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Recherche dans la JLMB

9 résultats
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15/12/2016

Cour d'appel Mons (16e chambre), 15/12/2016, J.L.M.B., 2019/23, p. 1064-1067

Un véhicule, fût-il d'occasion, dont l'état du moteur le rend impropre à la circulation, présente un défaut de conformité. Lorsque ce défaut apparaît peu de temps après la vente, il est, en présence d'une vente conclue entre un professio...

16/01/2017

Cour d'appel Liège (3e chambre B), 16/01/2017, J.L.M.B., 2019/23, p. 1067-1076

L'infraction urbanistique (consistant en la création de logements non autorisés ainsi que la réalisation d'une couverture de l'espace cour et jardin sans autorisation préalable) constitue un vice caché en ce qu'elle rend l'immeuble impro...

07/06/2019

Infractions d'urbanisme, garantie des vices cachés et responsabilité du notaire – À propos des effets d'une clause de garantie de conformité, J.L.M.B., 2019/23, p. 1076-1083

François Onclin

infraction - vendeur - acquéreur - logement - vice - travail - garantie - société - infraction d urbanisme - responsabilité - permis - acheteur - bref délai - société acquéreuse - action en garantie - urbanisme - caractère - immeuble ven...

02/01/2018

Cour d'appel Mons (22e chambre), 02/01/2018, J.L.M.B., 2019/23, p. 1083-1088

L'article 1er de l'AR du 13 avril 1977 fixant les règles permettant de déterminer la valeur de transmission des officines pharmaceutiques et de surveiller cette transmission, qui établit la valeur maximale de transmission d'une officine ...

29/03/2018

Cour d'appel Mons (16e chambre), 29/03/2018, J.L.M.B., 2019/23, p. 1088-1090

Les conditions du dol principal sont réunies lorsqu'il est établi que le vendeur d'un véhicule automobile savait que le moteur de celui-ci consommait de l'huile de façon anormale et qu'il en a remplacé le turbo un mois avant la vente lit...

Gratuit

11/10/2017

Tribunal civil Namur, division de Namur (7e chambre B), 11/10/2017, J.L.M.B., 2019/23, p. 1091-1095

Si le garagiste est, en règle, tenu d'une obligation de moyens envers son client, son obligation de restituer le véhicule dans un état au moins similaire à celui dans lequel il a été déposé, constitue, en revanche, une obligation de résu...

30/05/2018

Tribunal civil Hainaut, division de Mons (3e chambre), 30/05/2018, J.L.M.B., 2019/23, p. 1096-1098

Il appartient à l'opérateur de téléphonie, consulté en vue de l'installation d'une centrale téléphonique interne, de proposer un produit apte à fonctionner dans l'environnement technique du client, à propos duquel l'opérateur doit s'info...

07/12/2016

Cour d'appel Liège (3e chambre C), 07/12/2016, J.L.M.B., 2019/23, p. 1098-1102

La responsabilité personnelle de l'organe d'une société peut être engagée si la faute qui lui est reprochée constitue un manque à l'obligation générale de prudence et si elle cause un dommage distinct de celui résultant de la mauvaise ex...

15/11/2017

Cour d'appel Mons (21e chambre), 15/11/2017, J.L.M.B., 2019/23, p. 1102-1107

Lorsqu'un secrétariat social procède au paiement de primes de fin d'année sur la base d'une convention collective de travail sans vérifier si celle-ci est applicable à l'activité développée par sa cliente, il commet une faute dans l'exéc...

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