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Cour d'appel Liège (16^e chambre B jeunesse), 14/05/2018, J.L.M.B., 2019/25, p. 1160-1161

Pour que la procédure de contestation d'une décision de mise en œuvre de l'aide par le directeur de l'aide à la jeunesse soit régulière, les articles 42, 54, 56, alinéa 2, et 63bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la...

Cour d'appel Liège (16^e chambre B jeunesse), 11/06/2018, J.L.M.B., 2019/25, p. 1161-1164

L'enfermement et l'intervention éducative et psycho-sociale menée à l'intérieur d'une I.P.P.J. ne peuvent à eux seuls suffire pour permettre un travail visant à éviter tout nouvel acte violent d'un jeune qui reste profondément ancré dans...

Cour d'appel Liège (16^e chambre B jeunesse), 05/11/2018, J.L.M.B., 2019/25, p. 1164-1169

Il n'appartient pas à la juridiction de la jeunesse saisie d'une demande de dessaisissement à l'égard d'un mineur de se prononcer sur la culpabilité de ce dernier quant aux faits qui lui sont reprochés. Il lui revient de rechercher si, c...

Cour du travail Liège, division de Liège (2^e chambre), 08/01/2019, J.L.M.B., 2019/25, p. 1169-1175

Le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ne porte pas atteinte aux obligations légales des CPAS vis-à-vis des jeunes. L'aide à la jeunesse octroyée par la Communauté française présente un caractère supplétif et complémenta...

Cour d'appel Liège (16^e chambre B), 14/01/2019, J.L.M.B., 2019/25, p. 1175-1177

Des coups de pantoufle qui ont causé des lésions à un enfant constituent des coups et blessures volontaires et non de simples corrections communément admises. L'attitude de déni face à un comportement maltraitant et la négligence grave m...

Cour d'appel Liège (16^e chambre B jeunesse), 04/02/2019, J.L.M.B., 2019/25, p. 1178-1181

La demande formulée sur la base de l'article 7 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, ...

Cour de cassation (2^e chambre), 22/05/2019, J.L.M.B., 2019/25, p. 1182-1183

Si l'article 138bis du Code judiciaire permet au ministère public d'agir d'office dans les matières civiles chaque fois que l'ordre public exige son intervention, on ne peut considérer que l'arrêt qui décide qu'il appartient au tribunal ...

Cour d'appel Bruxelles (30^e chambre jeunesse), 25/02/2019, J.L.M.B., 2019/25, p. 1183-1188

Le tribunal de la jeunesse dispose d'une compétence concurrente à celle du tribunal de la famille pour statuer en matière d'autorité parentale, en cas de connexité avec les mesures protectionnelles décidées. Il peut statuer sur une deman...

Cour d'appel Liège (16^e chambre A), 06/03/2019, J.L.M.B., 2019/25, p. 1188-1190

En l'absence de dispositions transitoires, le décret du Conseil de la Communauté française du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, entré en vigueur le 1er janvier 2...

Cour d'appel Mons (chambre jeunesse), 21/05/2019, J.L.M.B., 2019/25, p. 1190-1191

Les comportements apparaissant davantage liés à une déviance typique de l'adolescence ou à un « conflit avec la loi » découlant des incohérences éducatives au sein desquelles un jeune évolue, ne relèvent pas du trouble mental. En l'absen...

Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (19^e chambre), 05/05/2017, J.L.M.B., 2019/25, p. 1192-1194

Dans le cadre de poursuites pénales relatives à des faits commis sur un mineur d'âge, la constitution de partie civile au nom du mineur doit être introduite par ses représentants légaux. Il y a lieu à désignation d'un tuteur ad hoc en ca...

Tribunal civil Liège, division de Verviers (3^e chambre), 07/01/2019, J.L.M.B., 2019/25, p. 1194-1200

Un service résidentiel pour jeunes (SRJ), anciennement institut médico-pédagogique (IMP), est une structure qui accueille, oriente et encadre des jeunes dont les troubles intellectuels, sensoriels, physiques ou psychiques handicapent leu...

Tribunal civil Liège, division de Liège (14^e chambre), 04/02/2019, J.L.M.B., 2019/25, p. 1201-1202

La tutelle exercée par un CPAS pour un mineur à l'égard duquel personne n'est investi de l'autorité parentale ou n'exerce la tutelle (civile) est une tutelle purement administrative. Le CPAS qui exerce la tutelle (ou son organe) à l'égar...

Cour d'appel Bruxelles (30^e chambre jeunesse), 30/01/2017, J.L.M.B., 2019/25, p. 1202

Le tribunal de la jeunesse territorialement compétent est celui du lieu de résidence des personnes qui exercent l'autorité parentale. Cette règle de proximité tend à favoriser la relation avec le milieu familial et l'implication de celui...

Le Conseil d'État vu de l'intérieur (2002-2017), J.L.M.B., 2019/25, p. 1203

Nathalie Van Damme

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