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Recherche dans la JLMB

11 résultats
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31/01/2019

Cour de cassation (1re chambre), 31/01/2019, J.L.M.B., 2019/22, p. 1016-1018

Aux termes de l'article 1er, § 2, 4°, du Code de la nationalité belge constituent notamment des faits personnels graves permettant au juge de refuser d'accorder la nationalité à celui qui la sollicite « le fait d'adhérer à un mouvement o...

31/05/2019

[Nationalité] De la notion de faits personnels graves, J.L.M.B., 2019/22, p. 1018-1019

Héloïse Pire

état - sûreté - faits personnels graves - faits personnels - requérant - organisation - service - information - mouvement - acquisition de la nationalité - obstacle - adhérence - activité - opposition du ministère - opposition du ministè...

29/03/2018

Cour d'appel Bruxelles (43e chambre), 29/03/2018, J.L.M.B., 2019/22, p. 1019-1023

L'article 7 du Code de la nationalité belge (CNB) habilite le Roi à déterminer la liste des titres de séjour qui doivent être pris en compte pour le calcul du délai de cinq ans de séjour légal requis pour pouvoir prétendre à l'obtention ...

29/03/2017

Tribunal civil Namur (2e chambre famille), 29/03/2017, J.L.M.B., 2019/22, p. 1023-1030

L'office du juge lui permet d'examiner la demande d'octroi de la nationalité belge sur une base légale différente de celle qui était initialement invoquée par le demandeur. L'article 7 du Code de la nationalité belge (CNB) prévoit qu'il ...

17/05/2017

Tribunal civil Namur (2e chambre famille), 17/05/2017, J.L.M.B., 2019/22, p. 1023-1030

L'office du juge lui permet d'examiner la demande d'octroi de la nationalité belge sur une base légale différente de celle qui était initialement invoquée par le demandeur. L'article 7 du Code de la nationalité belge (CNB) prévoit qu'il ...

17/04/2018

Tribunal civil francophone Bruxelles (105e chambre famille), 17/04/2018, J.L.M.B., 2019/22, p. 1031-1034

L'article 15 du Code de la nationalité belge (CNB) prévoit que le ministère public peut émettre un avis négatif sur la déclaration de nationalité lorsqu'il existe des faits personnels graves dans le chef du demandeur. Le délai de quatre ...

19/04/2018

Tribunal civil francophone Bruxelles (105e chambre famille), 19/04/2018, J.L.M.B., 2019/22, p. 1034-1041

L'officier de l'état civil peut prendre une décision d'irrecevabilité de la déclaration de nationalité lorsque, ayant invité le déclarant à compléter son dossier, il constate que certaines pièces prévues pour la déclaration ne figurent p...

21/02/2019

Tribunal civil Hainaut, division de Charleroi (24e chambre famille), 21/02/2019, J.L.M.B., 2019/22, p. 1042-1043

Lorsqu'il est saisi d'un recours contre l'avis négatif du ministère public, le tribunal peut statuer uniquement sur les motifs de l'opposition. Il n'a pas le pouvoir d'apprécier le respect des autres conditions. Aux termes de l'article 2...

22/11/2018

Cour de cassation (1re chambre), 22/11/2018, J.L.M.B., 2019/22, p. 1044-1045

Le montant des frais ordinaires relatifs à l'entretien quotidien de l'enfant est fonction des facultés de ses père et mère. Il s'ensuit que la seule estimation par l'enfant créancier d'aliments du montant de son loyer et de ses autres fr...

25/03/2019

Cour de cassation (3e chambre), 25/03/2019, J.L.M.B., 2019/22, p. 1045-1048

L'état de besoin de l'enfant, créancier d'aliments vis-à-vis de ses grands-parents, qui englobe l'ensemble des besoins élémentaires de la vie, s'apprécie de façon relative et concrète, en tenant compte des conditions normales de vie dont...

Gratuit

26/11/2018

Tribunal civil Brabant wallon (21e chambre), 26/11/2018, J.L.M.B., 2019/22, p. 1048-1058

Il appartient au juge saisi d'une demande de pension alimentaire après divorce, lorsque la partie défenderesse soulève l'exception de faute grave, d'examiner en premier lieu si une faute grave est établie, si elle est en relation causale...

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