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12/02/2019
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Tribunal de la famille Liège, division de Huy (7e chambre), 12/02/2019


Jurisprudence - Droit judiciaire

J.L.M.B. 19/218
Procédure civile - Défaut - Mesures relatives à des enfants mineurs - Absence de comparution d'une partie - Dépôt de conclusions par son conseil .
L'article 1253ter/2, alinéa 2, du Code judicaire impose la comparution personnelle des parties devant le tribunal de la famille dans les causes concernant des enfants mineurs. Seules des circonstances exceptionnelles permettent au juge d'autoriser leurs conseils à les représenter. Pareilles circonstances ne sont pas rencontrées par la production d'un certificat médical insuffisamment circonstancié.
En cas de dépôt de conclusions par le conseil du défendeur qui ne comparaît pas personnellement, l'antinomie entre la règle générale de l'article 804, alinéa 2, et la règle particulière de l'article 1253ter/2, alinéa 4, doit être résolue par la prévalence de cette dernière disposition, de sorte qu'un jugement par défaut peut être requis par le demandeur alors même que le défendeur « comparaît » par avocat et dépose des conclusions.

(Anne / Gabriel )


Vu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 29 juin 2018 (...)
II. Les antécédents et les demandes
Les parties se sont mariées devant l'officier de l'état civil de ville en date du (...).
Deux enfants mineurs sont issus de leur mariage :
- Caroline, le 24 mai 2012,
- Victoire, née le 9 juillet 2014.
Par jugement du 15 décembre 2015, le tribunal de céans (autrement composé) a, notamment :
  • prononcé le divorce entre les parties sur le pied de l'article 229, paragraphe 2, du Code civil ;
  • fixé les résidences séparées des parties ;
  • rappelé qu'elles exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de Caroline et Victoire ;
  • confié l'hébergement principal des enfants à Anne, chez laquelle ils seront domiciliés ;
  • dit pour droit que le père hébergera les enfants les premier, troisième et éventuel cinquième dimanches de chaque mois ;
  • condamné Gabriel à lui payer une part contributive de 150 euros par mois et par enfant à dater du 1er novembre 2015 ;
  • condamné les parties à supporter pour moitié les frais extraordinaires tels que définis par le tribunal.
Par jugement prononcé par défaut à l'égard de Gabriel du 25 avril 2017, le tribunal de céans a :
  • dit pour droit qu'en période de scolarité, Gabriel hébergera Victoire et Caroline un week-end sur deux (les premier, troisième et éventuel cinquième week-ends du mois), du vendredi à 17 heures au dimanche à 17 heures ;
  • dit pour droit qu'en période de vacances scolaires, Gabriel hébergera les enfants comme suit :
    • durant les vacances de Toussaint et de carnaval : Gabriel hébergera les enfants la moitié de la semaine de vacances, soit du vendredi à la sortie de l'école ou 17 heures au mercredi à 12 heures les années paires et du mercredi à 12 heures au lundi à l'entrée à l'école ou 9 heures les années impaires. Durant les vacances de carnaval 2017, le défendeur hébergera les enfants du 28 février à 18 heures au 5 mars 2017 à 18 heures ;
    • durant les vacances de Noël et de Pâques : Gabriel hébergera les enfants la première semaine (du lundi à 9 heures au lundi à 9 heures) les années paires et la seconde semaine les années impaires. Durant les vacances de Pâques 2017, le défendeur hébergera les enfants du 9 avril à 18 heures au 16 avril à 18 heures ;
    • durant les vacances d'été : Gabriel hébergera les enfants une semaine sur deux. Durant les vacances d'été 2017, il est convenu que le défendeur hébergera les enfants du 16 juillet 2017 au 31 juillet 2017 à 18 heures et du 15 août 2017 à 18 heures au 31 août 2017 à 18 heures.
  • dit pour droit que Gabriel versera les parts contributives à Anne pour le 3 de chaque mois ;
  • confirmé pour le surplus, les termes du jugement rendu par le tribunal de la famille de Liège, division de Huy, le 15 décembre 2015.
Par jugement du 28 juin 2018, le tribunal de céans a déclaré la demande d'obtention de l'hébergement principal formulée par Gabriel irrecevable, à défaut d'élément nouveau.
Par conclusions du 19 décembre 2018, Anne demande, à titre provisionnel, de :
  • lui confier l'autorité parentale exclusive,
  • suspendre les modalités d'hébergement accessoire des enfants en faveur de Gabriel,
  • ordonner une enquête sociale et de police sur la situation du défendeur.
Par conclusions du 29 janvier 2019, Gabriel demande de :
  • renvoyer la cause devant le Tribunal de la famille de Verviers,
  • dire les réclamations de Anne recevables mais non fondées,
  • maintenir les modalités d'hébergement telles que déterminées par le jugement du 25 avril 2017.
III. Caractère contradictoire de la procédure
Lors de l'audience du 29 janvier 2019, Gabriel ne comparaît pas alors que l'article 1253ter/2 du Code judicaire impose sa présence, s'agissant de statuer sur l'hébergement d'enfants mineurs.
Son conseil demande à pouvoir le représenter et dépose un certificat médical.
Le tribunal estime que ce dernier n'est pas suffisamment circonstancié, dès lors qu'il se contente de préciser que Gabriel ne sait pas se présenter au tribunal pour des raisons médicales.
Compte tenu du fait qu'aucune circonstance exceptionnelle n'est invoquée (si maladie, laquelle ?) au sens de l'article 1253ter/2 alinéa 3, le conseil de Gabriel ne peut pas recevoir cette autorisation.
Le même article du Code judiciaire, à son alinéa 4 dispose que :

« Si le défendeur ne comparaît pas en personne, le juge peut, soit rendre un jugement par défaut, soit remettre la cause à une audience ultérieure. Dans ce dernier cas, un nouveau pli judiciaire est envoyé au défendeur. Si le défendeur ne comparaît toujours pas à cette nouvelle audience, le tribunal prononce, sauf circonstances exceptionnelles, un jugement réputé contradictoire ».

Cependant, le conseil de Gabriel dépose des conclusions.

« Si, à l'audience à laquelle la cause a été fixée ou remise, l'une des parties ne comparaît pas, jugement par défaut peut être requis contre elle.

Toutefois, si une des parties a remis des conclusions, la procédure est à son égard contradictoire ».

Alors que l'article 1253ter/2, alinéa 4, prévoit que jugement défaut peut être requis à l'encontre du défendeur défaillant, l'article 804 du Code judiciaire prévoit que le dépôt de conclusions impose que la procédure soit contradictoire.
Il y a, dès lors, lieu de trancher quelle règle prime entre ces deux dispositions antinomiques.
Il est constant que le législateur a souhaité la présence des parties à toutes les audiences auxquelles les mesures concernant des enfants mineurs [sont] évoquée[s]. Les bénéfices de cette comparution personnelle étant multiples ; par exemple : responsabiliser les parents, permettre au magistrat de rencontrer personnellement les parties, les comprendre, les interroger... (voy. en ce sens, J.-Fr. Van Drooghenbroeck et J. Sosson (sous la coordination de), Le tribunal de la famille, de la réforme aux bonnes pratiques, Larcier, pp. 136 et s.).
In casu, l'absence de comparution de Gabriel est d'autant plus interpellante que sa santé mentale est mise en question (il menacerait Anne de la couper en morceaux, l'insulte en allemand alors qu'il ne parle pas cette langue...) et que le tribunal n'a pas la possibilité de vérifier s'il est, a priori, sain d'esprit.
Compte tenu du souhait du législateur et des armes mises à disposition du magistrat afin d'éviter l'absence de comparution d'une partie (défaut, reconvocation, déchéance de la demande...), nul doute que le dépôt de conclusions n'a pas vocation à contrecarrer l'obligation de comparution.
Un jugement par défaut pourra ainsi être requis par le demandeur alors même que le défendeur « comparaît » par avocat et dépose des conclusions.
Jugement par défaut sera prononcé à l'encontre de Gabriel.
IV. Les mesures

« Dans le jugement par défaut, le juge fait droit aux demandes ou moyens de défense de la partie comparante, sauf dans la mesure où la procédure, ces demandes ou moyens sont contraires à l'ordre public, y compris les règles de droit que le juge peut, en vertu de la loi, appliquer d'office ».

En l'absence de contradiction, l'intérêt des enfants étant préservé, il sera fait droit aux demandes de la partie comparante.
Cependant, rien ne justifie que les mesures soient ordonnées à titre provisionnel, toutes les mesures étant prononcées, par définition, à titre provisoire.
Les mesures avant dire droit ne sont, au stade actuel, pas justifiées, compte tenu de l'absence de contact entre le père et ses enfants.

Dispositif conforme aux motifs.

Siég. :  Mme M. Crasson.
Greffier : Mme Cl. Spriet.
Plaid. : MeE. Delalleau.

 



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L'article 1253 ter/2, alinéa 2, du Code judicaire (CJ) impose la comparution personnelle des parties devant le tribunal de la famille dans les causes concernant des enfants mineurs. Seules des circonstances exceptionnelles permettent au juge d'autoriser leurs conseils à les représenter. Pareilles circonstances ne sont pas rencontrées par la production d'un certificat médical insuffisamment circonstancié.

En cas de dépôt de conclusions par le conseil du défendeur qui ne comparaît pas personnellement, l'antinomie entre la règle générale de l'article 804, alinéa 2 CJ, et la règle particulière de l'article 1253 ter/2, alinéa 4 CJ, doit être résolue par la prévalence de cette dernière disposition, de sorte qu'un jugement par défaut peut être requis par le demandeur alors même que le défendeur « comparaît » par avocat et dépose des conclusions.

Mots-clés

Procédure civile - Défaut - Mesures relatives à des enfants mineurs - Absence de comparution d'une partie - Dépôt de conclusions par son conseil

Date(s)

  • Date de publication : 10/05/2019
  • Date de prononcé : 12/02/2019

Référence

Tribunal de la famille Liège, division de Huy (7 e chambre), 12/02/2019, J.L.M.B., 2019/19, p. 887-890.

Branches du droit

  • Droit judiciaire > Procédure judiciaire > Défaut > Procédure
  • Droit judiciaire > Procédures particulières (affaires civiles) > Droits et devoirs naissant des relations familiales

Éditeur

Larcier

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