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26/11/2018
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Tribunal civil Brabant wallon (21e chambre), 26/11/2018


Jurisprudence - Aliments

J.L.M.B. 19/247
I. Aliments - Pension après divorce - Divorce - Mesures provisoires - Faute grave du demandeur - Caractère irrémédiable de la désunion - Effets.
II. Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Point de départ.
1. Il appartient au juge saisi d'une demande de pension alimentaire après divorce, lorsque la partie défenderesse soulève l'exception de faute grave, d'examiner en premier lieu si une faute grave est établie, si elle est en relation causale avec le caractère irrémédiable de la désunion, et s'il y a lieu de refuser de faire droit à la demande de pension alimentaire. La preuve de la faute grave et de sa relation causale avec le caractère irrémédiable de la désunion appartient à la partie défenderesse.
Le tribunal conserve toutefois la possibilité, en fonction de circonstances exceptionnelles, de ne pas refuser une pension après divorce à l'ex-époux à l'égard duquel la faute grave est établie.
Le tribunal conserve, a fortiori, cette possibilité lorsqu'il s'agit de statuer sur des mesures provisoires entre époux qui sont encore liés par les obligations du régime primaire qui s'impose à tous ceux qui ont contracté mariage.
2. Il n'existe pas de principe général du droit selon lequel un droit subjectif se trouve éteint ou en tout cas ne peut plus être invoqué lorsque son titulaire a adopté un comportement objectivement inconciliable avec ce droit, trompant ainsi la confiance légitime du débiteur et des tiers. Le seul fait de ne pas exercer un droit durant un certain temps n'est pas, en soi, constitutif d'un abus de ce droit.
Il s'ensuit que les contributions alimentaires pour les enfants communs, et la participation aux frais extraordinaires, sont dues à dater de la séparation des parties et non à dater de la demande.

(Céline / Vivien )


(...)
I. Antécédents
Les parties se sont mariées le 17 septembre 1994 sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage.
De leur union sont nés deux enfants, à savoir :
  • Caroline, née le 4 avril 2000 (majeure) ;
  • Marie, née le 16 mai 1997 (majeure).
L'entente entre les époux étant fortement perturbée, les parties se sont séparées en mai 2017.
Céline a quitté l'ancienne résidence conjugale le 8 mai 2017 et a pris en location une maison à (...) à partir du 1er juin 2017.
Par jugement du 3 janvier 2018, le tribunal a prononcé le divorce entre les époux sur la base de l'article 229, paragraphe 2, du Code civil, ordonné qu'il soit procédé aux opérations d'inventaire, comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux et désigné pour procéder auxdites opérations le Notaire X. de résidence à (...).
Le tribunal a par ailleurs homologué l'accord des parties portant sur les modalités suivantes qui peuvent être résumées comme suit :
  • fixation des résidences séparées des parties ;
  • autorisation pour Céline de récupérer ses effets personnels et ses souvenirs familiaux au domicile conjugal ;
  • jouissance par Céline du véhicule de marque BMW X3 immatriculé (...) ;
  • interdiction aux parties de disposer à titre gratuit ou onéreux de leurs biens propres ou communs de quelque manière que ce soit, ou de les donner en gage, sans l'accord exprès et préalable de l'autre partie ;
  • maintien de l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de Caroline ;
  • confie l'hébergement principal de Caroline à Vivien chez qui elle sera domiciliée ;
  • attribution des allocations familiales à Vivien ;
  • réserve à statuer sur la demande de secours alimentaire et de pension alimentaire après divorce de Céline ainsi que sur le montant des contributions alimentaires dû pour Caroline et Marie et sur la prise en charge des frais extraordinaires à titre définitif.
S'agissant des modalités d'hébergement de Caroline, mineure au moment du prononcé du jugement, vu la rupture du lien entre Caroline et sa maman et le mal-être éprouvé par la jeune fille en raison de cette séparation, le tribunal a ordonné la réalisation d'une expertise dans le but d'effectuer un travail de rapprochement, de réflexion, de conciliation et réconciliation entre elles et dans l'attente de cette expertise, le tribunal a décidé de suspendre l'hébergement de Caroline chez sa maman.
II. Objet des demandes
Dans son dernier écrit de conclusions, Céline formule les demandes suivantes:
  • condamner Vivien au paiement d'un secours alimentaire de 750 euros par mois ;
  • condamner Vivien au paiement d'une pension alimentaire après divorce de 500 euros par mois ;
  • condamner Vivien à prendre en charge 70 pour cent des frais extraordinaires à dater du dépôt de la requête ;
  • fixer la contribution alimentaire à la somme de 270 euros par mois pour les deux enfants, à dater du dépôt de la requête.
Dans son dernier écrit de conclusions, Vivien formule les demandes suivantes :
  • condamner Céline au paiement d'une contribution alimentaire mensuelle de 200 euros pour Caroline et 250 euros pour Marie rétroactivement au 8 mai 2017, somme portable et payable par anticipation le 1er de chaque mois, douze mois par an et indexée annuellement selon la formule légale ;
  • ordonner le partage par moitié entre les parties des frais extraordinaires relatifs à Marie et Caroline rétroactivement au 8 mai 2017 ;
  • Vivien bénéficiera de l'avantage fiscal pour enfant à charge ;
  • mettre à néant le jugement du 3 janvier 2018 en ce qu'il ordonne la réalisation d'une expertise concernant la demande d'hébergement secondaire de Céline à l'égard de Caroline ; (...)
Les parties s'accordent pour que les allocations familiales soient perçues par Vivien et s'accordent sur la liste [d]es modalités habituelles du tribunal en matière de frais extraordinaires avec décompte trimestriel. Vivien a marqué son accord, sous toute réserve et sans reconnaissance préjudiciable, sur la prise en charge par lui seul du crédit hypothécaire relatif à l'ancienne résidence conjugale qu'il occupe seul durant les opérations de liquidation et partage du régime matrimonial des parties.
III. Discussion
III.1. La faute et sa relation causale avec l'origine de la séparation

III.1.1. La faute en matière de secours alimentaire

Sous l'empire de l'ancien droit, la faute ne devait pas être prise en considération et le référent était la situation de fortune des parties.
Les textes légaux relatifs à l'obligation de secours entre époux ne prévoient pas la possibilité d'invoquer la faute pour voir refuser à l'époux demandeur le droit au secours alimentaire.
Toutefois, depuis de nombreuses années, la jurisprudence et la doctrine ont ouvert une possibilité pour le débiteur d'aliments d'évoquer la faute grave de son conjoint.
Par un arrêt rendu le 22 décembre 2006, la Cour de cassation a fait exception à la règle : le défendeur peut prouver que la séparation est imputable pour tout ou partie à l'époux qui sollicite une pension alimentaire (Voy. Cass., 22 décembre 2006, Pas., 2006, I, p. 2863 et Rev. trim. dr. fam., 2007, p. 452, avec note N. Dandoy).
La Cour de cassation énonce dans les arrêts des 22 décembre 2006 et 13 avril 2007 (Cass., 13 avril 2007, Actualités du droit de la famille, 2008, liv. 3, p. 57) que :

« Lorsque les époux vivent séparément à la suite d'une décision judiciaire ou à la suite d'une procédure en divorce qui suspend automatiquement la cohabitation, l'époux qui réclame une pension alimentaire ne doit pas prouver que ni le début ni la persistance de la séparation ne lui sont imputables.

Toutefois, dans ce cas, l'autre époux est libre de prouver que le début ou la persistance de la séparation est due, fût-ce partiellement, à l'époux qui réclame une pension alimentaire ».

La notion de responsabilité de l'origine de la séparation a été précisée, notamment en ce que :

« il n'y aurait en effet plus d'obstacle "technique" à ce que le président connaisse des arguments d'un époux relatifs à la faute de l'autre, mais afin de garder une certaine cohérence avec les nouvelles conditions qui sous-tendent l'octroi de la pension après divorce, le président ne devrait refuser l'octroi du secours alimentaire que lorsqu'il est établi que l'époux qui en réclame l'exécution a commis une faute grave, qui ne devrait pas se limiter à la rupture pure et simple du devoir de cohabitation. Dans cette optique la charge de la preuve serait renversée ; il appartiendrait à l'époux à qui une provision alimentaire est demandée de faire valoir une faute grave dans le chef de son conjoint alors que jusqu'à présent, l'époux demandeur de la provision alimentaire devait lui-même rapporter la preuve que l'époux débiteur était responsable de la séparation » (N. Dandoy, « Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce - analyse actuelle (2008) de décisions de jurisprudence », Rev. trim. dr. fam., 4/2008, pp. 1105 et s.).

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de secours, peut en être privé le conjoint qui est responsable de la séparation ou de son maintien.
Dès lors que la loi du 21 avril 2007 a supprimé la faute parmi les causes du divorce, puisque seule la désunion irrémédiable emporte dorénavant son prononcé, doctrine et jurisprudence se sont interrogées sur le sort à réserver à la jurisprudence de la Cour de cassation.
Dans son arrêt du 5 juin 2014, la Cour de cassation, dont le cas d'espèce était postérieur à la réforme du divorce, a pourtant réitéré sa jurisprudence antérieure, fondée sur l'obligation de cohabiter :

« Lorsque les époux vivent séparément à la suite d'une décision judiciaire ou d'une procédure en divorce qui suspend automatiquement l'obligation d'habiter ensemble, l'époux qui réclame une contribution alimentaire ne doit pas prouver que le début et la persistance de la séparation ne lui sont pas imputables.

Toutefois, l'autre époux est libre, dans ce cas, d'apporter la preuve que le début ou la persistance de la séparation, fût-elle partiellement, est imputable à l'époux qui réclame une contribution alimentaire.

L'arrêt qui considère qu'il n'y a pas lieu d'examiner les motifs qui ont donné lieu au divorce et décide que le demandeur est tenu de payer à la défenderesse une contribution alimentaire de 300 euros par mois durant la procédure en divorce, sans examiner si le début ou la persistance de la séparation sont totalement ou partiellement imputables à l'époux qui réclame le secours ne justifie pas légalement sa décision » [1].

Il ne fait aucun doute que l'époux défendeur peut invoquer le comportement de l'époux demandeur comme une cause de déchéance de son droit à un secours alimentaire :

« (...) le défendeur peut, en démontrant que le demandeur est, fût-ce partiellement responsable de l'origine de la séparation ou de son maintien, dénier au demandeur son droit à un tel secours » [2].

La Cour de cassation ne parle pas de comportement fautif ou culpeux mais simplement du fait que le début de la séparation et sa persistance, ne trouve de cause, ne fût-ce que partiellement, dans un comportement de la partie demanderesse en aliments.
La cour d'appel de Bruxelles, dans son arrêt du 4 février 2016 [3], estime que la jurisprudence de la Cour de cassation entraîne des difficultés et des incohérences, tant sur le plan des principes que sur le plan de la procédure, lorsque la demande de secours est formulée dans le cadre d'une procédure de divorce. La cour d'appel de Bruxelles est d'avis que dans le cadre de la procédure de divorce, la faute ne devrait plus conditionner le droit au secours et que toute allégation à ce sujet par le débiteur d'aliments devrait être par principe rejetée, à la seule exception des violences conjugales, auxquelles le législateur a réservé un traitement particulier dans le droit du divorce. La cour estime que la prise en compte de la faute au niveau du secours pose des difficultés en termes d'autorité de chose jugée entre la décision relative au secours et celle qui porte sur la pension alimentaire après divorce.
Dans un arrêt du 19 septembre 2017, une autre chambre de la cour d'appel de Bruxelles [4] a également accordé un secours à une épouse malgré la preuve apportée par son mari qu'elle avait commis « une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune ». En l'espèce, la cour envisage la faute de l'épouse à l'aune de l'article 301, paragraphe 2, alinéa 2, du Code civil, par souci d'équité et de cohérence avec le droit du divorce tel que réformé par la loi du 21 avril 2007. La cour ne balaie pas complètement la faute du débat relatif au secours mais refuse de lui donner un caractère péremptoire. Sans remettre en question l'enseignement de la Cour de cassation à propos de la prise en compte de l'imputabilité de la séparation, la cour d'appel s'approprie une marge d'appréciation qui lui permet, mais uniquement, selon la cour, en présence de circonstances exceptionnelles propres à la cause, d'accorder un secours alimentaire malgré l'existence d'une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune.

III.1.2. La faute en matière de pension alimentaire après divorce

L'article 301, paragraphe 2, alinéa 2, du Code civil dispose que :

« Le tribunal peut refuser de faire droit à la demande de pension si le défendeur prouve que le demandeur n'a commis une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune ».

Le défendeur en pension alimentaire doit démontrer à la fois l'existence du fait grave, son caractère culpeux (le fait doit être un manquement aux obligations du mariage) et sa gravité, à savoir que cette faute a rendu impossible la poursuite de la vie commune (voy. A.-Ch. Van Gysel, « La pension après divorce pour cause de désunion irrémédiable : un essai de lecture », La réforme du divorce. Première analyse de la loi du 27 avril 2007, Larcier, Bruxelles, 2007, pp. 93 à 129).
La faute, au sens de l'article 301, paragraphe 2, alinéa 2, nouveau du Code civil, doit être grave et suffisamment grave pour empêcher la poursuite de la vie commune. L'article 301, paragraphe 2, du Code civil impose donc que soit établi un lien de causalité entre la violation des obligations du mariage et la désunion irrémédiable.
Il appartient au juge saisi d'une demande de pension alimentaire, lorsque la partie défenderesse soulève l'exception de faute grave, d'examiner en premier lieu si une faute grave est établie et si elle est en relation causale avec le caractère irrémédiable de la désunion, et s'il y a lieu de refuser de faire droit à la demande de pension alimentaire.
S'il décide que la faute grave et son lien de causalité avec l'impossibilité de poursuivre la vie commune ne sont pas établis, et qu'il n'y a pas lieu de refuser d'emblée de faire droit à la demande, il lui appartient dans un second temps d'examiner si l'état de besoin et la dégradation de la situation matérielle de la partie demanderesse en aliments sont établis, et de décider du montant de la pension.

III.1.3. Application au cas d'espèce

Il y a donc lieu dans un premier temps d'examiner si Vivien rapporte la preuve de l'existence d'une faute grave et de sa relation causale avec le caractère irrémédiable de la désunion, et si le contexte justifie de refuser de faire droit à la demande de secours alimentaire et de pension alimentaire après divorce.
La preuve d'une faute grave et de sa relation causale avec le caractère irrémédiable de la désunion appartient donc à Vivien.
Il doit démontrer que le début de la séparation et sa persistance ne trouvent de cause, ne fût-ce que partiellement, [que] dans un comportement de la partie demanderesse en aliments.

Thèse de Vivien

Vivien invoque que Céline a commis plusieurs fautes à l'origine de la séparation et de son maintien.
Selon lui, ces comportements qui constituent des atteintes aux devoirs des époux sont des fautes graves à l'origine tant de la séparation et de son maintien que de la désunion irrémédiable.
Il expose que Céline a entretenu de nombreuses relations adultères durant la vie commune et ce depuis 2009.
Elle aurait reconnu avoir entretenu une relation avec un professeur d'université en 2010.
Vivien précise qu'il ne cherche pas à prétendre que c'est uniquement cette relation adultère d'il y a sept ans qui est la cause de séparation des parties mais bien l'accumulation et la répétition des aventures extraconjugales de Céline.
Céline aurait toujours eu un comportement ambigu, notamment avec un professeur montois avec qui les moments en tête à tête étaient fréquents.
Céline aurait également reconnu avoir reçu à la maison, un soir après minuit, un laborantin de l'U.C.L. un soir où il passait la soirée avec ses deux filles chez [l]es parents de ce dernier.
Céline aurait été prise en flagrant délit d'adultère dans la cabine d'un camion garé sur le parking du parc d'attraction Walibi le 8 mai 2017 avec son garagiste.
Céline nie d'ailleurs cette relation et prétend qu'elle et Monsieur T. étaient uniquement en train de discuter.
Par ailleurs, Vivien dépose une attestation de Thérèse, amie de Céline, ainsi qu'une conversation par messages entre elles deux qui viennent confirmer que cette dernière a bien été prise en flagrant délit d'adultère dans le camion de Monsieur T. Thérèse dit expressément ceci :

« Elle m'a dit qu'elle avait trompé Vivien et qu'il était tombé sur eux » ainsi que « Le 12 mai, je lui ai envoyé un petit message : "'tu n'as rien dit sur cette personne. Un papa de l'école ? des scouts ?".Sa réponse : "non... je n'ai pas envie d'un parle maintenant ... mais ni scouts, ni école ..., et Vivien ne le connaissait pas ... juste entendu parler ...". J'ai insisté "par ton garagiste". Pas de réponse mais j'avais compris ».

À la lecture de ces déclarations, selon Vivien, il semble malaisé pour Céline de continuer à nier qu'elle était bien en train de tromper son mari le 8 mai 2017 lorsqu'elle a été surprise dans le camion en compagnie de Monsieur T.
Céline aurait quitté le domicile conjugal le jour-même pour rejoindre Monsieur T.
Vivien a tenté, à trois reprises, de renouer le contact avec Céline mais a essuyé trois refus.
Le 24 mai 2017 alors qu'il entrait en contact pour la troisième fois avec Céline pour lui réitérer ses sentiments et lui proposer de revenir en famille pour l'équilibre des filles, cette derrière lui a alors annoncé ne plus l'aimer et avoir des sentiments pour son amant.
Vivien considère que les comportements adultérins de Céline sont, incontestablement, responsables de l'origine de la séparation et de son maintien et il convient, dès lors, de débouter Céline de sa demande de secours alimentaire.

Thèse de Céline

Céline reconnaît et a toujours reconnu avoir eu une relation adultère en 2010 avec un professeur d'université.
Elle conteste avoir par la suite entretenu d'autres relations avec un professeur montois ou un laborantin de l'U.C.L.
Cette relation adultère de 2010 ne saurait être la cause de la séparation des parties sept ans plus tard dès lors que Vivien lui a pardonné et que la vie commune s'est poursuivie.
Céline conteste formellement avoir entretenu une relation adultère en 2017 et la photographie versée au dossier la montrant garée sur le parking à côté du véhicule de Monsieur T. n'est pas de nature à démont[r]er qu'elle entretenait une relation adultère avec ce dernier.
Elle a pris la décision de quitter son époux le 8 mai 2017 car elle ne pouvait plus supporter la vie commune et qu'à présent les enfants étaient assez grandes pour comprendre et vivre plus facilement la séparation des parties.
Elle considère avoir tout sacrifié pour sa vie de famille car c'est elle qui s'occupait essentiellement des enfants, c'est elle qui assurait l'intendance. Selon elle, Vivien travaillait énormément et rentrait tard le soir.
En outre, elle suspecte Vivien d'avoir entretenu une relation amoureuse avec sa secrétaire en 2016.
Elle produit une photo d'un écran de G.S.M., selon elle le G.S.M. de Vivien où apparaît le message :

« ... je t'aime ... bonne nuit ... et prend qqch pour ton bras ... ».

Position du tribunal

Vivien se revendique de la relation adultère de son épouse pour s'opposer à tout paiement d'un secours alimentaire, dans un contexte où il a cependant pardonné les relations extraconjugales de celle-ci et a poursuivi la vie commune.
Cependant, ultérieurement, Vivien a surpris son épouse le 8 mai 2017 garée sur le parking de Walibi à côté du véhicule de Monsieur T., qui est aujourd'hui son compagnon.
Monsieur T. indique dans son attestation du 1er décembre 2017 qu'il avait rencontré Céline en septembre 2016 dans le cadre de son activité professionnelle de garagiste et qu'il a eu l'occasion de la revoir à plusieurs reprises dans le cadre de son activité professionnelle.
Il précise que :

« le 8 mai en fin de journée, nous étions en train de discuter assis sur la banquette dans mon camion lorsque son mari a surgi de nulle part. (...) Cependant au fur et à mesure que j'ai fait sa connaissance, j'ai compris que Céline n'allait pas bien et était prête à partir mais voulait éviter autant que possible que cela ne perturbe la scolarité de ses filles (.,.) ».

Selon lui, « Céline est alors allée vivre chez ses parents jusqu'au 1er juin, date à laquelle elle s'est installée dans son domicile actuel. C'est à partir de ce moment qu'une relation sérieuse et durable a commencé entre nous ».

Dans son attestation, Thérèse indique avoir eu un entretien téléphonique avec Céline le 11 mai 2017 au cours duquel elle lui aurait dit « (...) qu'elle avait trompé Vivien et qu'il était tombé sur eux ».
Vivien a tenté de reprendre contact avec son épouse après les événements du 8 mai 2017 mais il s'est opposé à un refus de sa part.
Vivien a indiqué qu'il ne souhaitait pas divorcer, conscient cependant que ce refus ne mènerait à rien, il [a] accepté de divorcer.
Il n'est pas établi que ce dernier aurait lui-même entretenu une relation adultère avec sa secrétaire en 2016, la photo du G.S.M. ne permet ni d'identifier le propriétaire du téléphone ni les interlocuteurs.
Au vu de ce qui précède, le tribunal de céans doit bien constater que jusqu'à ce que Céline rencontre son compagnon, avec lequel elle a une relation stable et sérieuse, la désunion du couple n'était pas irrémédiable. Il ne saurait être considéré que cette relation ne serait devenue durable et sérieuse moins d'un mois après que Céline se soit fait surprendre dans le véhicule de son actuel compagnon par son époux. Si la relation est devenue durable et sérieuse, l'on peut en déduire qu'il y avait bel et bien déjà une relation entre Céline et Monsieur T. le 8 mai 2017.
La désunion irrémédiable fut causée par la rencontre [de] Céline avec son compagnon actuel. Sans cet événement, le couple n'aurait probablement pas cédé même si le couple ne vivait plus dans le cadre d'une relation harmonieuse.
Le tribunal conclut à ce que Céline a commis, en entretenant une relation extraconjugale, une faute grave qui est en relation causale avec la séparation et son maintien et qui justifie de refuser de faire droit à la demande de pension alimentaire après divorce.
III.2. Les conséquences de la faute en matière de secours alimentaire
Aucun texte légal ne peut être le fil conducteur de la décision à prendre, en ce qui concerne les conséquences de la faute invoquée dans le cadre du secours alimentaire.
Dans un souci de cohérence, le tribunal se référera au texte légal de l'article 301 du Code civil, relatif à la pension après divorce.
Aux termes de l'article 301, paragraphe 2, alinéa 2, du Code civil, le tribunal peut refuser de faire droit à une demande de pension alimentaire après divorce en cas de faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune.
Comme souligné par la cour d'appel de Bruxelles dans son arrêt du 19 septembre 2017, dans le cadre d'une obligation alimentaire qui survit après la fin du mariage et qui concerne deux personnes qui ne sont plus liées par la charte conjugale appelée régime primaire et plus particulièrement par l'obligation de secours entre époux, le législateur n'a pas utilisé le terme « doit » mais le terme « peut ». Une partie de la doctrine considère que dès l'instant où la faute grave est établie, l'époux doit être privé de toute pension alimentaire après divorce [5] ; d'autres considèrent que la cause de suppression est facultative et que le législateur a voulu laisser au juge la possibilité d'apprécier la situation [6]. L'examen des travaux préparatoires de la loi met en évidence que devant le Sénat il a été acté :

« la ministre fait remarquer que le juge doit refuser la pension dans les cas spécifiques visés au paragraphe 2, alinéa 3. Dans les autres cas, le juge a une liberté d'appréciation » [7].

Même si les travaux préparatoires ne sont pas clairs quant à l'étendue du pouvoir du juge, on relèvera que les amendements qui visaient à exclure du droit à une pension après divorce le conjoint reconnu coupable d'une faute grave, et à modifier le « peut » en « doit », conformément à l'avis du Conseil d'État [8], ont été rejetés. Certains auteurs considèrent que le juge peut uniquement refuser l'octroi d'une pension, mais ne peut accorder une pension réduite, si l'on se réfère à une lecture littérale de la loi et à l'article 301, paragraphe 5, qui seul prévoit cette possibilité de réduction [9]. Cependant dans un arrêt du 26 novembre 2013, la troisième chambre néerlandophone de la cour [10], après avoir constaté l'existence d'une faute grave en relation causale avec la désunion irrémédiable, a considéré qu'il était justifié, vu les circonstances exceptionnelles qu'elle relevait, d'accorder une pension après divorce limitée à l'épouse « coupable », se référant au texte de l'article 301, paragraphe 2, et au terme « peut » et à l'équité, et a donc jugé pouvoir accorder une pension réduite.
Le législateur, en refusant de modifier le terme « peut » contrairement à l'avis du Conseil d'État, a voulu laisser au tribunal une possibilité, en fonction des circonstances, de ne pas refuser une pension après divorce à l'ex-époux à l'égard duquel la faute grave est établie.
Dès lors, a fortiori, le juge doit-il aussi avoir cette possibilité lorsqu'il s'agit de statuer sur les mesures provisoires entre époux qui sont encore liés par les obligations du régime primaire qui s'impose à tous ceux qui ont contracté mariage et par l'article 213 du Code civil.
Le tribunal ne relève aucune circonstance exceptionnelle :
  • Céline est ingénieur de formation et a toujours exercé une activité professionnelle ;
  • elle vante des revenus mensuels nets de l'ordre de 2.700 euros en 2016 ;
  • les parties sont propriétaires de différents biens immobiliers dont certaines génèrent des revenus locatifs ;
  • les revenus de Céline durant la procédure ne semblent pas limités même si elle supporte actuellement un loyer.
En raison de ces circonstances, le tribunal considère qu'il n'y a pas lieu d'accorder à Céline un secours alimentaire.
III.3. Les modalités financières relatives aux enfants (...)

III.3.8. Frais extraordinaires

Pour rappel, la nouvelle définition légale des frais extraordinaires est la suivante :

« On entend les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l'entretien quotidien de l'enfant qui a servi de base, le cas échant, à la fixation des contributions alimentaires » (article 203bis, paragraphe 3, du Code civil).

Les parties s'accordent sur la liste et les modalités habituelles du tribunal en matière de frais extraordinaires mais pas sur la clé de répartition.
Compte tenu des capacités contributives des parties, le tribunal fixera une prise en charge des frais extraordinaires à concurrence de 60 pour cent par Vivien et de 40 pour dans le chef de Céline.

III.3.9. Point de départ de la débition des contributions alimentaires

Vivien demande que Céline intervienne dans les frais d'entretien et d'éducation des enfants à dater du 8 mai 2017, date de la séparation des parties.
Céline considère qu'elle doit contribuer aux frais des enfants à dater du 26 septembre 2017, soit à dater de la demande.
Comme le relève A.-Ch. Van Gysel, le droit aux aliments existe indépendamment de toute action en justice.
Il n'y a aucune raison de ne pas faire droit à une demande de rétroactivité des aliments car sinon :

« (...)

a. Il s'agit d'une prime indirecte au manquement "massif" aux obligations alimentaires : tel qui s'est abstenu pendant un court délai se verra condamné à combler le "trou", cet autre qui a accumulé sur sa tête un fardeau que le magistrat estime écrasant, s'en verra déchargé.

b. Il existe une limite légale à la rétroactivité : la prescription, en principe quinquennale des arrérages.

(...) Dès lors, dans les limites de la loi, la pitié du juge ne devrait-elle pas aller au créancier alimentaire, qui s'est appauvri durant cette période en menant une vie pénible, que le paiement des arriérés, vient, dans toute la mesure permise par la nature des choses, réparer.

c. Enfin, s'il en était ainsi, les magistrats, ne devraient plus accorder des aliments que pour l'avenir : le fait de susciter des "arriérés instantanés" considérables, ou par une décision rendue au terme d'une longue procédure, ou par une réformation en degré d'appel, ou encore par une cassation, qui "ressuscite" la décision de première instance, est tout aussi "écrasant" pour le débiteur, et c'est assez faible argument - d'ailleurs hors de propos pour le cas de la procédure de première instance qui s'éternise - que de lui opposer que celui qui exécute une décision frappée de recours le fait à ses risques et périls ; peut-il raisonnablement supputer le montant qui sera finalement fixé ? Peut-il, l'ayant deviné, épargner le surplus, le soustrayant ainsi à ses besoins immédiats, sans que cela soit utilisé contre lui dans le cadre de l'instance en appel ?

En réalité, ou l'on estime que la dette alimentaire existe en soi, en dehors des avatars procéduraux de sa détermination - et alors cette réalité doit prévaloir, quelles que soient les conséquences fâcheuses qui doivent s'ensuivre pour l'une ou l'autre des parties - ou l'on considère que c'est le juge qui crée le droit à la pension, donc seulement, en principe, pour l'avenir.

La première conception doit, selon nous prévaloir.

Un mélange des deux ne nous semble, en toute hypothèse, pas logiquement admissible. (...) » (A.-Ch. Van Gysel, « Examen de jurisprudence (1991 à 2002) », R.C.J.B., 2003, pp. 373 et s.).

Le tribunal précise qu'il résulte également de l'analyse effectuée par N. Dandoy (« Calcul des parts contributives des père et mère au profit de leurs enfants -- Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence », Rev. trim. dr. fam., 2/2035, pp. 156 et s.) que :

« Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation dans son arrêt du 30 septembre 2013 (Cass., 30 septembre 2013, Pas., 2013, liv. 9, p. 1827, R.A.B.G., 2014, liv. 4, p. 228, Rev. trim. dr. fam., 2014, liv. 2, p. 430), la cour d'appel de Liège avait rejeté partiellement la demande de rétroactivité formulée par la partie demanderesse agissant contre l'homme ayant eu des relations avec elle pendant la période légale de conception (article 336 du Code civil) pour les motifs suivants : "Il faut admettre qu'une demande de rétroactivité, si elle est recevable pour ce qui est postérieur à la prescription de cinq ans (...) ne doit être accordée qu'avec circonspection, la demande ne pouvant être transformée en une dette de capital par la négligence du crédirentier (...). Le défendeur ne pouvait toutefois ignorer que L. était son fils et qu'il devait participer à son entretien.

Il déclare l'avoir fait en partie spontanément lorsque les parties vivaient ensemble et encore, ultérieurement lorsqu'il avait l'occasion de voir l'enfant (...). La demanderesse n'a jamais rien réclamé et n'a pas non plus demandé si le défendeur acceptait de reconnaître l'enfant. Elle a purement et simplement, sans avis préalable, introduit la procédure en recherche de paternité. On peut constater que les deux parties ont été relativement négligentes et il sera pris une date moyenne, quant à la rétroactivité pour ne pas mettre le débiteur d'aliments dans une situation trop difficile alors que le créancier d'aliments a lui aussi été négligent et a pu laisser croire qu'il assumait bien et seul l'entretien de l'enfant".

La Cour de cassation, après avoir rappelé que l'obligation parentale d'entretien portée par l'article 203 du Code civil existe indépendamment de toute demande en justice aux fins d'en obtenir l'exécution et qu'en vertu de l'article 2277 du Code civil, les arrérages de pensions alimentaires se prescrivent par cinq ans afin de protéger le débiteur à terme contre la croissance permanente de sa dette et inciter le créancier à la diligence, ajoute qu'il n'existe pas de principe général du droit selon lequel un droit subjectif se trouve éteint ou en tout cas ne peut plus être invoqué lorsque son titulaire a adopté un comportement objectivement inconciliable avec ce droit, trompant ainsi la confiance légitime du débiteur et des tiers et que le seul fait de ne pas exercer un droit durant un certain temps n'est pas, en soi, constitutif d'un abus de droit. Elle estime encore que des considérations sus-rappelées, l'arrêt n'a pu déduire que la demanderesse a commis une négligence fautive la privant du droit de demander la condamnation du défendeur à lui payer une contribution alimentaire pour la période non couverte par la prescription. Partant, elle casse l'arrêt attaqué en tant qu'il déboute la demanderesse de sa demande d'aliments pour l'enfant commun pour la période non couverte par la prescription.

Ce faisant, la Cour de cassation exclut la plupart des motifs généralement invoqués par les juridictions pour rejeter une demande de rétroactivité pour une période non couverte par la prescription ».

Comme rappelé par la Cour de cassation dans son arrêt précité, il n'existe pas de principe général du droit selon lequel un droit subjectif se trouve éteint ou en tout cas ne peut plus être invoqué lorsque son titulaire a adopté un comportement objectivement inconciliable avec ce droit, trompant ainsi la confiance légitime du débiteur et des tiers.
Le seul fait de ne pas exercer un droit durant un certain temps n'est pas, en soi, constitutif d'un abus de ce droit.
Les contributions alimentaires seront dues à dater du mois de mai 2017, sous déduction des éventuels montants déjà versés.
Il en ira de même en ce qui concerne les frais extraordinaires.

Dispositif conforme aux motifs.

Siég. :  Mme S. Janssens.
Greffier : Mme V. Tricot.
Plaid. : MesC. Anquet et J.-M. Thiery.

 


[1] Cass. (1re ch.), 5 juin 2014, Rev. trim. dr. fam., 2016, pp. 84-85.
[2] A.-Ch. Van Gysel, note sous Mons (19e ch.), 15 décembre 2008, Actualités du droit de la famille, 2/2009, pp. 33-34.
[3] Bruxelles (43e ch.), 4 février 2016, Rev. trim. dr. fam., 2016/4, p. 858.
[4] Bruxelles (41e ch.), 19 septembre 2017, Rev. trim. dr. fam., 2018, à paraître, cité in États généraux du droit de la famille III. Actualités législatives et judiciaires en 2017 et 2018, Larcier, p. 20.
[5] Voy., en ce sens, A.- Ch. Van Gysel, « La pension après divorce pour cause de désunion irrémédiable : un essai de lecture », in Actes du colloque du 14 juin 2007, Larcier, Bruxelles, 2007, p. 99.
[6] Voy., notamment, N. Dandoy, Rev. trim. dr. fam., 4/2007, p. 1073, et Y.-H. Leleu, Droit des personnes et des familles, Larcier, 2016, n° 488, p. 503.
[7] Doc. parl., Sénat, sess. ord., 2006-2007, n° 3-2068/4 (72) al. 2
[8] Voy. l'avis du Conseil d'État, Doc. parl., Ch., sess. ord., 2005-2006, n° 51-2341/001.57, article 8.3.2.
[9] Y.-H. Leleu, « Droit des personnes et des familles », in Le divorce pour cause de désunion irrémédiable, Larcier, 2016, p. 5.03.
[10] Bruxelles (3e ch.), 26 novembre 2013, T. fam., 2014, pp. 164 et s. et note K. De Vos.


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Sommaire

Il appartient au juge saisi d'une demande de pension alimentaire après divorce, lorsque la partie défenderesse soulève l'exception de faute grave, d'examiner en premier lieu si une faute grave est établie, si elle est en relation causale avec le caractère irrémédiable de la désunion, et s'il y a lieu de refuser de faire droit à la demande de pension alimentaire. La preuve de la faute grave et de sa relation causale avec le caractère irrémédiable de la désunion appartient à la partie défenderesse.

Le tribunal conserve toutefois la possibilité, en fonction de circonstances exceptionnelles, de ne pas refuser une pension après divorce à l'ex-époux à l'égard duquel la faute grave est établie.
 
Le tribunal conserve, a fortiori, cette possibilité lorsqu'il s'agit de statuer sur des mesures provisoires entre époux qui sont encore liés par les obligations du régime primaire qui s'impose à tous ceux qui ont contracté mariage.  

Il n'existe pas de principe général du droit selon lequel un droit subjectif se trouve éteint ou en tout cas ne peut plus être invoqué lorsque son titulaire a adopté un comportement objectivement inconciliable avec ce droit, trompant ainsi la confiance légitime du débiteur et des tiers. Le seul fait de ne pas exercer un droit durant un certain temps n'est pas, en soi, constitutif d'un abus de ce droit.

Il s'ensuit que les contributions alimentaires pour les enfants communs et la participation aux frais extraordinaires sont dues à dater de la séparation des parties et non à dater de la demande.

Date(s)

  • Date de publication : 31/05/2019
  • Date de prononcé : 26/11/2018

Référence

Tribunal civil Brabant wallon (21 e chambre), 26/11/2018, J.L.M.B., 2019/22, p. 1048-1058.

Branches du droit

  • Droit civil > Obligations alimentaires > Aliments entre époux divorcés
  • Droit judiciaire > Procédures particulières (affaires civiles) > Divorce (procédure) > Divorce pour cause de désunion irrémédiable

Éditeur

Larcier

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