pas au juge d'écarter la norme nationale contraire au droit de l'Union, le justiciable lésé n'a d'autre choix que de tenter d'obtenir de l'État l'indemnisation du dommage éventuellement subi en raison de l'application à son cas d'espèce d'une norme contraire à une directive de l'Union [33].
C'est à la lumière de ces arrêts qu'il faut donc comprendre l'obiter dictum énoncé par la Cour à la fin de l'arrêt Plessers selon lequel « une juridiction nationale, saisie d'un litige entre particuliers, qui se trouve dans l'impossibilité de procéder à une interprétation des dispositions de son droit national qui serait conforme à une directive non transposée ou incorrectement transposée, n'est pas tenue, sur le seul fondement du droit de l'Union, de laisser inappliquées ces dispositions nationales contraires aux dispositions de cette directive. La partie lésée par la non-conformité du droit national à ladite directive pourrait néanmoins se prévaloir de la jurisprudence issue de l'arrêt du 19 novembre 1991, Francovich e.a. (C-6/90 et C-9/90, EU:C:1991:428), pour obtenir de l'État membre, le cas échéant, réparation du dommage subi » [34].
2.2. Rappel des principes en droit belge
Le juge de l'Union a choisi de laisser aux États membres le soin de déterminer si le juge national pouvait écarter une norme nationale non conforme à une norme de droit de l'U.E. dépourvue d'effet direct lorsque la première n'est pas susceptible d'être interprétée conformément à la seconde.
En droit belge, il est généralement enseigné, sur le fondement, d'une part, de l'article 159 de la Constitution [35] et, d'autre part, de la jurisprudence de la Cour de cassation [36], que le juge judiciaire n'a pas le pouvoir d'écarter une norme de nature législative contraire au droit international dépourvu d'effet direct. La Cour de cassation a, par ailleurs, expressément indiqué - dans le cadre d'un litige mettant en cause une directive - que l'article 159 de la Constitution « ne concern[ait] en rien la primauté que le juge doit accorder aux normes de droit internationales ou supranationales qui ont un effet direct dans l'ordre juridique interne, ni l'obligation qui en résulte de ne pas appliquer la loi nationale qui leur serait contraire dans la cause dont il est saisi » [37]. L'obligation d'écarter une norme interne contraire à une disposition du droit de l'Union semble donc bien limitée à l'hypothèse où cette dernière est d'effet direct. Une telle limitation se retrouve d'ailleurs expressément dans la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation relative au droit de l'Union [38].
Il est par ailleurs acquis que l'État belge est susceptible de voir engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil quel que soit le pouvoir à l'origine du dommage (législatif, exécutif ou judiciaire) [39].
La responsabilité de l'État en son pouvoir législatif a déjà été mise en cause au sujet de la transposition d'une directive de l'Union [40]. Dans l'affaire Plessers, l'État belge a ainsi été cité en intervention forcée dans la cause introduite par la travailleuse non reprise dans le cadre du transfert sous autorité justice.
S'agissant de la responsabilité du pouvoir judiciaire, la jurisprudence de la Cour de cassation est établie en ce sens que « La faute du magistrat pouvant entraîner la responsabilité de l'État consiste, en règle, en un comportement qui, ou bien s'analyse en une erreur de conduite devant être appréciée suivant le critère du magistrat normalement soigneux et prudent, placé dans les mêmes conditions, ou bien, sous réserve d'une erreur invincible ou d'une autre cause de justification, viole une norme du droit national ou d'un traité international ayant des effets dans l'ordre juridique interne, imposant au magistrat de s'abstenir ou d'agir de manière déterminée » [41]. Si l'on admet que le juge judiciaire n'a pas le pouvoir d'écarter une norme de nature législative contraire au droit international dépourvu d'effet direct, il découle donc de cette jurisprudence que le juge qui écarte la loi dans un tel cas commet une faute susceptible, selon nous, d'entraîner la responsabilité de l'État. Encore ne faut-il pas oublier que la demande tendant à la réparation du dommage ne peut, en règle, être reçue que si l'acte litigieux a été retiré, réformé, annulé ou rétracté par une décision passée en force de chose jugée en raison de la violation d'une norme juridique établie et n'est plus, dès lors, revêtu de l'autorité de la chose jugée [42] ; la responsabilité de l'État se trouve ainsi limitée à l'éventuel dommage qui subsisterait après l'exercice fructueux des voies de recours.
2.3. Application de ces principes à l'article XX.86, paragraphe 3, du C.D.E. (et à l'article 12 de la C.C.T. n° 102)

2.3.1. La portée du pouvoir du tribunal de l'entreprise d'autoriser un transfert

À titre préalable, on peut douter que le tribunal de l'entreprise puisse vérifier et prendre en considération, dans l'exercice de son pouvoir d'autorisation du transfert, la conformité des offres à la réglementation sociale du transfert sous autorité de justice prévu par l'article XX.86 du C.D.E. et par la C.C.T. n° 102 (sans préjudice des éventuelles conséquences de l'interprétation donnée dans l'arrêt Plessers à la directive 2001/23).
En effet, l'article XX.89, paragraphe 1er, du C.D.E. prévoit seulement que « (...) le tribunal ... autorise la vente projetée si celle-ci satisfait aux conditions fixées au paragraphe 1er [de l'article XX.87] », à savoir que l'offre :
  • porte sur des actifs mobiliers ou immobiliers nécessaires ou utiles au maintien de tout ou partie de l'activité de l'entreprise ;
  • est conforme au cahier des charges établi par le mandataire de justice ;
  • propose un prix, pour l'ensemble des actifs vendus ou cédés, égal ou supérieur à la valeur de réalisation forcée estimée en cas de faillite ou liquidation.
S'il est vrai que le mandataire de justice recherche et sollicite des offres en veillant prioritairement au maintien de tout ou partie de l'activité de l'entreprise tout en ayant égard aux droits des créanciers (article XX.87, paragraphe 1er, alinéa 2, du C.D.E.) et qu'en cas de pluralité d'offres comparables, la priorité est accordée par le tribunal à celle qui garantit la permanence de l'emploi par un accord social (article XX.89, paragraphe 1er, alinéa 1er, deuxième phrase du C.D.E.), encore cela ne signifie-t-il nullement que le tribunal (ni, en amont, le mandataire de justice) ait le pouvoir de vérifier et de prendre considération, dans l'appréciation d'une ou plusieurs offres, leur conformité à la réglementation sociale du transfert sous autorité de justice.
L'article XX.86 du C.D.E. prévoit d'ailleurs, de manière édifiante, que c'est le tribunal du travail qui, sur la saisine purement facultative du cessionnaire, du débiteur ou du mandataire de justice, est habilité à homologuer la convention de transfert projeté, après avoir vérifié si les conditions légales ont été remplies par les parties signataires et si l'ordre public a été respecté (paragraphe 5), étant précisé que l'effet légalement attaché à l'homologation est de limiter les dettes et obligations sociales du cessionnaire à celles qui figurent dans la convention homologuée (paragraphe 6).
Si un transfert autorisé par un tribunal de l'entreprise se révélait contraire, dans son volet social, à la réglementation sociale du transfert sous autorité de justice, prévu par l'article XX.86 du C.D.E. et la C.C.T. n° 102 (sans préjudice des éventuelles conséquences de l'interprétation donnée dans l'arrêt Plessers à la directive 2001/23), les travailleurs disposeraient naturellement de toutes les voies de droit qui leur sont offertes par le droit social (notamment pour obtenir, du cédant ou du cessionnaire, le paiement de leurs créances ou indemnités).
Dans cette perspective, le jugement d'autorisation, qui n'a ni pour objet ni pour effet de « valider » le transfert sur le plan social, ne fait pas obstacle à l'exercice de leurs droits par les travailleurs, pas plus que celui-ci ne peut aboutir à mettre en cause le principe même du transfert. Le transfert sous autorité de justice a ainsi le même effet pour les travailleurs visés par la C.C.T. n° 102, qu'un transfert conventionnel pour ceux visés par la C.C.T. n° 32bis.
Selon nous, le tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles se méprend donc, dans son jugement De Vismijn, sur la portée de son pouvoir d'autorisation d'un transfert sous autorité de justice, lorsqu'il décide qu'il ne pourrait pas, en principe, prendre considération une offre si celle-ci n'est pas conforme à la réglementation sociale applicable.
Si, néanmoins, l'on devait suivre le tribunal sur la portée de son pouvoir d'autorisation, encore faut-il constater qu'il tire de l'arrêt Plessers des conséquences erronées quant à l'état actuel de la réglementation sociale du transfert sous autorité de justice.

2.3.2. La tentation de l'interprétation conforme, ou la violence faite à la loi

Il ressort de l'arrêt Plessers de la Cour de justice que la directive 2001/23 s'oppose à l'article XX.86, paragraphe 3, du C.D.E. (et à l'article 12 C.C.T. n° 102) en ce qu'il permet au cessionnaire, dans le cadre du transfert d'une entreprise lors d'une procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice, de choisir les travailleurs qu'il souhaite reprendre [43].
Ce choix doit certes être dicté par des raisons techniques, économiques ou organisationnelles, formule proche de l'article 4, paragraphe 1er, de la directive 2001/23. Toutefois, selon la Cour de justice, le droit belge vise ainsi, « contrairement à la perspective dans laquelle s'inscrit l'article 4, paragraphe 1er, de la directive 2001/23, non pas les travailleurs qui font l'objet d'un licenciement, mais ceux dont le contrat de travail est transféré, étant entendu que le choix de ces dernières personnes par le cessionnaire se fonde sur des raisons techniques, économiques et organisationnelles. S'il est vrai que les travailleurs non choisis par le cessionnaire concerné et, partant, licenciés sont implicitement mais nécessairement ceux dont aucune raison technique, économique ou organisationnelle n'impose, aux yeux dudit cessionnaire, le transfert du contrat de travail, il n'en demeure pas moins que ce cessionnaire n'est soumis [en vertu de la loi belge] à aucune obligation de dé-montrer que les licenciements intervenus dans le cadre du transfert sont dus à des raisons d'ordre technique, économique ou organisationnel » [44].
On aurait tort de voir dans cet attendu de la Cour de justice la piste d'une interprétation conforme du droit belge à la directive 2001/23. Comme la Cour de justice le rappelle, « des licenciements survenus dans un contexte de transfert d'entreprise doivent être motivés par des raisons économiques, techniques ou d'organisation sur le plan de l'emploi qui ne tiennent pas intrinsèquement audit transfert. La Cour a ainsi considéré que l'absence d'accord entre le cessionnaire et les bailleurs sur un nouveau contrat de bail, l'impossibilité de trouver un autre local commercial ou encore l'impossibilité de transférer le personnel dans d'autres magasins peuvent constituer des raisons économiques, techniques ou d'organisation, au sens de l'article 4, paragraphe 1er, de la directive 2001/23 » [45]. Dans ses conclusions précédant l'arrêt Plessers, l'Avocat général Szpunar avait également souligné, en se référant à plusieurs arrêts de la Cour de justice, « que pour déterminer si le licenciement a été motivé par le seul fait du transfert, en violation de l'article 4, paragraphe 1er, de la directive 2001/23, il convient de prendre en considération les circonstances objectives dans lesquelles le licenciement est intervenu. Ainsi, dans un cas tel que celui de l'espèce, (...) le licenciement en cause a pris effet deux jours après la date du transfert. Il ressort également de la jurisprudence de la Cour qu'il ne suffit pas de démontrer que l'extinction du contrat de travail est due à des raisons économiques, techniques ou d'organisation. Il doit également être prouvé que ces raisons ne découlent pas directement du transfert d'entreprise, en violation de l'article 4, paragraphe 1er, de la directive 2001/23. En d'autres termes, il doit être prouvé que le licenciement en cause a été motivé par des circonstances supplémentaires, qui s'ajoutent audit transfert. Ce sont donc ces "circonstances supplémentaires" qui sont susceptibles d'être qualifiées de "raisons économiques, techniques ou d'organisation" au sens dudit article 4, paragraphe 1er » [46].
Ce serait assurément poser une exigence contra legem, laquelle ne peut trouver son fondement dans le principe européen d'interprétation conforme [47], que de subordonner chaque refus de reprendre un travailleur à une raison technique, économique ou organisationnelle dans le sens de l'article 4, paragraphe 1er, de la directive qui vient d'être rappelé.
D'ailleurs, contrairement à ce qu'elle a fait en d'autres occasions, la Cour n'invite pas le juge national à essayer de trouver une interprétation conforme à la directive mais précise, au contraire et uniquement, que « le juge qui se trouve dans l'impossibilité de procéder à une interprétation des dispositions de son droit national qui serait conforme à une directive non transposée ou incorrectement transposée, n'est pas tenue, sur le seul fondement du droit de l'Union, de laisser inappliquées ces dispositions nationales contraires aux dispositions de cette directive » [48].

2.3.3. L'État belge responsable, du fait du pouvoir législatif... ou du pouvoir judiciaire

Dans ces circonstances, à défaut pour le juge belge de pouvoir interpréter l'article XX.86, paragraphe 3, du C.D.E. (et l'article 12 de la C.C.T. n° 102) conformément à la directive 2001/23 et de pouvoir l'écarter sur la base du droit de l'Union ou du droit belge, il semble qu'il n'ait d'autre choix que de continuer à l'appliquer alors même que cette disposition est contraire au droit de l'Union. Par conséquent, tant que le législateur belge n'a pas modifié l'article XX.86, paragraphe 3, du C.D.E. (et l'article 12 de la C.C.T. n° 102) dans un sens conforme aux articles 3, 4 et 5 de la directive 2001/23, tels qu'interprétés par la Cour de justice, le(s) travailleur(s) non-repris ont tout au plus la possibilité de demander à l'État belge l'indemnisation de leur préjudice.
Telle n'est pas la voie suivie par le tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles dans son jugement De Vismijn. Au contraire, celui-ci a estimé que s'il « pouvait » continuer à appliquer les dispositions existantes relatives au maintien des droits des travailleurs du livre XX du C.D.E., il ne pouvait, en principe, pas prendre en considération l'offre qui ne proposait qu'une reprise partielle du personnel sous peine de risquer un recours éventuel en responsabilité contre l'État belge. C'est pourquoi, afin d'éviter cette difficulté, le tribunal a invité les cessionnaires potentiels à revoir leurs offres dans un sens conforme à la directive.
Une telle décision n'est certainement pas critiquable au regard du droit de l'Union puisqu'il est désormais certain que le juge de l'Union a choisi de laisser aux États membres le soin de régler la question du pouvoir du juge national confronté à une norme nationale contraire à une disposition du droit de l'Union dépourvue d'effet direct lorsque la norme nationale n'est pas susceptible d'être interprétée conformément à cette disposition.
Il est, en revanche, permis de s'interroger au regard du droit belge puisque, d'une part, l'article 159 de la Constitution circonscrit l'obligation pour le juge judiciaire d'écarter la norme contraire à la Constitution aux seuls actes de nature réglementaire et que, d'autre part, l'obligation d'écarter une norme contraire au droit international est limitée, dans l'ordre juridique belge, aux seules normes qui sont d'effet direct. Or, en « invitant » les offrants à revoir leurs offres dans un sens conforme à la directive, le juge écarte, implicitement mais certainement, la loi belge au profit du droit de l'Union [49].
Cette décision a certes pour objectif d'éviter une mise en cause, par les travailleurs non repris, de la responsabilité de l'État du fait du pouvoir législatif. Elle se révèle cependant potentiellement préjudiciable pour les offrants, qui pourraient en effet se plaindre de devoir supporter un coût supplémentaire que le droit belge n'impose pas, à savoir la reprise de tout le personnel ou, à tout le moins, de tous les travailleurs dont ils ne peuvent établir qu'ils ne peuvent les reprendre pour des raisons économiques, techniques ou d'organisation impliquant des changements sur le plan de l'emploi, au sens de l'article 4, paragraphe 1er, de la directive 2001/23. Par ailleurs, en cas d'offres concurrentes qui ne sont pas comparables au sens de l'article XX.89, paragraphe 1er, du C.D.E., l'auteur d'une offre qui, bien que préférable au regard du droit belge, serait écartée pour non-conformité à la directive au profit d'une autre offre conforme, pourrait également se prétendre préjudicié. Enfin, l'entreprise en réorganisation judiciaire (voire les créanciers de celle-ci) pourrait, elle aussi, s'en trouver lésée, si cette exigence non prévue par le droit belge devait aboutir à une absence de transfert ou à un transfert à des conditions financières moins avantageuses.
Ces réclamations pourraient trouver place dans le cadre d'une procédure en responsabilité introduite contre l'État belge en raison d'une faute commise, dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle, par la juridiction consulaire [50]. L'action serait certes limitée au préjudice qui subsisterait après l'exercice fructueux des voies de recours, en lien par exemple avec l'effet que le déroulement des recours et l'écoulement du temps pourraient induire sur la situation (peut-être irrémédiablement dégradée) de l'entreprise en réorganisation judiciaire ou sur le maintien (des conditions, sociales ou financières) des offres.
Ce n'est là pas le moindre des paradoxes : en voulant éviter la mise en cause de l'État du fait du législateur, la décision du tribunal de l'entreprise apparaît donc, en théorie, susceptible d'engager la responsabilité de l'État du fait des magistrats.
3. Conclusion
Un des soussignés a regretté le défaut d'effectivité immédiate de la jurisprudence de la Cour de justice, qui subordonne l'écartement d'une norme nationale contraire au droit de l'Union à l'effet direct de celui-ci [51].
Toutefois, il apparaît que la solution retenue par la Cour de justice dans son arrêt Poplawski pourrait - sous réserve de la sévérité avec laquelle les conditions de la responsabilité de l'État belge sont appliquées - se révéler efficace. En effet, que la loi belge continue ou non d'être appliquée, l'État belge est, dans chacune des hypothèses, susceptible de devoir réparer le préjudice occasionné par la mauvaise transposition d'une directive. Un tel risque devrait donc l'encourager à modifier rapidement l'article XX.86 du C.D.E. (et la C.C.T. n° 102).
L'abandon de la solution de compromis adoptée en 2009 sonne, pour certains, comme une condamnation du transfert sous autorité de justice : la protection renforcée des travailleurs pourrait dissuader les candidats repreneurs de faire offre dans le cadre de la réorganisation judiciaire, dans l'attente des modalités plus libérales qui prévalent pour la reprise après faillite [52].
Cette crainte devrait inciter les tribunaux de l'entreprise à se montrer d'autant plus respectueux du sursis dont jouit actuellement le transfert sous autorité de justice, au bénéfice de principes de droit européen et de droit belge qui, pour les premiers, n'imposent pas mais, au contraire, pour les seconds, prohibent toute modification judiciaire de la réglementation sociale du transfert avant l'intervention du législateur et des partenaires sociaux.

 


[1] La dénomination « Cour de justice de l'Union européenne » désigne l'une des sept institutions de l'Union européenne. Elle comprend deux juridictions : la Cour de justice et le tribunal. Nous emploierons alternativement les expressions « Cour de justice » et « Cour » pour désigner la première de ces juridictions.
[2] Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, J.O.C.E., n° L 82 du 22 mars 2001, pp. 16-20.
[3] H. Van Hoogenbemt, « De werknemers, de gerechtelijke reorganisatie en het faillissement », J.T.T., 2009, n° 19, p. 183 ; J. Peeters et P. Humblet, « De arbeidsrechtelijke aspecten van de wet betreffende de continuïteit van de ondernemingen : gewikt en gewogen », Gerechtelijke reorganisatie, Getest, gewikt en gewogen, Anvers, Intersentia, 2010, nos 49-50, pp. 309-310.
[4] Voy. notamment F. Kéfer et G. Gailliet, « Le sort des travailleurs d'une entreprise en réorganisation judiciaire », in Questions spéciales de droit social, Formation permanente CUP, vol. 150, nos 54-57, pp. 412-414.
[5] C.J., arrêt du 22 juin 2017, Federatie Nederlandse Vakvereniging e.a. (dit Smallsteps), C-126/16, ECLI:EU:C:2017:489.
[6] Arrêt Smallsteps, point 48.
[7] R. Aydogdu et F. Rozenberg, « De Smallsteps à Plessers : un "grand bond en avant" pour le redressement des entreprises en difficulté », in Les réformes du droit économique : premières applications, Formation permanente CUP, Limal, Anthemis, vol. 190, 2019, pp. 82 et s.
[8] Ibid., pp. 92 et s.
[9] R. Aydogdu et F. Rozenberg, « Auto-cessions et sterfhuisconstructies dans les procédures collectives », in La cession d'une entreprise en difficulté, Formation permanente CUP, Bruxelles, Larcier, 2015, vol. 159, n° 20, pp. 201-202.
[10] Anvers, div. Hasselt (2e ch.), 14 août 2017, R.G. n° 2016/AH/191, inédit.
[11] Arrêt Plessers, point 38.
[12] Arrêt Plessers, point 40.
[13] Arrêt Plessers, points 41 à 43.
[14] Conclusions de l'Avocat général Szpunar présentées le 23 janvier 2019, C-509/17, ECLI:EU:C:2019:50 ; pour un commentaire de ces conclusions, voy. R. Aydogdu et F. Rozenberg, « De Smallsteps à Plessers : un "grand bond en avant" pour le redressement des entreprises en difficulté », op. cit., nos 31-32, pp. 97-99.
[15] Voir points 55 à 59 des conclusions.
[16] Arrêt Plessers, point 45.
[17] Arrêt Plessers, point 44.
[18] Arrêt Plessers, points 46 et 47.
[19] Voy. point 68 des conclusions.
[20] Voy. point 34 de l'arrêt Plessers.
[21] Arrêt Plessers, point 61 et dispositif. C'est nous qui soulignons.
[22] En ce sens, C. Soulard, A. Rigaux et R. Munoz, Contentieux de l'Union européenne/3 - Renvoi préjudiciel - Recours en manquement, Paris, Lamy, coll. Axe droit, 2011, n° 9.
[23] R. Barents, Remedies and Procedures before the EU Courts, Wolters Kluwer, European Monograph Series, vol. 97, 2016, n° 10.226.
[24] K. Lenaerts, « Form and Substance of the Preliminary Ruling Procedure », in D. Curtin et T. Heukels, Institutional Dynamics of European Integration, Essays in Honor of Henry G. Schermers, vol. II, Kluwer Academic Publishers, 1994, pp. 355 à 380, spéc. p. 376.
[25] En ce sens, F.A. Schockweiler, « L'exécution des arrêts de la Cour », in Du droit international au droit de l'intégration - Liber amicorum Pierre Pescatore, Baden-Baden, Nomos, 1987, pp. 613 à 635, spéc. p. 631.
[26] C.J., arrêt du 24 juin 2019, Poplawski, C-573/17, ECLI:EU:C:2019:530, points 62, 64 et 68. Voy. également, en sens contraire à l'arrêt, les conclusions présentées par l'Avocat général Campos Sánchez-Bordona dans la même affaire. Un des soussignés était également favorable à cette thèse contraire (voy. J. Wildemeersch, « Une loi inconstitutionnelle et contraire au droit de l'Union : et alors ? Une déférence erronée vis-à-vis du législateur », obs. sous Liège, 20 décembre 2016, J.T., 2018, pp. 256 et 257 . Notons toutefois que la critique formulée contre l'arrêt de la cour d'appel de Liège reste valable dans la mesure où la norme en cause est d'effet direct).
[27] C.J., arrêt du 7 août 2018, Smith, C-122/17, ECLI:EU:C:2018:631.
[28] En ce sens, C.J., arrêts du 7 août 2018, Smith, C-122/17, ECLI:EU:C:2018:631, point 49 ; du 16 mai 2019, Plessers, C-509/17, ECLI:EU:C:2019:424, point 60 et du 24 juin 2019, Poplawski, C-573/17, ECLI:EU:C:2019:530, point 64. Sur l'arrêt Smith et l'évolution de la jurisprudence relative à l'invocabilité des directives dans un litige entre particuliers, voy. J. Wildemeersch, « Primauté, vous avez dit primauté ? Sur l'invocabilité des directives dans les litiges entre particuliers », R.A.E., 2018/3, pp. 541-553.
[29] C.J., arrêt du 24 juin 2019, Poplawski, C-573/17, ECLI:EU:C:2019:530, point 65 et la jurisprudence citée.
[30] En ce sens, C.J., arrêt du 24 juin 2019, Poplawski, C-573/17, ECLI:EU:C:2019:530, point 55.
[31] C.J., arrêt du 19 avril 2016, Dansk Industri (DI)I, C-441/14, ECLI:EU:C:2016:278, point 31.
[32] C.J., arrêt du 7 août 2018, Smith, C-122/17, ECLI:EU:C:2018:631, point 40 et la jurisprudence citée. Voy. également C.J., arrêt du 24 juin 2019, Poplawski, C-573/17, ECLI:EU:C:2019:530, point 76.
[33] Voy. C.J.C.E., arrêt du 19 novembre 1991, Francovich e.a., C-6/90 et C-9/90, EU:C:1991:428, point 45 ; C.J., arrêt du 15 janvier 2014, Association de médiation sociale, C-176/12, EU:C:2014:2, point 50, ou encore C.J., arrêt du 24 juin 2019, Poplawski, C-573/17, ECLI:EU:C:2019:530, point 57. La mauvaise transposition d'une directive ne suffit toutefois pas nécessairement pour constater une « violation suffisamment caractérisée » du droit de l'Union au sens de la jurisprudence de la Cour (voy., en ce sens, C.J.C.E., arrêt du 4 décembre 2003, Evans, C-63/01, ECLI:EU:C:2003:650, point 85). Selon la Cour de justice, la responsabilité d'un État membre du fait d'une transposition incorrecte d'une directive est subordonnée à la constatation d'une méconnaissance manifeste et grave, par cet État, des limites qui s'imposaient à son pouvoir d'appréciation (voy,. en ce sens, C.J.C.E., arrêt du 25 janvier 2007, Robins e.a., C-278/05, ECLI:EU:C:2007:56, point 75). Pour effectuer ce constat, le juge national doit tenir compte de tous les éléments qui caractérisent la situation, dont notamment, « outre le degré de clarté et de précision de la règle violée et l'étendue de la marge d'appréciation que la règle enfreinte laisse aux autorités nationales, le caractère intentionnel ou involontaire du manquement commis ou du préjudice causé, le caractère excusable ou inexcusable d'une éventuelle erreur de droit, la circonstance que les attitudes prises par une institution [de l'Union] ont pu contribuer à l'omission, à l'adoption ou au maintien de mesures ou de pratiques nationales contraires au droit [de l'Union]» (arrêt Robins précité, point 77). La responsabilité de l'État en son pouvoir législatif n'est cependant pas un cas d'école : voy. par exemple Civ. Liège, 19 mars 1997, cette revue, 1997, p. 759.
[34] Arrêt Plessers, point 60.
[35] Selon l'article 159 de la Constitution, « les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois ».
[36] Cass., 27 mai 1971, Société Fromagerie franco-suisse Le Ski, J.T., 1971, p. 471. C'est à l'occasion de cette affaire que la Cour de cassation a adopté la position de principe selon laquelle une norme de droit international ayant des effets directs devait prévaloir sur la loi interne et qu'« il en [était] a fortiori ainsi lorsque le conflit existe entre une norme de droit interne et une norme de droit [de l'Union] ».
[37] Cass., 17 décembre 2002, B.F., P.02.1233.N (Pas., 2002, n° 679).
[38] En ce sens, Cass., 11 mars 2015, B.E., P.14.1677.F (Pas., 2015/3, p. 662) dans lequel la Cour a jugé que « selon une jurisprudence constante depuis l'arrêt Simmenthal rendu par la Cour de justice le 9 mars 1978, les dispositions du Traité et les actes des institutions directement applicables ont primauté sur les règlementations nationales et ont pour effet, dans leurs rapports avec le droit interne des États membres, de rendre inapplicable de plein droit, du fait même de leur entrée en vigueur, toute disposition contraire de la législation nationale » (c'est nous qui soulignons). En sens apparemment contraire, voy. Cass., 4 avril 2008, Badersi c. État belge, F.06.0100.F, Pas., I, n° 579, où la Cour avait utilisé une formule plus générale, faisant référence à « l'obligation du juge belge de faire prévaloir la norme communautaire sur la norme nationale et d'écarter celle-ci lorsqu'elle est contraire au droit communautaire [, obligation qui] découle du principe de primauté du droit communautaire sur toutes les normes nationales ». Outre le fait que cet arrêt est plus ancien, il ne nous semble pas permis d'y voir un abandon de la condition liée à l'effet direct. Tout d'abord, il s'agit d'un arrêt d'irrecevabilité particulièrement bref, la Cour rejetant au terme de cet unique attendu le pourvoi faute pour le requérant d'avoir invoqué la violation dudit principe. Ensuite, la principale disposition du droit de l'Union invoquée à l'appui du pourvoi, l'article 49 C.E. (devenu l'article 56 du T.F.U.E.) dispose de l'effet direct. Enfin, la Cour fonde précisément l'obligation d'écartement sur le principe de primauté du droit de l'Union. Or, nous avons vu que la Cour de justice a, depuis lors, expressément dénié au principe de primauté cette conséquence procédurale dans l'hypothèse où la norme du droit de l'Union n'avait pas d'effet direct (voy. développements supra relatifs à l'arrêt précité Poplawski). Sur le caractère fluctuant des formules utilisées par la Cour de cassation, voy. N. Cariat et J. Van Meerbeeck, « Les effets potentiels du droit de l'Union sur le litige », in L. Fromont et A. Van Waeyenberge (sous la coordination de), Actualités de la protection juridictionnelle dans et par l'Union européenne, Bruxelles, Larcier, 2016, pp. 51-77.
[39] À ce propos, voy. P. Van Ommeslaghe, Traité de droit civil belge, tome II. Les obligations, Bruxelles, Bruylant, 2013, spéc. pp. 1269 à 1304, ou encore D. Renders (sous la direction de), La responsabilité des pouvoirs publics. XXIIe journées d'études juridiques Jean Dabin, Bruxelles, Bruylant, 2016 (en particulier, D. De Roy et D. Renders, « La responsabilité extracontractuelle du fait d'administrer, vue d'ensemble », pp. 31-92 ; J. Van Compernolle et G. De Leval, « La responsabilité extracontractuelle de l'État du fait des magistrats », pp. 191-213 et S. Van Drooghenbroeck, « La responsabilité extracontractuelle du fait de légiférer, vue d'ensemble », pp. 331-393).
[40] Voy. par exemple Civ. Liège, 19 mars 1997, cette revue, 1997, p. 759.
[41] Voy. notamment Cass., 27 juin 2008, R.C.J.B., 2010, p. 183, note D. Renders.
[42] Voy. notamment Cass., 27 juin 2008, R.C.J.B., 2010, p. 183, note D. Renders ; sur cette exigence complémentaire, voy. notamment B. Dubuisson et J.-Fr. Van Drooghenbroeck, « L'anéantissement de la décision fautive, condition de recevabilité de l'action en réparation de l'erreur judiciaire », in D. Renders (sous la direction de), La responsabilité des pouvoirs publics. XXe journées d'études juridiques Jean Dabin, Bruxelles, Bruylant, 2016, pp. 241-308.
[43] Voy. arrêt Plessers, point 61 et dispositif.
[44] Arrêt Plessers, point 58.
[45] Arrêt Plessers, points 54 et 55 ; la Cour se réfère à un autre arrêt du 16 octobre 2008, Kirtruna et Vigano, C-313/07, EU:C:2008:574, point 46 (c'est nous qui soulignons).
[46] Points 75 et 76 des conclusions.
[47] Pour rappel, la Cour de justice pose expressément comme limite à l'obligation d'interprétation conforme l'interprétation contra legem (voy. références supra note 32).
[48] Arrêt Plessers, point 60. Pour un exemple où la Cour a expressément invité le juge national à vérifier qu'aucune interprétation conforme n'était possible après lui en avoir suggéré une, voy. C.J., arrêt du 24 juin 2019, Poplawski, C-573/17, ECLI:EU:C:2019:530.
[49] En outre, cette décision interpelle au regard de l'article XX.87, paragraphe 5, du C.D.E., puisque celui-ci interdit la formulation d'une nouvelle offre ou la modification d'une offre après le dépôt de la requête en autorisation de transfert. À cet égard, même à considérer, comme l'affirme le tribunal de l'entreprise dans son jugement, que la violation de cette interdiction n'est assortie d'aucune sanction, il n'est pas certain que l'élément qui justifie à ses yeux ladite violation - à savoir le caractère nouveau et totalement imprévisible de l'arrêt Plessers de la Cour de justice - soit pertinent au regard de la jurisprudence de la Cour de justice, qui refuse de voir dans l'interprétation d'une norme un événement nouveau. En effet, selon la Cour de justice, « l'interprétation que, dans l'exercice de la compétence que lui confère l'article 267 du T.F.U.E., celle-ci donne d'une règle du droit de l'Union, éclaire et précise, lorsque besoin en est, la signification et la portée de cette règle, telle qu'elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de sa mise en vigueur (C.J., arrêt du 7 août 2019, Hochtief, C-300/17, ECLI:EU:C:2018:635, point 55, c'est nous qui soulignons). L'arrêt Plessers ne constituerait donc pas, aux yeux de la Cour de justice, un élément nouveau. Au contraire, il ne peut être exclu qu'elle considère, à l'instar de son appréciation dans l'arrêt Hochtief précité, que pouvait être soulevé le grief pris de ce qu'une offre qui ne reprenait pas l'ensemble du personnel sans justification économique n'était pas conforme au prescrit de la directive 2001/23, et ce, « même en l'absence de toute jurisprudence de la Cour pertinente à cet égard » (voy., en ce sens, C.J., arrêt du 7 août 2019, Hochtief, C-300/17, ECLI:EU:C:2018:635, point 56). Il en va d'autant plus ainsi qu'il existait déjà, en l'espèce, une jurisprudence de la Cour pertinente puisque la solution retenue dans l'arrêt Plessers est expressément inspirée de l'arrêt Smallsteps, antérieur au dépôt de la requête en autorisation de transfert.
[50] Pour les mêmes raisons, le mandataire de justice se gardera d'imposer dans son cahier des charges le respect des articles 3 et 4 de la directive 2001/23, ou de ne pas présenter au tribunal une offre pour la raison qu'elle ne serait pas conforme à ceux-ci.
[51] Voy. J. Wildemeersch, « Primauté, vous avez dit primauté ? Sur l'invocabilité des directives dans les litiges entre particuliers », R.A.E., op. cit., pp. 541-553.
[52] Voy. sur ce point, au sujet du projet de faillite silencieuse, les réactions du milieu des affaires relatées in R. Aydogdu et F. Rozenberg, « De Smallsteps à Plessers : un "grand bond en avant" pour le redressement des entreprises en difficulté », op. cit., n° 23, p. 91.
[53] Les propos tenus dans le présent commentaire n'engagent que l'auteur et non les institutions au sein desquelles il travaille.


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Date(s)

  • Date de publication : 06/09/2019

Auteur(s)

  • Wildemeersch, J.
  • Aydogdu, R.

Référence

Wildemeersch, J. et Aydogdu, R., « L'arrêt Plessers de la Cour de justice de l'Union européenne : une condamnation « avec sursis » de la réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice », J.L.M.B., 2019/27, p. 1267-1279.

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Éditeur

Larcier

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