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Le tribunal de l'entreprise peut continuer à appliquer les dispositions existantes du livre XX du Code de droit économique en matière de transfert sous autorité de justice qui sont contraires à la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, mais, ce faisant, il ouvre la voie à une action en responsabilité, de la part de toute personne s'estimant lésée par le transfert ainsi autorisé (tel qu'un travailleur non repris), contre l'État belge.