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25/10/2018
Tribunal d'arrondissement Liège, 25/10/2018, J.L.M.B., 2019/19, p. 902
Lorsqu'un tribunal de la famille constate qu'une autre juridiction avait statué une première fois en matière familiale entre les parties en 2005 et ordonne le renvoi de la cause au tribunal d'arrondissement, en se référant à l'article 62...
10/05/2019
Le renvoi de l'article 629bis, paragraphe 7, du Code judiciaire, J.L.M.B., 2019/19, p. 903
G. de L.
code judiciaire - renvoi - autre tribunal - tribunal de la famille - compétence territoriale - judiciaire compétence d attribution - juridiction - litige - matière de responsabilité - judiciaire compétence - matière de responsabilité par...
26/10/2018
Tribunal civil francophone Bruxelles (1re chambre), 26/10/2018, J.L.M.B., 2019/19, p. 904-910
Aux termes de l'article 6, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, « Lorsque, dans une même affaire, il y a plusieurs défendeurs, et qu'en vertu de l'article 4 l'acte introducti...
22/11/2018
Tribunal d'arrondissement Liège, 22/11/2018, J.L.M.B., 2019/19, p. 910-911
Le tribunal de l'entreprise doit soulever d'office un déclinatoire de compétence matérielle lorsque la demande est dirigée, dans le cadre d'une intervention forcée, contre le gérant qui n'a pas la qualité d'entreprise et dont les relatio...
08/01/2019
Tribunal civil Liège (2e chambre), 08/01/2019, J.L.M.B., 2019/19, p. 912-914
En vertu de l'article 1056 du Code judiciaire (CJ), un appel principal peut être introduit, par voie de conclusions, jusqu'à la clôture des débats, contre un ou plusieurs jugements rendus entre les mêmes parties que celles qui se trouven...
14/02/2019
Cour constitutionnelle, 14/02/2019, J.L.M.B., 2019/19, p. 915
L'article 14 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 CEDH, en ce qu'il prescrit que la tierce opposition contre un jugement fixant la date de c...
19/02/2019
Cour d'appel Bruxelles (17e chambre), 19/02/2019, J.L.M.B., 2019/19, p. 915
L'article 1397 du Code judiciaire, dans sa rédaction introduite par la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notar...