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Recherche dans la JLMB

8 résultats
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14/03/2019

Cour constitutionnelle, 14/03/2019, J.L.M.B., 2019/24, p. 1112-1119

Les informations que les avocats doivent communiquer à l'administration fiscale à propos de leurs clients assujettis à la TVA (liste des clients assujettis ayant versés au cours de l'année des honoraires pour un montant supérieur à 250 e...

14/03/2019

Cour constitutionnelle, 14/03/2019, J.L.M.B., 2019/24, p. 1119-1133

L'obligation d'information active instaurée par le § 3 de l'article 46bis/1 du Code d'instruction criminelle viole le principe de légalité en matière pénale en ce qu'elle impose aux membres du personnel d'une institution de sécurité soci...

16/11/2018

Conseil d'État (XVe chambre), 16/11/2018, J.L.M.B., 2019/24, p. 1133-1139

Si la notion de secret professionnel en tant qu'exception à l'obligation de transparence ne peut être vidée de son contenu, elle ne peut non plus être interprétée de manière extensive. Cette exception doit être limitée à ce qui est néces...

11/04/2019

Conseil d'État (XIe chambre des référés), 11/04/2019, J.L.M.B., 2019/24, p. 1139-1142

L'article 495 du Code judiciaire dispose que l'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique est habilité à prendre toutes les mesures utiles pour la défense des intérêts des justiciables. La défense du secret professionnel...

Gratuit

26/06/2018

Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement, 26/06/2018, J.L.M.B., 2019/24, p. 1142-1149

La notion d'information environnementale, à laquelle les citoyens peuvent avoir accès selon le livre Ier du Code de l'environnement, couvre toute information, détenue par une autorité publique concernant, notamment, les mesures ou les ac...

14/06/2019

La transparence administrative confrontée au secret professionnel, J.L.M.B., 2019/24, p. 1149-1154

Patrick Henry

avocat - secret - information - autorité - client - commission - consultation - secret professionnel - région - conseil d État - autorité publique - publicité - décret - citoyen - confidentialité - information en matière d environnement ...

14/06/2019

Le contentieux climatique : une révolution judiciaire mondiale, J.L.M.B., 2019/24, p. 1154-1155

Jean-François Neuray

question aux tribunaux - harari - impuissance - indifférence - mascarade - ministre français - nouveau - numéro spécial - négociations internationales - obstacle - opportunité - ouvrage - pis-aller - pollueur - graphique - recension pass...

14/06/2019

Droit du procès civil, J.L.M.B., 2019/24, p. 1155

Geneviève Thoreau

ouvrage - procès civil - analyse - volume - auteur - nombreuses questions - premières conclusions - praticien - partie relative à la mise en état - partie relative à la mise - ouvrage indispensable - nuances de la matière - nombreux renv...

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