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Recherche dans la JLMB

8 résultats
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15/01/2019

Cour du travail Liège, division de Liège (5e chambre), 15/01/2019, J.L.M.B., 2019/20, p. 920-926

Si la répartition du solde du compte de médiation en cas de révocation doit se faire selon les causes de préférence entre les créanciers selon l'enseignement de la Cour de cassation en son arrêt du 8 janvier 2018 et l'arrêt de la Cour co...

Gratuit

15/01/2019

Cour du travail Liège, division de Liège (2e chambre A), 15/01/2019, J.L.M.B., 2019/20, p. 926-938

La charge et le risque de la preuve que la norme litigieuse ne viole pas l'obligation de standstill repose sur les épaules de son auteur et non sur celles de ses destinataires. Si le gouvernement a légitimement considéré que l'abaissemen...

20/02/2019

Cour du travail Mons (7e chambre), 20/02/2019, J.L.M.B., 2019/20, p. 939-946

L'aide sociale peut prendre la forme de la mise à disposition d'un logement de transit, laquelle doit être complétée, selon l'article 1er, 8°, du Code wallon du logement et de l'habitat durable, par un accompagnement social. Le tribunal ...

11/01/2017

Tribunal du travail Hainaut, division de Binche (14e chambre), 11/01/2017, J.L.M.B., 2019/20, p. 946-950

En vertu des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, les décisions prises par les CPAS sur les demandes tendant à l'octroi d'une prime d'installation doivent faire l'objet ...

16/03/2018

Tribunal du travail Liège, division de Huy (3e chambre), 16/03/2018, J.L.M.B., 2019/20, p. 951-955

L'alinéa 2 de l'article 962 du Code judiciaire, modifié par la loi du 15 mai 2007 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal, précise que le juge « n'est point tenu de su...

13/12/2018

Tribunal du travail francophone Bruxelles (9e chambre), 13/12/2018, J.L.M.B., 2019/20, p. 956-957

La reconnaissance d'une incapacité de travail impose la cessation de toute activité, à titre de première condition. On entend par ce terme toute occupation orientée vers la production de biens ou de services, permettant directement ou in...

24/04/2019

Tribunal du travail Liège, division de Liège (2e chambre), 24/04/2019, J.L.M.B., 2019/20, p. 958-959

L'article 225 de l'AR du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, introduit en matière d'assurance maladie-invalidité un système de preuve ...

04/02/2019

Tribunal du travail Liège, division de Liège (2e chambre), 04/02/2019, J.L.M.B., 2019/20, p. 959-962

Sur la base de la nomenclature, les traitements ne font l'objet d'un remboursement par la sécurité sociale qu'en ce qui concerne le cancer du sein chez les femmes, les hommes atteints de cancer du sein en étant exclus. Aux termes de l'ar...

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