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5 résultats
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28/02/2019

Cour constitutionnelle, 28/02/2019, J.L.M.B., 2019/21, p. 968-977

Lorsqu'une association sans but lucratif qui n'invoque pas son intérêt personnel agit devant la Cour, il est requis que son but statutaire soit d'une nature particulière et, dès lors, distinct de l'intérêt général. Il faut qu'elle défend...

24/05/2019

Un instrument normatif comme le CoDT n'est pas un « plan ou programme » et n'est donc pas soumis à évaluation stratégique environnementale préalable, J.L.M.B., 2019/21, p. 977-985

Michel Delnoy

programme - plan - directive - environnement - évaluation - commission - cour de justice - politique - instrument - définition - incidence - consort - mise en oeuvre - critère - évaluation des incidences - projet - champ d application - ...

Gratuit

21/06/2018

Conseil d'État (XIIIe chambre), 21/06/2018, J.L.M.B., 2019/21, p. 985-996

En l'absence d'organisation par le législateur de l'articulation des polices, l'invocation de la nature réglementaire d'un arrêté et du principe de hiérarchie des normes ou de légalité ne peut suffire à supplanter le principe d'indépenda...

24/05/2019

Indépendance des polices administratives et des législations : le Conseil d'État coupe court à la longue portée, J.L.M.B., 2019/21, p. 996-1008

Alexandre Pirson

autorité - permis - police - conseil d État - urbanisme - champ - principe d indépendance - champ d application - indépendance - principe d indépendance des polices - principe de hiérarchie - permis d urbanisme - principe de hiérarchie d...

25/09/2018

Conseil d'État (XIIIe chambre des référés), 25/09/2018, J.L.M.B., 2019/21, p. 1008-1011

La mise en œuvre d'un acte administratif dépourvu de toute force exécutoire est, par elle-même, constitutive d'un préjudice d'une gravité suffisante pour justifier sa suspension. La décision du collège communal de prolonger le délai d'in...

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