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22/05/2019
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Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles (5e chambre), 22/05/2019


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Sommaire

Le tribunal de l'entreprise peut continuer à appliquer les dispositions existantes du livre XX du Code de droit économique en matière de transfert sous autorité de justice qui sont contraires à la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, mais, ce faisant, il ouvre la voie à une action en responsabilité, de la part de toute personne s'estimant lésée par le transfert ainsi autorisé (tel qu'un travailleur non repris), contre l'État belge.

Sous peine de risquer un recours éventuel en responsabilité contre l'État belge, le tribunal ne pourrait, en principe, pas prendre en considération une offre conforme au droit belge mais contraire à la directive 2001/23.

Mots-clés

Droit européen - Généralités - Directive - Absence d'effet direct - Responsabilité - Pouvoirs publics - Non-transposition ou transposition incorrecte

Date(s)

  • Date de publication : 06/09/2019
  • Date de prononcé : 22/05/2019

Référence

Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles (5 e chambre), 22/05/2019, J.L.M.B., 2019/27, p. 1264-1266.

Branches du droit

  • Droit social > Droit social européen > Autres
  • Droit international > Droit européen - Traité ue - Fonctionnement ue > Politique et actions internes de l'Union > Politique sociale - art. 151-161 TFUE
  • Droit social > Cession d’entreprise (hors insolvabilité)
  • Droit civil > Obligations hors contrat > Obligation (quasi) délictuelle > Responsabilité publique
  • Droit international > Droit européen - Traité ue - Fonctionnement ue > Droit européen: institutions de l'union européenne > Actes juridiques - art. 288-299 TFUE
  • Droit économique, commercial et financier > Commerçant > Transfert d'entreprise > Effets salariés
  • Droit économique, commercial et financier > Insolvabilité > Réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice > Droits des travailleurs

Éditeur

Larcier

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