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Recherche dans la JLMB

9 résultats
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16/05/2019

Cour de justice de l'Union européenne, 16/05/2019, J.L.M.B., 2019/27, p. 1256-1263

L'exception prévue par l'article 5, paragraphe 1er, de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entrepr...

Gratuit

22/05/2019

Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles (5e chambre), 22/05/2019, J.L.M.B., 2019/27, p. 1264-1266

Le tribunal de l'entreprise peut continuer à appliquer les dispositions existantes du livre XX du Code de droit économique en matière de transfert sous autorité de justice qui sont contraires à la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 con...

06/09/2019

L'arrêt Plessers de la Cour de justice de l'Union européenne : une condamnation « avec sursis » de la réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice, J.L.M.B., 2019/27, p. 1267-1279

Jonathan Wildemeersch · Roman Aydogdu

entreprise - cour de justice - état - transfert - norme - directive - interprétation - responsabilité - activité - travailleur - effet direct - droit belge - offre - raison - maintien - cessionnaire - État belge - transfert sous autorité...

27/09/2018

Cour de cassation (1re chambre), 27/09/2018, J.L.M.B., 2019/27, p. 1279-1281

Une personne qui exerce une activité d'entreprise générale dans les métiers de la construction doit justifier qu'à la date de la conclusion du contrat avec le maître de l'ouvrage il disposait des compétences professionnelles requises pou...

12/01/2018

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 12/01/2018, J.L.M.B., 2019/27, p. 1281-1285

Lorsque la banque rompt le contrat de crédit sur la base d'une clause résolutoire expresse, elle doit motiver sa décision avec précision. Seuls les motifs invoqués lors de la dénonciation du crédit peuvent être pris en considération pour...

02/04/2019

Cour d'appel Liège (7e chambre D), 02/04/2019, J.L.M.B., 2019/27, p. 1285-1288

Le gérant d'une société exerce une activité professionnelle à titre indépendant et a le statut d'entrepreneur. Exiger que le gérant ait mis en œuvre des moyens matériels, financiers et personnels propres, distincts de ceux de la personne...

16/03/2018

Tribunal de commerce Liège, division de Liège (3e chambre), 16/03/2018, J.L.M.B., 2019/27, p. 1288-1291

L'article 17 nouveau de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises – actuellement article XX.41 du Code de droit économique – exige, à peine d'irrecevabilité de la requête en réorganisation judiciaire, que divers ...

09/04/2018

Tribunal de commerce Liège, division de Namur (4e chambre), 09/04/2018, J.L.M.B., 2019/27, p. 1291-1294

Le tribunal peut refuser d'homologuer le plan de réorganisation ou autoriser le débiteur à déposer un plan plus adapté s'il estime que le plan qui lui est proposé porte atteinte à l'ordre public. Un plan de réorganisation qui méconnaît l...

14/01/2019

Tribunal civil francophone Bruxelles (77e chambre), 14/01/2019, J.L.M.B., 2019/27, p. 1295-1299

La perte d'une chance peut être prise en considération si le juge constate que la chance était certaine. Il doit tenir compte, d'une part, de l'avantage que le préjudicié aurait acquis en cas d'accomplissement de la chance et, d'autre pa...

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